Article 9
Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cas du départ à la retraite d un salarié les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s appliquent en particulier les suivantes :- les cadres peuvent à partir de l âge minimum requis par les textes bénéficier d une pension vieillesse au taux plein s ils justifient de la durée nécessaire de cotisation à taux réduit dans ...
Article 44
Indemnité de départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le taux et les modalités de calcul de l indemnité de départ à la retraite à l initiative du salarié non cadre est fixée par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen ...
Article 29
Education des enfants, résiliation du contrat de travail - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...de maternité ou d adoption prévu à l article L - du code du travail ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture Le salarié peut dans l année suivant la rupture de son contrat de travail solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l employeur est alors tenu pendant an de l embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas ...
Indemnité de licenciement
Mise en conformité de la convention
... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le second paragraphe de l article commençant par « Le taux et les modalités de calcul » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire par année révolue d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté » ...
Avenant Cadres : indemnité de licenciement
Mise en conformité de la convention
... Article Avenant Cadres : indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le second paragraphe de l article de l avenant Cadres commençant par « Le taux et les modalités de calcul » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L indemnité de ...
Article 4
Cotisations - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Le régime de retraite visé par le présent avenant est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés Cette cotisation est calculée sur la rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires institué par l article du code général des impôts Toutefois pour le personnel affilié au régime de ...
Article 5
Services passés - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les anciens salariés ayant atteint l âge de la retraite tel qu il est prévu par le règlement des institutions désignées ci-après bénéficieront de la retraite complémentaire avec effet à la date d entrée en vigueur du présent avenant ...
Article 6
Choix de l'institution - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
...caisses ci-dessous désignées :- AGRR (association générale de la retraite par répartition) rue du Colisée Paris ( e) ;- CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est) rue Edouard-Delanglade Marseille ( e) Le choix de la caisse résultera d un accord entre les représentants régionaux ou départementaux des organisations syndicales nationales signataires ...
Article 6
Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet MaladieTout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- de son salaire pendant les premiers jours d arrêt et ...
Article 2
Objet - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant a pour objet d instituer une retraite complémentaire pour le personnel visé à l article ci-après ...
Article 3
Conditions d'affiliation - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés ayant atteint l âge de ans L affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l accomplissement d une période de service dans une ou plusieurs entreprises dite période probatoire d une durée de an réduite à mois pour le personnel ouvrier ...
Article 8
Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises ayant adhéré avant la date d application du présent avenant à une institution de retraite autre que la l AGRR ou la CIRRSE ne seront pas tenues de changer d institution Au cas où leur taux de cotisation serait inférieur au taux réel déterminé conformément aux dispositions de l article elles devront le porter au niveau de ce dernier à partir de la date d application sans modifier la répartition ...
Article 9
Date d'application - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article En vigueur étendu en date du mai L affiliation des entreprises à l une des deux caisses de retraite visées par le présent avenant devra prendre effet au er juillet ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...ou lourde le salarié peut demander à bénéficier de son DIF La demande doit intervenir avant la fin du préavis Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé Si l action du bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ...
Article
Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
...« Champ d application territorial et professionnel » Ancienne mention :« Le présent accord concerne les entreprises établissements magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l ameublement de l équipement de la maison et d articles de décorations Il s applique sur l ensemble des départements de la Manche de l Orne et du Calvados »Nouvelle mention :« Le présent accord concerne les entreprises établissements magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail d articles neufs dans l ameublement dans l équipement et dans la décoration relevant exclusivement de la convention collective de ...
Fermetures dominicales
Travail dominical (Indre-et-Loire)
...à la règle du repos dominical les parties au présent accord souhaitent que ce repos dominical soit respecté au moins dimanches par an et qu en conséquence les établissements visés à l article er soient fermés au public ces dimanches La partie la plus diligente saisira monsieur le préfet du département d Indre-et-Loire à l effet de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l article L - du code du travail arrêté préfectoral abrogeant celui de qui réglementait les ouvertures dominicales des commerces du département ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...effectuer tout ou partie du préavis Dans ce cas le préavis ou la partie du préavis non effectué sera indemnisé En cas d inexécution du préavis demandée par le salarié acceptée par l employeur le préavis ne sera pas indemnisé La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis Le préavis ne peut se cumuler avec la période de prise de congés payés Pendant la période du délai-congé (préavis) le salarié (ouvrier ou ETDAM) peut dans la limite de heures par mois s absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi jusqu au moment où il ...
Indemnisation
Mise en conformité de la convention
... Les B et C de l article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« B - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des derniers mois( )) ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...employeur dans tout autre pays étranger ;- que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l employeur B - Montant :A compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des derniers mois) ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à et ...