Démission
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord A défaut chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences Ces absences seront payées Les congés payés pris pendant le préavis suspendent le cours de celui-ci La date de fin de préavis sera donc repoussée d autant L employeur pourra de son initiative dispenser le salarié d effectuer son préavis cette décision devra être notifiée par écrit au salarié Dans ce cas le salarié devra choisir entre :- ne plus figurer ...
Bulletin de paie
En date du 15 mai 1992 Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra comporter :- le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement et le code APE ;- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...du bulletin de salaire et des attestations des salariés bénéficiaires de l assistance f) Aux salariés participant à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur Aucune des absences énumérées ci-dessus ne peut avoir d incidence sur la détermination du droit aux congés Par ailleurs aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés (à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés) bis Fonctions prud homalesLes employeurs adhérant à la présente convention sont tenus de laisser aux conseillers prud homaux salariés le temps nécessaire à l exercice ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord A défaut chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences Ces absences seront payées Le salarié licencié pourra prendre ses congés dont la date était fixée auparavant et observer ensuite son délai-congé ou bien percevoir une indemnité compensatrice de congés payés L employeur pourra de son initiative décider de ne pas faire observer au salarié le délai-congé Cette décision devra être notifiée par écrit à l intéressé Dans ce cas le salarié devra choisir entre :- ...
Congés pour événements familiaux
... Article Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du juin Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de an d ancienneté) : jours ouvrables- mariage du salarié ( an d ancienneté et plus) : jours ouvrables- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables- naissance ou adoption : jours ...
Article 3 (3.2 bis)
...à la présente convention sont tenus de laisser aux conseillers prud homaux salariés le temps nécessaire à l exercice de leur fonction L exercice des fonctions pendant le temps de travail n entraîne pour les conseillers aucune diminution de salaire Les absences des conseillers prud homaux ne peuvent avoir d incidence sur la détermination du droit aux congés Par ailleurs aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés ...
Article 3 (3.2)
...du bulletin de salaire et des attestations des salariés bénéficiaires de l assistance f) Aux salariés participant à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur Aucune des absences énumérées ci-dessus ne peut avoir d incidence sur la détermination du droit aux congés Par ailleurs aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés (à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés) ...
Article 4
Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
...de paiement mensuel de la rémunération liée à l horaire annuel :La rémunération des heures complémentaires sera payée chaque fois en fonction du nombre d heures complémentaires effectivement accomplies dans le mois ou la période de paie Absence et garantie annuelle d heures complémentaires :Sauf accord d entreprise prévoyant des dispositions différentes toute absence tels congés maladie survenant dans les périodes précisées dans l avenant ou le contrat de travail (cf paragraphe a ci-dessus) où le recours aux heures complémentaires a été programmé diminue proportionnellement la garantie d heures complémentaires Retenue pour absence :Chaque entreprise est invitée à négocier l ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
... Congés payés - en complément des dispositions de l article - de la convention collective les salariés à temps partiel (comme ceux à temps plein) ayant des enfants scolarisés de à ans bénéficieront sous réserve de disposer de droits suffisants au minimum de trois semaines de congés en période de vacances scolaires dont deux en période de vacances scolaires d été ;- le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du dixième prévue à l article de la convention collective s avère plus favorable) s effectue suivant la règle du maintien du salaire ...
Article 3
Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
...programmation précise de toutes les périodes de l année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires étant impossible à réaliser l avenant au contrat de travail fixera :a) Les périodes annuelles de recours à ces heures susceptibles d être programmées dès la conclusion de l avenant (période saisonnière partie de la période des congés payés opération commerciale période de plus forte activité ) ;b) Les périodes pendant lesquelles le salarié se déclare disponible et prêt à répondre aux sollicitations de l entreprise en vue d assurer un remplacement inopiné ou de faire face à un surcroît exceptionnel d activité non prévu En cas ...
Absence pour soigner un enfant malade
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...devra être justifiée par la présentation d une attestation signée par le médecin indiquant la présence nécessaire du parent au chevet de l enfant placé sous l autorité de celui-ci Au choix du salarié ces jours d absence pourront être :- soit rattrapés ;- soit pris sans solde ;- soit éventuellement pris sur les droits à congés payés Dans le cas de rattrapage les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l intéressé Cette récupération devra obligatoirement s effectuer dans les deux mois suivant l absence du salarié En cas d hospitalisation d un enfant de moins de ans et sur présentation d un justificatif (bulletin d hospitalisation) ...
Article 7 (7.6)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...éventuellement fractionnée en demi-journées Cette absence devra être justifiée par la présentation d une attestation signée par le médecin indiquant la présence nécessaire d un parent au chevet de l enfant Au choix du salarié ces jours d absence pourront être :- soit rattrapés ;- soit pris sans solde ;- soit éventuellement pris sur les droits à congés payés Dans le cas de rattrapage les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l intéressé Cette récupération devra obligatoirement s effectuer dans les deux mois suivant l absence du salarié ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail ...
Articulation vie professionnelle-vie privée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 Les parties signataires souhaitent qu'un meilleur équilibre soit trouvé entre vie professionnelle et vie familiale dans les organisations d'entreprise.3.1. Équilibre vie professionnelle-vie privéeDans ce but, chaque entreprise de la branche sera attentive aux initiatives prises localement dans son environnement de travail ...
Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise suspendent l'ancienneté.7.5.1. Congé sabbatique.Le salarié ayant l'ancienneté de 36 mois consécutifs ou non et 6 ans d'activité professionnelle peut demander à bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé sabbatique non ...
Congé parental
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...doit informer l employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d adoption :- mois avant le terme du congé initial ;- dans les autres cas mois au moins avant le début du congé Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés La durée initiale du congé est de an ou plus Il peut être prolongéet doit prendre fin au plus tard à l expiration du délai de ans suivant la fin du congé de maternité ou d adoption( ) A l issue de son congé le salarié retrouve son ...
Durée du congé de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de ...
Congé individuel de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...un compte les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de la demande d ouverture du compte La demande du salarié sera faite par écrit Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants et conformément aux dispositions légales :- le report des congés légaux ou conventionnels dans la limite de jours par an ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux er et e alinéas du I de l article L - du repos compensateur de remplacement défini au er alinéa du III du même ...
Formation, parcours professionnel, promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 2.1. Egalité d'accès à la formation professionnelleLes parties signataires conviennent que la formation est un élément essentiel de la construction des parcours professionnels et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s'engagent à promouvoir l'égalité d'après des femmes et des ...