Article 221.1
Résiliation du contrat de travail - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... peut cesser à l initiative d une des parties contractantes sous réserve de l application des règles ci-après définies Le délai-congé ou préavis est un délai qui court à partir de la notification du congé et pendant lequel les relations de travail sont maintenues entre les parties La résiliation intervenant à l initiative du salarié est une démission ; celle intervenant à l initiative de l employeur constitue un licencement La mise à la retraite dans les conditions prévues au chapitre IV n est pas considérée comme une démission ou un licenciement quelle que soit la partie qui en prend l initiative La rupture du contrat de travail consécutive à une absence non ...
Article
Préambule - Période d'essai, démission et retraite
...périodes d essai des cadres résultant de la loi n° - du juin D autre part la convention collective nationale des pompes funèbres prévoit des durées de préavis différentes selon qu il s agit d une rupture par l employeur ou d une démission Afin de permettre aux entreprises de services funéraires d assurer leur mission de service public dans de bonnes conditions pour les familles il a été décidé de modifier la durée de la période de préavis due par les salariés en cas de démission En outre la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Article 221.2
Démission du salarié - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars La démission du salarié doit être signifiée à l employeur par écrit sans qu il soit fait obligation au salarié de faire cette notification par lettre recommandée ...
Article 224.1.1
Départ en retraite à l'initiative du salarié - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
... Article En vigueur étendu en date du mai Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse il peut volontairement partir à la retraite sans que ce départ constitue une démission Le salarié doit prévenir son employeur par lettre en respectant le délai prévu à l article ci-dessus ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...article pendant une ou plusieurs semaines ne donnent pas lieu à paiement en plus de la rémunération moyenne mensuelle de majoration sauf dans le cas où à la fin de la période annuelle la durée moyenne de travail dépasse heures Dans le cas où les rémunérations seraient lissées sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde aucune régularisation ne sera opérée si le salaire reçu est supérieur au salaire qui aurait été perçu conformément aux heures effectuées Dépassement de la durée moyenne de travailDans le cas où la durée moyenne hebdomadaire de travail effectuée par le salarié à la demande de l entreprise dépasse la durée ...
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
Droit individuel à la formation (DIF) - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
...En cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin de son préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation au titre de son DIF Il en va de même en cas de démission du salarié sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis Actions prioritaires au titre du DIF Les parties signataires conviennent que les actions de formation considérées comme prioritaires au titre du DIF pour pouvoir ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...article pendant une ou plusieurs semaines ne donnent pas lieu à paiement en plus de la rémunération moyenne mensuelle de majoration sauf dans le cas où à la fin de la période annuelle la durée moyenne de travail dépasse heures Dans le cas où les rémunérations seraient lissées sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde aucune régularisation ne sera opérée si le salaire reçu est supérieur au salaire qui aurait été perçu conformément aux heures effectuées Dépassement de la durée moyenne de travailDans le cas où la durée moyenne hebdomadaire de travail effectuée par le salarié à la demande de l entreprise dépasse la durée ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...présent article pendant une ou plusieurs semaines ne donnent pas lieu à paiement en plus de la rémunérationmoyenne mensuelle de majoration sauf dans le cas où à la fin de la période annuelle la durée moyenne de travail dépasse heures Dans le cas où les rémunérations seraient lissées sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde aucune régularisation ne sera opérée si le salaire reçu est supérieur ausalaire qui aurait été perçu conformément aux heures effectuées Dépassement de la durée moyenne de travailDans le cas où la durée moyenne hebdomadaire de travail effectuée par le salarié à la demande de l entreprise dépasse la durée hebdomadaire ...