CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER, EMPLOYE, TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET CADRE, ANNEXE III
Calcul du salaire minimum conventionnel - Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel
...mensuel conventionnel précisé pour chaque catégorie de salariés est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail Pour apprécier le salaire brut mensuel d un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum conventionnel de son coefficient :Seront pris en compte au prorata du temps de présence :- les gratifications ou toute autre prime résultant d un accord d entreprise d usage ou d un contrat individuel de travail ;- et les avantages en nature Ne seront pas pris en compte :- les paiements des heures supplémentaires ;- les primes éventuelles d assiduité et d ancienneté ;- et les remboursements de frais Rémunération variableLes salariés disposant d une rémunération ...
Article 222.2
Durée du préavis - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Du e au e mois d anciennetéPassée la période d essai la durée du préavis dû par l employeur est fixée à semaines B - Du e mois jusqu à ans d anciennetéLa durée du préavis dû par l employeur est d un mois C - Plus de ans d anciennetéLa durée du préavis dû ...
Article 224.2
Indemnité de départ en retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle telle que définie à l article - ; étant précisé que cette indemnité ne saurait être inférieure à de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoute de mois par année au-delà de ans d ancienneté Mise à la retraite à l initiative de l employeurLorsque l initiative de la mise à la retraite a été prise par l employeur le salarié bénéficie au moment de son départ ...
Article 332
Congés spéciaux - Chapitre II. Congés spéciaux - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du avril - Personnel ayant moins de an d anciennetéCe personnel bénéficiera sur justification :a) Dès l embauche :mariage du salarié : jours ouvrables ;naissance d un enfant ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrables ;décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables ;mariage d un enfant : jour ouvrable ...
Article 341.4
Garanties de salaire - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés répondant aux conditions d ancienneté et d emploi précisées ci-après bénéficieront en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie d accident ou d accident du travail dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu des dispositions suivantes à condition d avoir justifié dans les délais prévus ...
Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
Durée du préavis - Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
...l initiative du salarié " est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :(voir cet article)Le dernier paragraphe est supprimé Les termes : " confirmé dans l emploi " figurant à l article de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : " ayant an d ancienneté et plus " Les termes : " non confirmé dans l emploi " figurant à l article de la convention collective nationale des pompes funèbres sont remplacés par les termes : " ayant moins de an d ancienneté " Les termes : " non confirmé dans ...
Indemnité de départ en retraite
Préambule - Indemnités de départ en retraite
...départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle telle que définie à l article - ; étant précisé que cette indemnité ne saurait être inférieure à de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoute de mois par année au-delà de ans d ancienneté Mise à la retraite à l initiative de l employeurLorsque l initiative de la mise à la retraite a été prise par l employeur le salarié bénéficie au moment de son départ ...
Article 312
Jours fériés - I. - Durée du travail - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel ayant an d ancienneté et plus les jours fériés compris dans les jours normalement travaillés ne seront pas la cause d une réduction de la rémunération Il en sera de même pour les agents ayant moins de an d ancienneté sous réserve qu ils aient effectivement travaillé le dernier jour de travail précédant le jour férié et le ...
Article 515
Refus de mutation - I. Mutations dans les entreprises à succursales multiples - Titre V. Conditions particulières du personnel technique - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...l employeur estime sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux que les motifs de refus ne sont pas suffisamment valables il lui appartiendra de constater par lettre recommandée avec accusé de réception la rupture du contrat de travail du fait du salarié Toutefois si l agent compte soit plus de cinq années d ancienneté dans la fonction soit plus de dix ans d ancienneté dans l entreprise et s il est astreint à respecter une clause de non-concurrence il bénéficiera dans ce cas des dispositions de l article - de la présente convention sauf si l employeur renonce de lui-même à la ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...l employeur La contrepartie est fixée comme suit :Si l entreprise utilise le délai de prévenance réduit (la veille avant midi) il sera attribué au salarié à la fin du mois pour chacune des premières semaines civiles ayant été modifiées et ce quel que soit le nombre de modifications dans la semaine une prime horaire égale à du salaire brut horaire de base dans le poste hors ancienneté ou son équivalent en temps de repos Cet équivalent de la prime en temps de repos sera exprimé en fonction du salaire brut horaire de base dans le poste hors ancienneté A compter de la ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...de l employeur La contrepartie est fixée comme suit :Si l entreprise utilise le délai de prévenance réduit (la veille avant midi) il sera attribué au salarié à la fin du mois pour chacune des premières semaines civiles ayant été modifiées et cequel que soit le nombre de modifications dans la semaine une prime horaire égale à du salaire brut horaire de base dans le poste hors ancienneté ou son équivalent en temps de repos Cet équivalent de la prime en temps de repos sera exprimé en fonction du salaire brut horaire de base dans le poste hors ancienneté A compter de la ...
Article
Chapitre V : Non-concurrence - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...ou qu il s agisse d une rupture à l initiative du salarié ainsi que dans les cas de résolution judiciaire et de force majeure Elle doit être limitée dans le temps et l espace et faire l objet d une contrepartie financière fixée au minimum comme suit :- pour le personnel ayant moins de an d ancienneté le montant de l indemnité de non-concurrence sera égal à de mois pour les agents dont le contrat est rompu avant la fin de la re année ;- pour le personnel dont l ancienneté dans l entreprise est supérieure ou égale à an le montant de l indemnité ...
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Préambule - Accord
...emploi en renforçant les compétences acquises et en accompagnant l évolution des emplois ou les reconversions En conséquence les entreprises relevant du présent accord devront porter une attention particulière lors de l élaboration de leur plan de formation à la formation des collaborateurs de plus de ans ayant plus de an d ancienneté Une priorité sera notamment accordée aux salariés de plus de ans et ayant plus de an d ancienneté pour l accès aux dispositifs suivants :- période de professionnalisation ;- droit individuel à la formation ;- bilans de compétences ;- démarches de VAE La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré d augmenter ...
Article 342.2
Chapitre II : Services militaires - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du juillet La journée du conseil de révision ainsi que les journées de préorientation militaires - dans la limite du temps réellement perdu - seront payées aux jeunes travailleurs sous réserve qu ils aient trois mois d ancienneté dans l entreprise sur la base de la rémunération mensuelle garantie de chaque intéressé ...
Article 342.4
Chapitre II : Services militaires - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Les agents comptant un an d ancienneté lors de leur appel sous les drapeaux percevront à l occasion de la fin de l année une indemnité égale aux étrennes qu ils auraient perçues s ils étaient présents dans l entreprise ...
Article 342.5
Chapitre II : Services militaires - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Les agents comptant un an d ancienneté lors de leur appel sous les drapeaux - qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou sont soutiens de famille - percevront pendant la durée légale du service national en France une indemnité mensuelle égale au tiers de la rémunération mensuelle garantie sous réserve qu ils s engagent à :- soit reprendre à ...
Article 361.1
Chapitre Ier. Travail des femmes - VI. Travail des femmes - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...traité de Rome ratifiés par la France les entreprises pratiqueront obligatoirement l égalité de rémunérations entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale Les différends qui naîtraient de ce sujet seront soumis à la commission de conciliation (prévue par le titre IV de la présente convention) Les femmes bénéficieront des mêmes conditions de promotion et d ancienneté sans que les absences pour maternité y fassent obstacle ...
Article 223.4
Cas particulier des agents âgés de plus de 50 ans - Chapitre III : Indemnités de licenciement - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du juin Sous réserve de justifier de cinq ans d ancienneté dans l entreprise le salarié licencié bénéficiera en sus des indemnités prévues aux articles ci-dessus d une indemnité complémentaire égale à un mois de salaire pour les agents âgés de plus de cinquante ans à la date du licenciement ; cette indemnité est portée à deux mois de salaire pour les agents de plus de ...
Article
Salaires à compter du 1er janvier 2003 - Salaires
... ans : ans : ans : ans : La progression inter-tranche d ancienneté est de Au regard des barèmes l ancienneté s apprécie à compter du jour de l embauche s il coïncide avec le début d un trimestre civil ou du er jour du trimestre civil suivant dans le cas contraire Techniciens et agents de maîtriseSalaires minima(Date d application : ...