Article
Préambule - Période d'essai, démission et retraite
...la convention collective nationale des pompes funèbres en conformité avec les nouvelles dispositions légales sur les périodes d essai des cadres résultant de la loi n° - du juin D autre part la convention collective nationale des pompes funèbres prévoit des durées de préavis différentes selon qu il s agit d une rupture par l employeur ou d une démission Afin de permettre aux entreprises de services funéraires d assurer leur mission de service public dans de bonnes conditions pour les familles il a été décidé de modifier la durée de la période de préavis due par les salariés en ...
Article 221.1
Résiliation du contrat de travail - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l initiative d une des parties contractantes sous réserve de l application des règles ci-après définies Le délai-congé ou préavis est un délai qui court à partir de la notification du congé et pendant lequel les relations de travail sont maintenues entre les parties La résiliation intervenant à l initiative du salarié est une démission ; celle intervenant à l initiative de l employeur constitue un licencement La mise à la retraite dans les conditions prévues au ...
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
Droit individuel à la formation (DIF) - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
... - du code du travail Les parties signataires conviennent que les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront s effectuer hors ou pendant le temps de travail En cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin de son préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation au titre de son DIF Il en va de même en cas de démission du salarié sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit ...
Article 222.2
Durée du préavis - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Du e au e mois d anciennetéPassée la période d essai la durée du préavis dû par l employeur est fixée à semaines B - Du e mois jusqu à ans d anciennetéLa durée du préavis dû par l employeur est d un mois C - Plus de ans d anciennetéLa durée du préavis dû par l employeur est de mois D ...
Article 221.2
Démission du salarié - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars La démission du salarié doit être signifiée à l employeur par écrit sans qu il soit fait obligation au salarié de faire cette notification par lettre recommandée ...
Article 224.1.1
Départ en retraite à l'initiative du salarié - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mai Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse il peut volontairement partir à la retraite sans que ce départ constitue une démission Le salarié doit prévenir son employeur par lettre en respectant le délai prévu à l article ci-dessus ...
Article 341.5
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...impossibilité :a) Si l arrêt de travail se prolonge au-delà d une période de six mois l employeur peut prendre acte de la rupture du contrat résultant de l absence Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur ne sera tenu de verser tout ou partie de l indemnité de délai-congé préavis) que dans la mesure où celle-ci excéderait le montant des compléments de salaire auxquels pour la période de préavis le salarié pourrait encore prétendre en application du contrat de prévoyance de l entreprise L indemnité de licenciement sera due par l employeur b) Dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé ...
Article 222.5
Durée du préavis dû par le personnel - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mai Passée la période d essai la durée du préavis dû par le salarié est identique à la durée du préavis auquel aurait été tenu l employeur en application de l article ci-dessus sans qu il soit tenu compte des majorations prévues pour les agents âgés de plus de ans et pour ceux ayant souscrit une clause de ...
Article 222.6
Heures d'absence pour recherche d'emploi - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mai Pendant le délai de préavis et exclusivement lorsque la rupture est à l initiative de l employeur le salarié pourra être autorisé à s absenter pour recherche d emploi pendant heures par mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié Ces heures se répartissent sur les journées de travail à raison de ...
Article 020
Durée. Dénonciation - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra cesser à tout moment après préavis de trois mois sur dénonciation par l une des parties signataires A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Toutefois la présente convention continuera de régler les rapports entre les parties signataires qui ne l auront pas dénoncée et en outre dans ...
Article 222.4
Faute grave du salarié - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars L employeur n est pas tenu à préavis lorsque la rupture du contrat de travail est due à la faute grave du salarié quelle que soit l ancienneté de celui-ci dans l entreprise ...
Article 222.7
Inobservation du délai-congé - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...distincte de l indemnité de licenciement et des indemnités auxquelles peut prétendre éventuellement le salarié en cas de non-respect de la procédure de licenciement En dehors du cas prévu au dernier alinéa de l article précédent la partie qui n observera pas le délai-congé devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir Le montant de cette indemnité sera calculé en fonction du salaire de base moyen des trois derniers mois augmenté de la moyenne des éléments variables perçus pendant les douze derniers mois ...
Article 222.8
Cas particulier des pensionnés de guerre et travailleurs handicapés - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...mois ;b) S ils comptent de six mois à deux ans de service continu : deux mois ;c) S ils comptent plus de deux ans de service continu : trois mois à moins que du fait de leur ancienneté ou de leur emploi ils ne puissent prétendre en vertu des articles précédents à un préavis de plus longue durée ...
Article 222.10
Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Le personnel astreint à respecter une clause de non-concurrence bénéficiera d un mois supplémentaire de préavis ...
Article 342.7
Chapitre II : Services militaires - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... En vigueur étendu en date du mars Si le bénéficiaire de la suspension du contrat de travail ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis augmentée éventuellement de l indemnité de licenciement ...
Article 342.8
Chapitre II : Services militaires - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... En vigueur étendu en date du mars Pendant la durée de l appel sous les drapeaux l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement collectif ou de suppression d entreprise : il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis augmentée éventuellement de l indemnité de licenciement ...
Article 030
Révision - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque l une des parties signataires demandera la révision d un ou plusieurs articles elle devra en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception chacune des autres parties avec un préavis de trois mois Les dispositions dont la révision aura été demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord ; à compter de celui-ci la convention collective modifiée continuera de régler les rapports entre les parties en fonction des nouvelles conditions fixées par l accord intervenu Pour l annexe " Salaires " la procédure ...
Heures d'absence pour recherche d'emploi
Préambule - Période d'essai, démission et retraite
... Article Heures d absence pour recherche d emploi En vigueur étendu en date du mai Le premier alinéa de l article de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :« Pendant le délai de préavis et exclusivement lorsque la rupture est à l initiative de l employeur le salarié pourra être autorisé à s absenter pour recherche d emploi pendant heures par mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié Ces heures se répartissent sur les journées de travail à raison de ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...article pendant une ou plusieurs semaines ne donnent pas lieu à paiement en plus de la rémunération moyenne mensuelle de majoration sauf dans le cas où à la fin de la période annuelle la durée moyenne de travail dépasse heures Dans le cas où les rémunérations seraient lissées sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde aucune régularisation ne sera opérée si le salaire reçu est supérieur au salaire qui aurait été perçu conformément aux heures effectuées Dépassement de la durée moyenne de travailDans le cas où la durée moyenne hebdomadaire de travail effectuée par le salarié à la demande de l entreprise dépasse la durée ...