Article
2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...concerne l attribution de l indemnité compensatrice calculée pro rata temporis Les dispositions de l article de l accord du juin ne leur seront pas applicables En cas de maintien ou d augmentation de son horaire le salarié bénéficiera d une indemnité destinée à porter sa rémunération au niveau de celle dont il aurait bénéficié pour cet horaire après application de la réduction collective du temps de travail Exemple :Rémunération d un salarié à temps partiel : heures Rémunération = d un temps pleinSi la rémunération du temps plein est de la ...
Bulletin de paie
...de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;- les nom et prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui dans la classification et le coefficient ou niveau hiérarchique correspondant ;- la convention collective nationale applicable ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des divers éléments s ajoutant à la rémunération ;- le montant de la rémunération brute ;- le montant des cotisations patronales sur la rémunération brute ;- le montant de la contribution ...
Article
Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres - Rémunérations applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s applique aux salariés présents à l effectif le décembre de l année considérée et ayant une ancienneté d au moins ...
Article 3 (3.2)
En date du 15 mai 1992 Des autorisations d'absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention, sur présentation d'une convocation écrite émanant de celles-ci, avec un préavis minimum de quinze jours.Le temps de travail passé ne sera pas ...
Article 9
Dispositions financières - Formation professionnelle
...ces entreprises doivent consacrer chaque année une contribution minimale équivalente à et :- effectuer un versement correspondant à aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) ;- effectuer un versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence au FORCO pour assurer le financement :- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation - des actions de préparation de formation et d exercice de la fonction tutorale - des frais de formation liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du mars Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire Employés(En euros )NiveauDegréCoefficientRémunération mensuelle brute garantieIB IICDE ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 15 juin 1988 3.1. Liberté d'opinionLes parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, la liberté syndicale ainsi que le droit pour chacun d'adhérer ou non à une organisation syndicale de son choix.L'exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et des libertés ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du mai Congé maternitéLes parties signataires font de la réduction des écarts constatés dans la rémunération une priorité Elles rappellent le principe selon lequel l employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération Ce principe vaut bien entendu pour la rémunération de base mais aussi pour l ensemble de ses composantes Les différences de salaire de base et de rémunération constatées ...
Article 4
Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises sont invitées à rechercher pour les salariés qui le souhaitent le moyen d assurer un paiement sur la base d un douzième par mois Paiement mensuel de la rémunération liée à l horaire annuel :Les entreprises qui prendront les moyens d assurer le paiement mensuel de cette garantie annuelle d heures complémentaires sur la base d un douzième par mois bénéficieront en contrepartie de la faculté de programmer les heures complémentaires sans être tenues de respecter au mois le mois l obligation de limiter ...
Article
Prévoyance
...ou invalidité permanente totale ( e catégorie de la sécurité sociale ou ) PrestationsEn cas de décès ou d invalidité absolue : versement au salarié ou à ses ayants droit ou à défaut toute personne désignée par le salarié d un capital égal :- pour un salarié célibataire : à la rémunération brute ( ) qui lui a été versée au cours des six mois précédant le décès ou le constat de l invalidité absolue ;- pour un salarié marié sans enfant : à la rémunération brute ( ) qui lui a été versée au cours des neuf mois précédant le décès ou le constat de l invalidité absolue ;- pour ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur non étendu en date du novembre Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire Employés(En euros )NIVEAUDEGRÉCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MENSUELLEbrute garantie B C ...
Grille des salaires minimaux
Salaires minimaux au 1er mars 2012
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du avril Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire Employés(En euros )NiveauDegréCoefficientRémunération mensuelle brute garantie B C ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du novembre Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire Employés(En euros )NIVEAUDEGRÉCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MENSUELLEbrute garantieIB C ...
Article 5
Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi - Formation professionnelle
...les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP Rémunération des bénéficiairesLes signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de ans ;- du SMIC pour les bénéficiaires âgés de ans et plus Ces rémunérations ne peuvent être inférieures respectivement à et ...
Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles RémunérationI - Au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération mensuelle de base des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail Ils bénéficient d une indemnité destinée à compenser les effets de la réduction du temps de travail sur les salaires selon les modalités ci-après :Pour un temps complet l indemnité compensatrice de la ...
Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...consécutifs ou non et ans d activité professionnelle peut demander à bénéficier selon les dispositions légales d un congé sabbatique non rémunéré d une durée comprise entre et mois A l issue de ce congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Congé pour création d entreprise Le salarié ayant une ancienneté de mois consécutifs ou non dans l entreprise peut bénéficier selon les dispositions légales d un congé non rémunéré pour création d entreprise de an renouvelable ou pas et dont la durée ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du mars Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire Employés(En euros )NIVEAUDEGRÉCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MENSUELLEbrute garantieIB C ...
Salaire de référence des prestations et des cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Salaire de référence des prestations et des cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Le salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des mois précédents à l exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l entreprise et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours de mois civils ayant précédé la date de l événement ouvrant droit à prestations Les tranches ...
Durée du travail
...de cette modulation sont prévues par un accord d entreprise qui devra préciser :a) Les raisons économiques justifiant cette modulation ;b) Les limites horaires à l intérieur desquelles la durée hebdomadaire est susceptible de varier ;c) Un calendrier prévisionnel des périodes de modulation ;d) Les procédures d une révision éventuelle de ce calendrier e) Les répercussions éventuelles sur les rémunérations ( ) En l absence d accord d entreprise la modulation peut être une mise en oeuvre au choix selon l une des modalités suivantes :- une heure en plus ou en moins par semaine toute l année ;- deux heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximale de douze semaines consécutives ou non ...