Article 3
Fonctionnement de la CPNEFP - Constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle
En date du 23 novembre 2005 La commission désigne en son sein un président et un vice-président.L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.La présidence est assurée alternativement par chaque collège tous les ans, le collège qui n'a pas la présidence ...
Article 33
Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 A. - Si par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre 21 heures et 6 heures), les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % (les jeunes salariés de plus ...
Article 38
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous.Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 226-1 du code ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde :- ouvrier, ETDAM, ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;- ouvrier, ETDAM, ayant 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois.L'employeur ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Indre-et-Loire)
En date du 29 décembre 2010 Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.Ainsi,1. Tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour les ...
Article 20
Durée et entrée en vigueur - Titre IV : Dispositions finales - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 132-2-2 du code du travail, il prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt. Pour les entreprises non adhérentes aux syndicats ...
Article 4
Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
En date du 24 avril 2008 Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront :- d'une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche.Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 38, dans la première phrase, le terme « personnel » est remplacé par « salarié ».Le troisième tiret du paragraphe A « - mariage d'un enfant : 1 jour » est abrogé. Il est remplacé par la phrase suivante : ...
Article 34
Absence pour maladie ou accident - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Toute absence résultant de maladie ou d'accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure.La justification de la maladie ou de l'accident, quelle ...
Nature des contreparties
Travail dominical (Haute-Saône)
En date du 15 décembre 2009 Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour le personnel payé au fixe, cette ...
Article 37
Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 31 mai 1995 A. - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l'article L. 223-4 du code du travail ainsi que les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, ...
Article 6
Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres
En date du 01 juillet 2009 6.1. MaladieTout cadre ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la ...
Indemnisation
Mise en conformité de la convention
...en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des derniers mois( )) ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à et jours à à ans jours à A partir de ans jours à A partir de ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Gironde)
En date du 28 septembre 2009 Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
En date du 15 janvier 2010 Les contreparties seront celles définies par l'article 33 B de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des derniers mois) ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à et jours à à ans jours à A partir de ans jours à A partir de ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail du dimanche (Hérault)
En date du 06 mai 2009 Les contreparties seront celles définies par l'article 33.B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour le personnel payé au fixe, ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...est celle correspondant à l horaire pratiqué pendant l absence du salarié dans l établissement ou partie d établissement Pour les salariés rémunérés en tout ou en partie de variables (notamment commissions gueltes primes sur objectif etc ) il sera tenu compte du salaire brut moyen des derniers mois ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à et jours à à ans jours à A partir de ans jours à A partir de ...
Article 27 Maternité et adoption.
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
A. - Les femmes enceintes bénéficieront à partir du cinquième mois et demi de leur grossesse d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail,qui ne sera assortie d'aucune diminution de rémunération, sera réalisée sous la forme de pause, d'heure d'arrivée ...