Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...Une régularisation aura lieu le cas échéant Cependant en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées Modalités de recours aux CDD et au travail temporaireDe façon à harmoniser la gestion du temps de travail de l ensemble des salariés la modulation lorsqu elle est prévue dans l établissement est applicable aux CDD et aux contrats de travail temporaire dans les cas de remplacement de salariés absents et dans tous les cas d accroissements temporaires d activité ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...d intervention de l OPCA l employeur est tenu conformément à l article L - du code du travail de verser à l OPCA dans la limite des droits acquis le montant de l allocation de formation et des frais de formation DIF et CDDConformément à la loi - du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social les salariés employés en vertu d un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) prévu ...