Formation, parcours professionnel, promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...regroupements « métier » suivants (vente caisse logistique administratif) La commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche est chargée d examiner périodiquement la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle Accès à la formation à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducationA l issue du congé de maternité la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le (la) salarié(e) qui reprend son activité à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental ...
Congé parental
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) Congé parental En vigueur étendu en date du juin Dans toutes les entreprises sans condition d effectif pendant la période de ans qui suit le congé de maternité ou d adoption et à condition d avoir an d ancienneté dans l entreprise à la date de la naissance le salarié peut bénéficier d un congé parental et d une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l entreprise Le salarié doit informer l employeur par ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du mars Les parties signataires soulignent en particulier les obligations issues de cette loi relatives aux salariés de retour de congé de maternité ou d adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension : à l issue du congé le (la) salarié(e) doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salarié(e) s relevant de la même catégorie professionnelle ...
Articulation vie professionnelle-vie privée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...d hospitalisation) une absence autorisée à hauteur d un maximum de jours ouvrables par année civile sera accordée et payée au salarié (e) ayant l autorité parentale » Protection de la maternitéPour les salariées ayant plus de an d ancienneté et pendant les périodes légales de congé de maternité la salariée bénéficiera d une indemnité égale aux appointements qu elle aurait normalement perçus si elle avait continué à travailler déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale Ces dispositions seront également applicables aux salariés (es) en congé d adoption En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin - Suspension du contrat de travail - Règles générales Le congé maternité est de semaines ( semaines avant semaines après) Dans le cas de naissance d un e enfant ou d un enfant de rang supérieur ( e e etc ) la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...préparer les jeunes aux métiers et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;- maîtriser l offre de formation ;- favoriser l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- faciliter l accès à la formation aux personnes qui après une absence de l entreprise reprennent leur activité professionnelle congé maternité congé parental ) et aux travailleurs handicapés ;- donner aux institutions représentatives du personnel l information leur permettant de communiquer auprès des salariés sur l évolution prévisible des emplois dans l entreprise sur l évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès ;- ...
Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires minimaux au 1er mars 2012
...de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du mars Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Concernant les salariés de retour de congé parental ...
Article 7
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises - Formation professionnelle
...anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ;- aux personnes qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension du contrat de travail supérieure à mois consécutifs ;- aux travailleurs handicapés Principes Cette période de professionnalisation est mise en oeuvre sur la base des principes suivants :- une personnalisation des parcours de formation en fonction des ...
Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...arrêt maladie prévu par le certificat médical A son retour dans l entreprise le salarié bénéficiera d un examen de reprise effectué par le médecin du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ou à la suite d absences répétées d un congé maternité d un accident du travail d une maladie professionnelle quelle qu en soit la durée Remplacement du salarié en cas de maladie Le remplacement définitif du salarié peut s avérer nécessaire en raison de la perturbation que son absence peut apporter dans le service ce remplacement ne pourra ...
Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Congé sabbatique et congé pour création d entreprise En vigueur étendu en date du septembre Le congé sabbatique et le congé pour création d entreprise suspendent l ancienneté Congé sabbatique Le salarié ayant l ancienneté de mois consécutifs ou non et ans d activité ...
Congés payés
... Article Congés payés En vigueur étendu en date du mai Calcul des congés L année de référence s entend du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le salarié qui au cours de l année de référence a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé ...
Durée du congé de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Durée du congé de formation En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu il s agit d un stage continu à temps plein la durée du congé ne peut excéder an Lorsqu il s agit d un stage discontinu ou d un stage à temps partiel la durée de ce congé ...
Congés pour événements familiaux
... Article Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du juin Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de an d ancienneté) : jours ouvrables- mariage du salarié ( an d ancienneté et plus) : jours ouvrables- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables- naissance ou adoption : jours ...
Congé individuel de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Congé individuel de formation En vigueur étendu en date du septembre Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise dans laquelle il exerce son activité Ce congé est destiné à satisfaire des ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...un compte les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de la demande d ouverture du compte La demande du salarié sera faite par écrit Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants et conformément aux dispositions légales :- le report des congés légaux ou conventionnels dans la limite de jours par an ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux er et e alinéas du I de l article L - du repos compensateur de remplacement défini au er alinéa du III du même ...
Champ d'application
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...suivante : l ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale du bricolage et inscrits à l effectif de l entreprise au jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance La notion de salarié inscrit à l effectif comprend tous les salariés présents au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident et dont le contrat de travail n est pas rompu au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance Les garanties prévues par le présent accord s appliquent à l ensemble des salariés non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme et sans condition d ancienneté aux entreprises relevant ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Licenciement En vigueur étendu en date du juin - congé La durée du délai-congé est à l issue de la période d essai et hormis le cas de faute grave ou lourde réglée de la façon suivante :Employés :- jours pour une ancienneté comprise entre mois et moins de mois ;- mois pour une ancienneté comprise entre ...
Recrutement
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...proposés ;- à appliquer des critères objectifs de recrutement tels que l expérience la formation et les compétences professionnelles techniques et comportementales en termes de savoir et de savoir-faire ;- à ne pas interroger les salarié(e)s sur la composition de leur famille sur leur orientation sexuelle et pour les femmes sur leurs souhaits ou projets de maternité lors des entretiens de recrutement ;- dans le cas où le recrutement s effectue par un jury à la mixité de ses membres ;- à former les managers aux processus de recrutement en intégrant dans le module de formation la non-discrimination entre les hommes et les femmes et rappeler ces règles aux recruteurs Les partenaires sociaux conviennent ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...une mutuelle désignés comme représentants de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance consultative ou non instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d une autorité de l Etat (à l échelon national régional ou départemental) Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré la durée de ce congé de représentation ne pourra dépasser jours ouvrables par an éventuellement pris en demi-journées d) Aux salariés appelés à siéger en vertu d un mandat personnel dans les organismes officiels tels que les commissions régionales d emploi par exemple Dans ce cas le temps de travail passé ne sera pas rémunéré e) Aux ...