Article 8
Commission et groupe national techniques de classification - TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification - Classification des emplois
... En vigueur étendu en date du janvier Dans le cas où l entreprise souhaite adopter d autres critères classants étendre la nomenclature à des emplois ne figurant pas au présent accord classer des métiers autres que les emplois repères il sera mis en place une commission technique de classification Dans les entreprises dotées d institutions représentatives du personnel l employeur les consultera sur les modalités de mise en oeuvre de la commission technique de classification et dans les entreprises dotées de représentants d organisations syndicales les modalités de mise en oeuvre de la commission technique de classification feront l objet d une négociation La durée ...
Article 6
Modalités d'application - TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification - Classification des emplois
... chauffeur-livreur chef de dépôt chef de rayon directeur de magasin ébéniste magasinier technicien SAV vendeur Le classement de ces métiers sera :- celui déterminé par le présent accord pour les emplois repères ;- pour les autres emplois par le classement fait par les entreprises dans l un des groupes de classification Le positionnement du salarié dans son métier sera déterminé par l évaluation des compétences acquises par rapport à celles requises pour la tenue du métier Deux situations sont à distinguer quant à l application par les entreprises de la présente classification :- les entreprises ayant déjà une grille de classification interne qui utilisent les critères classants devront vérifier la ...
Article
Préambule - Classification des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier Etant donné les mutations et les développements de certains métiers apparus dans le secteur du négoce de l ameublement l évolution des organisations du travail le présent accord détermine les conditions et modalités d application de la classification dans la profession A cette fin il remplace au plan conventionnel le système de classification établi à partir des définitions d emplois directement inspirées des arrêtés Parodi par la mise en place d un outil de classification approprié en établissant un classement des métiers basé sur les critères classants ...
Article 1er
Reconnaissance du professionnalisme comme élément de base de la classification - TITRE Ier : Principes de la méthode de classification - Classification des emplois
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Cette reconnaissance du professionnalisme s appuie sur une nomenclature des métiers de la branche Le métier est un ensemble d activités nécessitant la mise en oeuvre de compétences communes ou identiques Ainsi pour effectuer la classification des métiers il convient de s attacher aux activités exercées Afin d appréhender de façon complète la réalité des activités exercées par les salariés au sein de la branche professionnelle cette classification comprend des groupes de classification eux-mêmes subdivisés en niveaux A titre de référence une nomenclature des métiers a été établie pour le secteur ...
Article 7
Période transitoire - TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification - Classification des emplois
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Chaque salarié travaillant dans une entreprise relevant de la présente convention devra être classé par référence aux nouvelles dispositions en matière de classification La mise en application de ces dispositions ne pourra pas conduire à une réduction de salaire Compte tenu du délai nécessaire à la mise en place de la nouvelle classification les parties décident d augmenter le délai maximum après l extension pour son application L arrêté d extension ayant été publié au Journal officiel du ...
Article 2
Positionnement des métiers dans la grille de classification - TITRE Ier : Principes de la méthode de classification - Classification des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente classification est établie sur la base d une grille unique applicable à tous les métiers de la branche Cette grille comprend des groupes de classification qui vont en progressant de à Le groupe est l ensemble à l intérieur duquel les activités exercées sont appréciées selon les critères classants Ainsi chaque métier est ...
Article 4
Possibilité d'adaptation des critères - TITRE Ier : Principes de la méthode de classification - Classification des emplois
...être tous égaux entre eux pour apprécier le classement des emplois ;- tout nouveau critère classant est pris en compte pour l appréciation du classement seulement s il est applicable à la totalité des emplois présents dans l entreprise ;- le choix de nouveau(x) critère(s) classant(s) doit faire l objet d une consultation auprès de la commission technique de classification et d une information auprès du groupe technique national de classification ...
Article 9
Bilan d'application - TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification - Classification des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans les ans suivant la date limite d application de la nouvelle classification pour établir le bilan de sa mise en place au vu des éléments recueillis par le groupe technique national de classification Et tous les ans à l occasion d une réunion les signataires conviennent de procéder à un bilan de son application et à une analyse de l évolution des métiers ...
Article 7
Période transitoire - TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification - Classification des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque salarié travaillant dans une entreprise relevant de la présente convention devra être classé par référence aux nouvelles dispositions en matière de classification La mise en application de ces dispositions ne pourra pas conduire à une réduction de salaire La mise en place progressive de cette nouvelle classification nécessitera un délai maximum de mois après l extension Les dispositions du présent accord s appliqueront de plein droit au terme de ce délai Durant la période transitoire les ...
Article 30
Classifications et salaires - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié doit obligatoirement se voir attribuer une classification conforme à celles des emplois figurant dans l accord relatif à la classification des emplois de la présente convention Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne ...
Principe d'égalité de rémunération
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...du avril Les partenaires sociaux de la branche rappellent leur attachement au principe d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tel que défini aux articles L - et suivants du code du travail Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification de la convention collective est conforme à ce principe et qu elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer l égalité de rémunération entre tous les salariés de l un ou l autre sexe d une même entreprise ...
Article 5
Positionnement dans les niveaux - TITRE Ier : Principes de la méthode de classification - Classification des emplois
... janvier A l intérieur de ces groupes sont fixés des niveaux Les différents niveaux reflètent l évolution professionnelle du salarié dans l exercice de son emploi : la maîtrise plus ou moins grande des compétences requises et nécessaires dans l entreprise Le nombre de niveaux diffère selon les groupes Cette classification comprend niveaux répartis de la façon suivante :- dans les groupes à : niveaux par groupe ;- dans les groupes à : niveaux par groupe A ces niveaux sont rattachés des minima salariaux Ces minima sont définis par la branche ...
Article
Annexe D relative au schéma de la méthode de classification par les critères classants,
...par des activitésCes activités sont évaluées par la méthode des critères classants Ces activités nécessitent des compétences professionnelles précises de la part du salarié Les critères classants permettent de classer l emploi Ces compétences professionnelles mises en oeuvre permettent de positionner le salarié L emploi est positionné dans l un des différents groupes de la grille de classification de à Le salarié est positionné dans l un des différents niveaux du groupe de l emploi ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires décident de modifier le groupe en un seul et unique niveau La grille de classification comprend désormais niveaux En conséquence les salariés concernés sont reclassés dans ce niveau unique Sont classés au niveau unique du groupe les salariés exerçant des activités impliquant la réalisation de tâches simples et ou répétitives supposant une adaptation et une mise en application rapide sous contrôle direct d un supérieur ...
Article 2
Classification des cadres - Avenant relatif aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai La classification des cadres figure en annexe I à la présente convention ( ) ...
Article 10
Dépôt et extension - TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification - Classification des emplois
En date du 17 janvier 2001 Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.L'extension du présent accord sera ...
Article
Classification
En date du 14 janvier 2004 L'article 7 est rédigé de la manière suivante :Le 1er alinéa est inchangé.La suite de l'article est rédigée de la manière suivante :(voir cet article)Fait à Paris, le 14 janvier 2004....
Article 3
Critères classants - TITRE Ier : Principes de la méthode de classification - Classification des emplois
En date du 17 janvier 2001 Les activités permettant le classement dans la grille des métiers de la branche et des emplois de l'entreprise sont appréciées à partir de 5 critères classants ayant chacun la même importance.Ces critères classants sont les suivants :L'autonomie : degré de liberté dont ...
Article 26
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...obligation d emploi de travailleurs handicapés mutilés de guerre ou assimilés selon les dispositions prévues aux articles L - et suivants du code du travail Cette obligation d emploi ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire entre salariés handicapés et non handicapés (en matière d emploi de qualification de classification de rémunération de promotion et de formation) sauf dans les cas limitativement prévus par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur Pour les entreprises à établissements multiples cette obligation d emploi s applique établissement par établissement Mise en oeuvre pratiqueLes parties signataires de la présente convention collective s engagent ...