Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Organisation du temps de travail - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...de l employeur La contrepartie est fixée comme suit :Si l entreprise utilise le délai de prévenance réduit (la veille avant midi) il sera attribué au salarié à la fin du mois pour chacune des premières semaines civiles ayant été modifiées et cequel que soit le nombre de modifications dans la semaine une prime horaire égale à du salaire brut horaire de base dans le poste hors ancienneté ou son équivalent en temps de repos Cet équivalent de la prime en temps de repos sera exprimé en fonction du salaire brut horaire de base dans le poste hors ancienneté A compter de la ...
Article 331.5
Indemnité de congés payés - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...vigueur étendu en date du mars L indemnité afférente aux congés est égale à de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ( er juin - mai) à l exclusion des rétributions gratifications primes et sommes diverses qui sont versées globalement pour l ensemble de l année période de travail et période de congés payés confondues De même n entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l indemnité de congés payés les rémunérations ou parties de rémunérations directes ou indirectes qui sont intégralement maintenues pendant la période ...
Article 223.2
Indemnité de licenciement pour le personnel comptant au moins 2 années de présence dans l'entreprise - Chapitre III : Indemnités de licenciement - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974
...décomptées par quart tout trimestre commencé étant considéré comme complet ° Salaire de référence :Le salaire de référence à prendre en considération est le salaire fixe moyen des trois derniers mois précédant la date du licenciement augmenté du des rémunérations variables concernant les douze derniers mois à l exclusion des primes hors contrat de travail et des gratifications éventuellement réparties pour le compte de tiers ° En aucun cas le montant de l indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra être inférieur au montant de l indemnité légale de licenciement ...
Article 11
Compte épargne-temps - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...par l article L - du code du travail et le cas échéant par l employeur au moyen d abondement et selon des modalités définies par accord d entreprise ou à défaut après consultation là où elles existent des institutions représentatives du personnel Les primes et indemnités figurant parmi les éléments pouvant être inscrits au compte épargne-temps sont transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié au moment de leur acquisition sur le compte La décision du salarié quant aux apports dont il souhaite faire créditer son compte épargne-temps sera communiquée à l employeur par écrit ...
CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER, EMPLOYE, TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET CADRE, ANNEXE III
Calcul du salaire minimum conventionnel - Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel
...mensuel conventionnel précisé pour chaque catégorie de salariés est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail Pour apprécier le salaire brut mensuel d un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum conventionnel de son coefficient :Seront pris en compte au prorata du temps de présence :- les gratifications ou toute autre prime résultant d un accord d entreprise d usage ou d un contrat individuel de travail ;- et les avantages en nature Ne seront pas pris en compte :- les paiements des heures supplémentaires ;- les primes éventuelles d assiduité et d ancienneté ;- et les remboursements de frais Rémunération variableLes salariés disposant d une rémunération ...
Temps de travail (35 heures), Chapitre II
Compte épargne-temps - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures
...par l article L - du code du travail et le cas échéant par l employeur au moyen d abondement et selon des modalités définies par accord d entreprise ou à défaut après consultation là où elles existent des institutions représentatives du personnel Les primes et indemnités figurant parmi les éléments pouvant être inscrits au compte épargne-temps sont transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié au moment de leur acquisition sur le compte La décision du salarié quant aux apports dont il souhaite faire créditer son compte épargne-temps sera communiquée à l employeur par écrit ...