Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Réduction de l'horaire effectif de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...fériés mentionnés à l article L - du code du travail Les temps de pause d habillage et de déshabillage ne sont considérés comme temps de travail effectif que dans les limites définies par le code du travail En dehors des horaires de travail certaines astreintes peuvent être demandées notamment pour faire face à des réquisitions ou pour assurer des services particuliers Le régime des astreintes de nuit obéit aux dispositions de la convention collective Une période d astreinte s entend conformément à l article L - bis du code du travail comme une période pendant laquelle le ...
Article 222.10
Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
En date du 02 mars 1974 Le personnel astreint à respecter une clause de non-concurrence bénéficiera d'un mois supplémentaire de préavis....
Article 515
Refus de mutation - I. Mutations dans les entreprises à succursales multiples - Titre V. Conditions particulières du personnel technique - Convention collective nationale du 1 mars 1974
En date du 30 octobre 1974 En cas de refus de mutation, et si l'employeur estime que la mutation ne peut être retirée, le contrat de travail se trouvera rompu dans les conditions ci-après définies :515-1. Si l'employeur estime que les motifs de refus sont valables, il engagera la ...
Article 320
Permanence, service de garde - I. - Durée du travail - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...face à des réquisitions ou pour assurer des services particuliers Le service de garde de nuit immobilise l agent à son domicile sans pour autant entraîner de sa part un déplacement quelconque en dehors du domicile En compensation des permanences de nuit l agent peut bénéficier d avantages en nature dont l importance est fonction des astreintes résultant pour lui de ces obligations : logement accordé gratuitement ou moyennant le paiement d une indemnité d occupation réduite gratuité éventuelle du chauffage et de l éclairage Ces avantages en nature qui font par ailleurs l objet d une évaluation au regard du fisc et de la sécurité sociale constituent en eux-mêmes ...
Article 224.5
Régime complémentaire de retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...par l Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS) Toutefois les entreprises qui ont adhéré à un régime de retraite de salariés affilié à l ARRCO mais indépendant de l UNIRS pourront maintenir cette adhésion sous réserve de continuer d assurer à leur personnel un régime de retraites équivalent sans toutefois pouvoir être astreintes à supporter des charges financières supérieures à celles qui auraient résulté de leur adhésion à l UNIRS L adhésion devra comprendre obligatoirement la totalité des personnels ouvrier mensuel et cadre travaillant d une façon permanente et à temps complet dans l entreprise En ce qui concerne le personnel à temps partiel l affiliation au régime supplémentaire (RSRS) ...