Départ en retraite à l'initiative du salarié
Préambule - Période d'essai, démission et retraite
... Article Départ en retraite à l initiative du salarié En vigueur étendu en date du mai Le second alinéa de l article de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :« Le salarié doit prévenir son employeur par lettre ...
Article 224.2
Indemnité de départ en retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du septembre Départ en retraite à l initiative du salariéLorsque l initiative du départ a été prise par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle telle que définie ...
Article 224.4
Indemnité de départ en retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de départ à la retraite n est pas due en cas de licenciement pour faute grave intervenant entre soixante et soixante-cinq ans même si le licenciement est suivi de la liquidation à la retraite du salarié ...
Article
Préambule - Indemnités de départ en retraite
... Le décret n° - du juillet portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a modifié les modalités de calcul de l indemnité légale de licenciement Ce décret ayant des conséquences sur le calcul de l indemnité de départ en retraite figurant à l article - de la convention collective les parties signataires du présent avenant ont décidé d apporter à l article - les modifications suivantes : ...
Article 223.4
Cas particulier des agents âgés de plus de 50 ans - Chapitre III : Indemnités de licenciement - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...l avenant du juin sur la garantie des ressources des salariés de plus de cinquante-sept ans privés d emploi ou toutes autres dispositions analogues Lorsque le licenciement intervient après soixante ans le salarié licencié bénéficiera également s il remplit les conditions requises de l indemnité de départ en retraite même si la retraite n est pas liquidée immédiatement ...
Article 224.1.1
Départ en retraite à l'initiative du salarié - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mai Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse il peut volontairement partir à la retraite sans que ce départ constitue une démission Le salarié doit prévenir son employeur par lettre en respectant le délai prévu à l article ci-dessus ...
Article 341.6
Cas particulier des accidents du travail et maladies professionnelles définies par la loi - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...contrat de travail en respectant la procédure prévue en matière de licenciement (délai-congé et indemnité de licenciement) Si à la date d expiration du contrat de travail (délai-congé compris) le salarié est âgé d au moins soixante ans et compte dix ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficiera également de l indemnité de départ en retraite ...
Article 341.5
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l employeur ( ) c) Dans tous les cas le salarié âgé d au moins soixante ans lorsque la rupture est constatée et comptant dix ans d ancienneté dans l entreprise bénéficiera en plus des indemnités ci-dessus de l indemnité de départ en retraite ...
MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995)
Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
En date du 23 janvier 1996 Les présentes dispositions s'appliquent aux parties signataires dès l'entrée en vigueur du régime.Elles conviennent par ailleurs d'agir conjointement en vue d'obtenir l'extension du présent accord....
MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995)
Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
... MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU SEPTEMBRE ) En vigueur étendu en date du janvier Les salariés intéressés par une cessation d activité dans le cadre de la retraite prévue par l accord du septembre bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires des régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO Les parties conviennent que pour tout salarié ayant au moins douze années d ancienneté dans un groupe ou une entreprise de ...
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Préambule - Période d'essai, démission et retraite
... Article Mise à la retraite à l initiative de l employeur En vigueur étendu en date du mai Le premier alinéa de l article de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :« A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur ...
MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995)
Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
... - - de la convention collective nationale des pompes funèbres les entreprises de pompes funèbres doivent faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties complémentaires à celles assurées par la sécurité sociale en matière de prestations en nature Afin d assurer aux salariés intéressés par une cessation d activité dans le cadre de la retraite prévue par l accord du septembre le maintien de leur niveau de couverture à cet égard les entreprises de pompes funèbres sont invitées à négocier pour eux avec l organisme de prévoyance les conditions leur permettant de bénéficier s ils le souhaitent à titre individuel d ...
MAINTIEN DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE LIES AUX TAUX SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995)
Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
...statut de bénéficiaire est rappelé à l article de l accord du septembre Ce statut permet notamment :-de percevoir l allocation de remplacement du fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi ;-d être dispensé de recherche d emploi ;-de bénéficier de la validation de ses droits à retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires des régimes complémentaires de retraite AGIRC et Arrco Le présent accord de branche a pour finalité conformément aux possibilités rappelées audit article de prévoir des dispositions plus favorables au profit des bénéficiaires de l allocation de remplacement pour ce qui a trait à la couverture des régimes de ...
Article 224.5
Régime complémentaire de retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Affiliation :Les entreprises devront adhérer à une institution de retraites agréée par l Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS) Toutefois les entreprises qui ont adhéré à un régime de retraite de salariés affilié à l ARRCO mais indépendant de l UNIRS pourront maintenir cette adhésion sous réserve de continuer d assurer à leur personnel un régime de retraites équivalent sans toutefois pouvoir ...
Article 331.1
Durée - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
En date du 08 juillet 1994 En application des dispositions des articles L. 223-2 et suivants du code du travail, la durée normale du congé payé des salariés est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée. En application de l'article L. ...
Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
Durée du préavis - Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
...collective nationale des pompes funèbres est supprimé Les termes : " confirmé dans l emploi " figurant à l article de la convention collective nationale des pompes funèbres sont supprimés Le e paragraphe de l article : " Départ en retraite à l initiative du salarié " est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :(voir cet article)Le dernier paragraphe est supprimé Les termes : " confirmé dans l emploi " figurant à l article de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : " ayant ...
Article
Préambule - Période d'essai, démission et retraite
...dans de bonnes conditions pour les familles il a été décidé de modifier la durée de la période de préavis due par les salariés en cas de démission En outre la loi de financement de la sécurité sociale pour a mis en place de nouvelles dispositions sur les mises à la retraite Cet accord a donc pour objet de mettre la convention collective nationale des pompes funèbres en conformité avec les nouvelles dispositions légales sur la mise à la retraite Enfin les heures pour recherche d emploi sont fixées par la convention collective nationale des pompes funèbres à heures par mois et à ...
Article 221.3
Licenciement - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
En date du 02 mars 1974 L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé....
Champ d'application
Préambule - Indemnités de départ en retraite
En date du 25 septembre 2008 Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises ou établissements d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres....