Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...de personnes fixé en accord avec les organisations syndicales signataires Dans ce cas le temps de travail passé sera rémunéré par l employeur sur présentation des justificatifs à concurrence d un montant maximum fixé annuellement entre les parties signataires c) Aux salariés membres d une association déclarée (loi de ) ou d une mutuelle désignés comme représentants de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance consultative ou non instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d une autorité de l Etat (à l échelon national régional ou départemental) Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré la durée de ce congé de ...