Formation, parcours professionnel, promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...métier » suivants (vente caisse logistique administratif) La commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche est chargée d examiner périodiquement la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle Accès à la formation à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducationA l issue du congé de maternité la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le (la) salarié(e) qui reprend son activité à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducation ...
Congé parental
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) Congé parental En vigueur étendu en date du juin Dans toutes les entreprises sans condition d effectif pendant la période de ans qui suit le congé de maternité ou d adoption et à condition d avoir an d ancienneté dans l entreprise à la date de la naissance le salarié peut bénéficier d un congé parental et d une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l entreprise Le salarié doit informer l employeur par lettre recommandée ...
Articulation vie professionnelle-vie privée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
... Mesures en faveur de la parentalitéPour participer à la recherche de ce meilleur équilibre vie professionnelle vie familiale les parties au présent accord ont convenu d améliorer les dispositions relatives à la présence des parents auprès des enfants en cas de maladie ou d hospitalisation et celles relatives à la protection de la maternité Absences pour soigner un enfant maladeL autorisation d absence pour soigner un enfant malade prévue à l alinéa de l article de la convention collective nationale du bricolage sera portée de à jours Le texte de la convention collective est ainsi ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du mai Congé maternitéLes parties signataires font de la réduction des écarts constatés dans la rémunération une priorité Elles rappellent le principe selon lequel l employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération Ce principe vaut bien entendu pour la rémunération de base mais aussi pour l ensemble de ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin - Suspension du contrat de travail - Règles générales Le congé maternité est de semaines ( semaines avant semaines après) Dans le cas de naissance d un e enfant ou d un enfant de rang supérieur ( e e etc ) la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est ...
Champ d'application
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...suivante : l ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale du bricolage et inscrits à l effectif de l entreprise au jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance La notion de salarié inscrit à l effectif comprend tous les salariés présents au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident et dont le contrat de travail n est pas rompu au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance Les garanties prévues par le présent accord s appliquent à l ensemble des salariés non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme et sans condition d ancienneté aux entreprises relevant ...
Recrutement
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...proposés ;- à appliquer des critères objectifs de recrutement tels que l expérience la formation et les compétences professionnelles techniques et comportementales en termes de savoir et de savoir-faire ;- à ne pas interroger les salarié(e)s sur la composition de leur famille sur leur orientation sexuelle et pour les femmes sur leurs souhaits ou projets de maternité lors des entretiens de recrutement ;- dans le cas où le recrutement s effectue par un jury à la mixité de ses membres ;- à former les managers aux processus de recrutement en intégrant dans le module de formation la non-discrimination entre les hommes et les femmes et rappeler ces règles aux recruteurs Les partenaires sociaux conviennent ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...les jeunes aux métiers et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;- maîtriser l offre de formation ;- favoriser l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- faciliter l accès à la formation aux personnes qui après une absence de l entreprise reprennent leur activité professionnelle (congé maternité congé parental ) et aux travailleurs handicapés ;- donner aux institutions représentatives du personnel l information leur permettant de communiquer auprès des salariés sur l évolution prévisible des emplois dans l entreprise sur l évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès ;- donner ...
Article 7
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises - Formation professionnelle
... sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ;- aux personnes qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension du contrat de travail supérieure à mois consécutifs ;- aux travailleurs handicapés Principes Cette période de professionnalisation est mise en oeuvre sur la base des principes suivants :- une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances ...
Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires minimaux au 1er mars 2012
...et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du mars Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Concernant les salariés de retour de congé parental ils bénéficient ...
Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...maladie prévu par le certificat médical A son retour dans l entreprise le salarié bénéficiera d un examen de reprise effectué par le médecin du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ou à la suite d absences répétées d un congé maternité d un accident du travail d une maladie professionnelle quelle qu en soit la durée Remplacement du salarié en cas de maladie Le remplacement définitif du salarié peut s avérer nécessaire en raison de la perturbation que son absence peut apporter dans le service ce remplacement ne pourra intervenir ...