Définition des garanties arrêt de travail
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Définition des garanties arrêt de travail En vigueur non étendu en date du décembre Incapacité temporaireEst considéré comme atteint d une incapacité temporaire totale le participant qui se trouve dans l obligation de cesser son activité professionnelle à la suite d un accident ou d une maladie ouvrant droit au ...
Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...ans à ans d ancienneté inclus ;- jours à + jours à pour plus de ans d ancienneté Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s il avait continué à travailler Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d une période de mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de cette période Quand l intéressé ...
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Cadres
... ans d ancienneté inclus ;- jours à + jours à pour plus de ans d ancienneté - Ces indemnités ne pourront amener le cadre à percevoir plus que s il avait continué à travailler Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d une période de mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de cette période Quand l intéressé ...
SALAIRES
Salaires - Salaires
... M N Article Date d applicationLe présent accord s applique au plus tôt le er avril dès lors que son arrêté d extension sera publié au Journal officiel avant cette date Dans le cas contraire il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté Article PublicitéLe présent accord sera déposé en exemplaires à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et en exemplaire au secrétariat ...
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Agents de maîtrise
... ans d ancienneté inclus ;- jours à + jours à pour plus de ans d ancienneté Ces indemnités ne pourront amener l agent de maîtrise à percevoir plus que s il avait continué à travailler Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d une période de mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de cette période Quand l intéressé ...
Article Préambule
TITRE Ier - Application de la RTT
... peuvent l appliquer directement ( ) Alinéa étendu en ce qui concerne les entreprises de plus de salariés sous réserve de l application des dispositions de l article de la loi n° - du juin arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du paragraphe V de l article de la loi n° - du juin duquel il résulte que les ...
Congé parental
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...équivalente Il peut aussi occuper un emploi à temps partiel Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :- décès de l enfant ;- baisse importante des revenus du ménage ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail arrêté du décembre art er) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du décembre art er) ...
Article 7 (7.6)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...attestation signée par le médecin indiquant la présence nécessaire d un parent au chevet de l enfant Au choix du salarié ces jours d absence pourront être :- soit rattrapés ;- soit pris sans solde ;- soit éventuellement pris sur les droits à congés payés Dans le cas de rattrapage les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l intéressé Cette récupération devra obligatoirement s effectuer dans les deux mois suivant l absence du salarié ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du décembre art ...
Article 3
Garanties collectives - Temps partiel
...: le présent accord sera porté à la connaissance des salariés intéressés dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail arrêté du février art er) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du février art er) ...
Durée du travail
...celle prévue à la présente convention La rémunération des heures complémentaires n est soumise à aucune majoration La durée journalière du travail des salariés à temps partiel ne pourra être fractionnée plus de fois ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du décembre art er) ...
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...sécurité sociale) TA et TB TA et TBLes conditions de mise en oeuvre de ces garanties sont explicitées dans la convention d assurance annexée dès sa signature au présent accord Dans ce même document contractuel est organisé le bénéfice des garanties incapacité invalidité et décès pour les personnes en arrêt de travail au moment de la prise d effet du contrat de prévoyance Définition des garanties Capital décèsa) DéfinitionEn cas de décès du participant et sauf exclusions prévues par la convention d assurance annexée au présent accord l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont ...
Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...circonstances imprévisibles et pour les salariés en contact avec la clientèle ce délai peut être réduit à jours ( ) Conformément aux dispositions légales un accord d entreprise peut réduire ce délai en deçà de jours( ) Si par accord entre employeur et salarié le principe de semaine heure a été arrêté le délai de la modification des horaires portant sur une semaine heure serait de mois Le programme indicatif annuel de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d établissement ou à défaut aux délégués du personnel A défaut de représentation du personnel l information se ...
Article 5
Durée du travail - Annexe : Agents de maîtrise
...Les appointements des agents de maîtrise ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d horaires liés à la fonction mention doit en être faite sur le contrat de travail ou son avenant ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du décembre art er) ...
Article 5
Durée du travail - Annexe : Cadres
...d encadrement Les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d horaires liés à la fonction mention doit en être faite sur le contrat de travail ou son avenant ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du décembre art er) ...
Article 1
Adhésion au FORCO - Formation professionnelle
...de l accord susvisé demandent que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par l ensemble des entreprises relevant du champ du présent accord ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des article L - et R - - du code du travail arrêté du octobre art er) ...
Recrutement
... de religion d opinion politique ou d appartenance syndicale En outre lors du recrutement il ne peut y avoir de discrimination en raison de l état de santé ou d un handicap ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail arrêté du mars art er) ...
Champ d'application
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...relevant de la catégorie de personnel suivante : l ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale du bricolage et inscrits à l effectif de l entreprise au jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance La notion de salarié inscrit à l effectif comprend tous les salariés présents au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident et dont le contrat de travail n est pas rompu au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance Les garanties prévues par le présent accord s appliquent à l ensemble des salariés non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme et sans ...
Modifications des garanties
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Modifications des garanties En vigueur non étendu en date du décembre En cas de modification des garanties décès les participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités En cas de rupture du contrat de travail ils seront couverts selon les modalités en vigueur à la date de leur radiation des effectifs de l entreprise adhérente ...
Article 2
Modalités d'application - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...accord qui s applique Des accords d entreprise pourront adapter la présente convention ou certaines dispositions aux conditions particulières de l entreprise sans pour autant être inférieurs au statut global minimal conventionnel Dénonciation révision négociation(Modifié par avenant du juin étendu par arrêté du décembre JORF décembre ) Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention Cette dénonciation ne peut toutefois intervenir qu un an après l entrée en vigueur de la convention et de ses annexes Les modalités de ...