Formation, parcours professionnel, promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
... administratif) La commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche est chargée d examiner périodiquement la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle Accès à la formation à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducationA l issue du congé de maternité la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le (la) salarié(e) qui reprend son activité à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducation bénéficie d un entretien avec son employeur sur ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...ce congé par les salarié(e) s relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Les partenaires sociaux mettront en place dans les entreprises les indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d en suivre l évolution Congé parentalLes salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé parental bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de la suspension ...
Articulation vie professionnelle-vie privée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...proche du lieu de travail habituel S agissant de l organisation de la mobilité géographique les entreprises et les salarié (e) s rechercheront dans la mesure du possible des solutions qui prennent en compte les contraintes familiales des salarié (e) s et l organisation des entreprises Mesures en faveur de la parentalitéPour participer à la recherche de ce meilleur équilibre vie professionnelle vie familiale les parties au présent accord ont convenu d améliorer les dispositions relatives à la présence des parents auprès des enfants en cas de maladie ou d hospitalisation et celles relatives à la protection de la maternité Absences pour ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... Information des salariésUne fois par an l employeur informe le salarié sur la situation de son compte Utilisation du compteLe compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie des congés sans solde d une durée minimale de mois dans le cadre :- d un congé parental ;- d un congé de création d entreprise ;- d un congé sabbatique Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit :- un passage à temps partiel ;- une cessation d activité totale ou partielle d un salarié âgé de plus de ans ;- la ...
Absence pour soigner un enfant malade
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Absence pour soigner un enfant malade En vigueur étendu en date du mai Sous réserve de prévenir l employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les heures il sera accordé au salarié(e) ayant l autorité parentale une autorisation d absence pour soigner leur enfant de moins de ans Cette autorisation de jours ouvrables maximum par salarié(e) et par année civile quel que soit le nombre d enfants vivant au foyer sera éventuellement fractionnée en demi-journées Cette absence devra être justifiée par la présentation d une attestation signée ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...métiers et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;- maîtriser l offre de formation ;- favoriser l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- faciliter l accès à la formation aux personnes qui après une absence de l entreprise reprennent leur activité professionnelle (congé maternité congé parental ) et aux travailleurs handicapés ;- donner aux institutions représentatives du personnel l information leur permettant de communiquer auprès des salariés sur l évolution prévisible des emplois dans l entreprise sur l évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès ;- donner aux institutions représentatives ...
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Salariés dont le contrat de travail est suspendu En vigueur non étendu en date du décembre Les garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l une des situations suivantes :- congé parental d éducation visé aux articles L - et suivants du code du travail dans la limite de an ;- congé de formation non rémunéré dans la limite de an - congé sabbatique visé aux articles L - et suivants du code ...
Conditions de prise d'effet, suspension et cessation des garanties
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... et suivants du code du travail ;- congé sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié ;- congé de soutien familial visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- périodes d exercices militaires de mobilisation de captivité ;- en congé parental d éducation visé aux articles L - et suivants du code du travail dans la limite de an ;- en congé de formation non rémunéré dans la limité de an Dans ces cas de suspension du contrat de travail l affiliation au régime est facultative et ne ...
Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires minimaux au 1er mars 2012
...de congé de maternité ou d adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Concernant les salariés de retour de congé parental ils bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de la suspension Par ailleurs il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d en suivre l ...
Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise suspendent l'ancienneté.7.5.1. Congé sabbatique.Le salarié ayant l'ancienneté de 36 mois consécutifs ou non et 6 ans d'activité professionnelle peut demander à bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé sabbatique non ...
Congés payés
En date du 15 mai 1992 6.6.1. Calcul des congés.L'année de référence s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.Le salarié qui, au cours de l'année de référence, a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de ...
Durée du congé de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de ...
Congés pour événements familiaux
En date du 15 juin 1988 Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de 1 an d'ancienneté) : 4 jours ouvrables- mariage du salarié (1 an d'ancienneté et plus) : 6 ...
Congé individuel de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 9.2.1 - Délai-congé.La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :Employés :- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 15 juin 1988 3.1. Liberté d'opinionLes parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, la liberté syndicale ainsi que le droit pour chacun d'adhérer ou non à une organisation syndicale de son choix.L'exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et des libertés ...
Démission
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Forme de la démission :La démission doit être notifiée par écrit à l'employeur, contre récépissé.Préavis :Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est la suivante :- 1 mois pour les employés(es) sous contrat à durée indéterminée ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un 3e enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), ...
Article 3 (3.2)
En date du 15 mai 1992 Des autorisations d'absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention, sur présentation d'une convocation écrite émanant de celles-ci, avec un préavis minimum de quinze jours.Le temps de travail passé ne sera pas ...