Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article 27

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 09 avril 2010 A. - Les femmes enceintes bénéficieront, quel que soit leur temps de travail, à partir du 4e mois de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail, qui ne sera assortie d'aucune diminution ...


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