Article 8
Démission : préavis - Annexe : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du septembre L agent de maîtrise qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de mois Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise ...
Article 8
Démission : préavis - Annexe : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de mois Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise ...
Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... mois au moins avant le terme du congé par lettre recommandée avec accusé de réception Au terme du congé le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente Il peut opter pour la rupture définitive de son emploi ; dans ce cas il est libéré de tout préavis de démission ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur L employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de formation ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite le DIF n est pas transférable ...