Article 4
Cotisations - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Le régime de retraite visé par le présent avenant est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés Cette cotisation est calculée sur la rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires institué par l article du code général des impôts Toutefois pour le personnel affilié au régime de ...
Article 5
Services passés - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les anciens salariés ayant atteint l âge de la retraite tel qu il est prévu par le règlement des institutions désignées ci-après bénéficieront de la retraite complémentaire avec effet à la date d entrée en vigueur du présent avenant ...
Article 6
Choix de l'institution - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les signataires conviennent que les entreprises devront adhérer à l une des deux caisses ci-dessous désignées :- AGRR (association générale de la retraite par répartition) rue du Colisée Paris ( e) ;- CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est) rue Edouard-Delanglade Marseille ( e) Le choix de la caisse résultera d un accord entre les représentants régionaux ou départementaux des organisations syndicales nationales signataires ...
Article 9
Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cas du départ à la retraite d un salarié les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s appliquent en particulier les suivantes :- les cadres peuvent à partir de l âge minimum requis par les textes bénéficier d une pension vieillesse au taux plein s ils justifient de la durée nécessaire de cotisation à taux réduit dans le cas contraire ...
Article 2
Objet - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant a pour objet d instituer une retraite complémentaire pour le personnel visé à l article ci-après ...
Article 3
Conditions d'affiliation - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés ayant atteint l âge de ans L affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l accomplissement d une période de service dans une ou plusieurs entreprises dite période probatoire d une durée de an réduite à mois pour le personnel ouvrier ...
Article 8
Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises ayant adhéré avant la date d application du présent avenant à une institution de retraite autre que la l AGRR ou la CIRRSE ne seront pas tenues de changer d institution Au cas où leur taux de cotisation serait inférieur au taux réel déterminé conformément aux dispositions de l article elles devront le porter au niveau de ce dernier à partir de la date d application sans modifier la répartition ...
Article 9
Date d'application - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai L affiliation des entreprises à l une des deux caisses de retraite visées par le présent avenant devra prendre effet au er juillet ...
Article 1er
Champ d'application territorial et professionnel - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant à la convention nationale de l'ameublement (5 décembre 1955) vise les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain une activité classée dans la section ci-après de la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 avril ...
Article 7
Dispositions administratives et financières - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Une convention passée avec les institutions ci-dessus désignées fixera :a) Le taux réel d'appel de la cotisation ;b) Les conditions selon lesquelles seront, dans tous les cas, validés les services accomplis dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er.Le ...
Article 10
Durée - Dénonciation - Révision - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans à dater de son entrée en vigueur.A l'expiration de cette période, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires effectuée avec un préavis ...
Article 11
Dépôt - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant sera déposé au conseil de prud'hommes, section du commerce, de la Seine....
Article 17
Conditions d'embauche - Titre IV : Embauche - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...que prévus par la convention collective ;- salaire mensuel et avantages accessoires ;- durée du contrat et de la période d essai ;- lieu de travail et la durée hebdomadaire ;- la référence à la convention collective (et annexes) applicable et son lieu de consultation;- à titre d information la référence aux organismes de prévoyance et de la retraite L aptitude à l emploi devra obligatoirement faire l objet d un examen médical dans les conditions des articles R - à R - du code du travail En cas d inaptitude médicale l employeur pourra proposer dans l hypothèse où cela s ...
Conditions d'embauche
Mise en conformité de la convention
... Conditions d embauche En vigueur étendu en date du juillet Le premier alinéa de l article est abrogé Dans le second alinéa est ajouté un tiret supplémentaire Il est rédigé comme suit :« - à titre d information la référence aux organismes de prévoyance et de retraite »Le dernier alinéa de l article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« L aptitude à l emploi devra obligatoirement faire l objet d un examen médical dans les conditions des articles R - à R - du code ...
Article 44
Indemnité de départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le taux et les modalités de calcul de l indemnité de départ à la retraite à l initiative du salarié non cadre est fixée par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le droit individuel à la formation n est pas transférable ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des dispositions du dernier alinéa de l article L - du code du travail devenu article L - du nouveau code du travail (arrêté du avril ...