Nature des contreparties
ANNEXE - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
... Article Nature des contreparties En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Il est seulement précisé que le repos équivalent devra être accordé si possible dans la même semaine que celle dans laquelle le repos dominical est travaillé et à défaut dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé (pour mémoire article B : « Travail exceptionnel le dimanche ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture le dimanche (Isère)
...étendu en date du juillet Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de salaire de sauf dispositions plus favorables prévues par accord d entreprise Les salariés rémunérés à la commission devront être assurés de recevoir pour ce jour de travail un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des derniers mois de travail hors travaux exceptionnels Ces contreparties salariales suivront l évolution des garanties prévues par la convention collective du négoce de l ameublement Chaque salarié privé de repos dominical devra bénéficier d un repos ...
Article 33
Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...à l interdiction légale) conformément au code du travail les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de ainsi qu un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement ils devront être assurés de recevoir ce jour-là un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des derniers mois de travail hors travaux exceptionnels C - La fête du travail du er Mai est obligatoirement chômée et payée Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés :- jour de l An ( er ...
Article
Préambule - Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire ;Vu les dispositions de l article L - alinéa du code du travail permettant aux magasins d ameublement de donner à leurs salariés un repos hebdomadaire par roulement ;Et considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux ...
Article 6
Plan de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...heures de dépassement ne s imputent sur le contingent d heures supplémentaires (ou complémentaires) et ne donnent lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur dans la limite de heures par an et par salarié (ou du forfait lorsque le temps de travail du salarié est calculé en forfait annuel en jours ou en heures) ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences : elles peuvent en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur (qui peut être dénoncé dans les jours de sa conclusion) se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de ...
Nature des contreparties
Travail dominical (Haute-Saône)
... Article Nature des contreparties En vigueur étendu en date du décembre Les contreparties seront celles définies par l article -B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour le personnel payé au fixe cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de ;- pour les salariés rémunérés à la commission ils devront être assurés de recevoir ce jour-là un ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Indre-et-Loire)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties seront celles définies par l article -B de la convention collective nationale du négoce et de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Ainsi Tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour les personnels payés au fixe cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de ;- pour les salariés rémunérés à la commission ils devront être assurés de recevoir ce ...
Article
Préambule - Travail dominical (Gironde)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale ;- la promotion de la vie associative ...
Article
Préambule - Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- la sauvegarde de la cellule familiale ;- un héritage culturel et historique ;- des motifs religieux ;- la promotion de la vie associative et sportive ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la ...
Article
Préambule - Fermeture le dimanche (Isère)
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale ;- la promotion de la vie associative ...
Article
Préambule - Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale et de l environnement ;- la promotion de la vie associative et sportive ;Considérant que le respect du principe du repos ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Gironde)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du septembre Les contreparties seront celles définies par l article -B de la convention collective nationale du négoce de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Pour tout travail exceptionnel du dimanche les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de ainsi qu un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement ils devront être assurés de recevoir ce ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du janvier Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale du négoce de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Pour tout travail exceptionnel du dimanche les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de ainsi qu un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement ils devront être assurés de recevoir ce ...
Article
Préambule - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
...la loi n° - du janvier permettant aux établissements de commerce de détail d ameublement d ouvrir dimanches par an les parties signataires sous l égide de la CGPME de Basse-Normandie conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire ;Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés :- aux conditions de travail des salariés de l ameublement ;- à l héritage culturel et historique ;- au nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- à des motifs religieux ;- à la ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail du dimanche (Hérault)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du mai Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour le personnel payé au fixe cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de ;- pour les salariés rémunérés à la commission ils devront être assurés de recevoir ce jour-là un ...
Dates d'ouverture
Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
...des Pyrénées-Orientales et ce après consultation des professionnels des chambres de commerce et d industrie des Pyrénées-Orientales et des syndicats de salariés signataires Au cas où une date ne pourrait être connue précisément au cours du premier trimestre de l année (exemple : soldes exceptionnelles ou foires) le délai de prévenance serait de jours minimum avant la date de la manifestation Elles seront ensuite communiquées à la direction régionale chargée des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Languedoc-Roussillon unité territoriale des Pyrénées-Orientales ainsi qu aux chambres de commerce et d industrie des Pyrénées-Orientales et aux organisations syndicales de salariés ...
Article
Préambule - Travail du dimanche (Hérault)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui découlent du respect du repos dominical et du repos hebdomadaire se déclarent très attachées au respect de ces deux règles ;Considérant que le respect de la règle du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant que le respect de cette règle permet de sauvegarder un certain nombre d équilibres ...
Article
Préambule - Travail dominical (Indre-et-Loire)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui découlent du respect du repos dominical et du repos hebdomadaire se déclarent très attachées au respect de ces deux règles Considérant que le respect de la règle du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant que le respect de cette règle permet de sauvegarder un certain nombre d équilibres ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
... Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L - et suivants du code du travail (convention collective rémunération et jour de repos ) ...