Prévenance de l'employeur et maintien de salaire
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Prévenance de l employeur et maintien de salaire En vigueur étendu en date du mars La participation effective des représentants salariés d entreprise aux réunions paritaires de branche et aux réunions préparatoires associées ne doit entraîner aucune réduction de rémunération Le maintien de salaire des représentants salariés d entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur non étendu en date du novembre Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement ...
Grille des salaires minimaux
Salaires minimaux au 1er mars 2012
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du avril Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
Salaire de référence des prestations et des cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Salaire de référence des prestations et des cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Le salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des mois précédents à l exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l entreprise et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours de ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du mars Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du novembre Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
SALAIRES
Salaires - Salaires
... Article SALAIRES En vigueur étendu en date du janvier Article erObjetLe présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale du bricolage Article RémunérationsIl découle de cette grille que les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du septembre signée entre la FFB et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC relatives aux rémunérations ...
Article
I. - PRESTATIONS - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Employés et agents de maîtriseA - Décès invalidité permanente et absolueBénéficiaires : employés et agents de maîtrise dès le er jour de présence dans l entreprise Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement ...
ANNEXE PREVOYANCE
I. - PRESTATIONS - AVENANT
... Article ANNEXE PREVOYANCE En vigueur non étendu Employés et agents de maîtriseA - Décès invalidité permanente et absolueBénéficiaires : employés et agents de maîtrise dès le er jour de présence dans l entreprise Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement au ...
Tableau des garanties arrêt de travail
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Tableau des garanties arrêt de travail En vigueur non étendu en date du décembre Nature des garantiesNiveau de prestations(hors prestations versées par la sécurité sociale et dans la limite du salaire net)Incapacité temporaireFranchiseL indemnisation par l institution s effectueà l issue d une franchise de jours continusNiveau d indemnisation du salaire de base brut tranches A et BInvalidité re catégorie du salaire de base brut tranches A et B e catégorie du salaire de base ...
Article 2 (2.3)
... sauf cas contraire négocié par les parties - - - Révision Chaque partie signataire introduisant une demande de révision devra l accompagner d un projet sur les points à réviser Les discussions devront s engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision - - - Négociation sur les salaires et les classifications Conformément à la législation en vigueur l ensemble des organisations représentatives se réuniront :- au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (après examen d un rapport émanant de la partie patronale) Cette négociation traitera de l évolution économique et de la situation de l ensemble de la branche ainsi ...
Article
Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres - Rémunérations applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s applique aux salariés présents à l effectif le décembre de l année considérée et ayant une ancienneté d au moins six mois consécutifs dans l entreprise En cas d arrivée en cours ...
Cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Il est rappelé que les taux de cotisations s entendent reprise des sinistres en cours inclus Les garanties sont assurées par les institutions désignées en contrepartie du versement des cotisations indiquées ci-après Les cotisations sont calculées sur la base du salaire annuel brut Par salaire brut on entend le salaire brut tel que déclaré par l entreprise adhérente à l Urssaf pour le calcul des cotisations de sécurité sociale L assiette des cotisations est plafonnée à une ou plusieurs des tranches suivantes Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
...mise à la retraite du salarié dans le délai d un an suivant la date de l effet de la modification de son contrat de travail l indemnité de licenciement - si elle est due - ou l allocation de départ à la retraite est calculée pour cette année là sur la base du salaire à temps plein Pour les salariés de plus de ans employés à temps partiel au moment de leur départ de l entreprise la part le cas échéant de l indemnité de licenciement ou de l allocation de départ à la retraite due au titre des années où ils ont été employés à temps ...
Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération mensuelle de base des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail Ils bénéficient d une indemnité destinée à compenser les effets de la réduction du temps de travail sur les salaires selon les modalités ci-après :Pour un temps complet l indemnité compensatrice de la réduction du temps de travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle base heures (taux horaire x heures) et la rémunération mensuelle base heures (taux horaire x ...
Article 2
Modalités d'application - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...négocié par les parties Révision Chaque partie signataire introduisant une demande de révision devra l accompagner d un projet sur les points à réviser Les discussions devront s engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision Négociation sur les salaires et les classifications Conformément à la législation en vigueur l ensemble des organisations représentatives se réuniront :- au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (après examen d un rapport émanant de la partie patronale) Cette négociation traitera de l évolution économique et de la situation de l ensemble de la branche ainsi ...
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...de la carte d invalide civil sous réserve d être âgé de moins de ans à la date du décès du parent participant En tout état de cause les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge du bénéficiaire Salaire de référenceLe salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des mois précédant à l exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l entreprise et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours des mois ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...d application conventionnel ces absences ne pourront pas excéder heures par mois Le temps passé hors de son entreprise par le conseiller pour accomplir sa mission assimilé à du travail effectif est rémunéré par son employeur qui est remboursé par l Etat selon les modalités suivantes :- les employeurs sont remboursés mensuellement des salaires avantages et charges sociales au vu d une demande qu ils établissent contresignée par le conseiller salarié accompagnée d une copie du bulletin de salaire et des attestations des salariés bénéficiaires de l assistance f) Aux salariés participant à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale conformément aux conditions ...
Article 1er
Objet - Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale du bricolage ...