Durée du travail
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du juin Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié travaille effectivement pour l entreprise il en découle les dispositions ci-après Durée légale La durée du travail effectif est fixée conformément à la loi soit actuellement à trente-neuf heures par semaine ( par mois) La ...
Article
2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... Article En vigueur étendu en date du janvier Réduction du temps de travailDans le cadre d une réduction conventionnelle du temps de travail dans l entreprise et pour les salariés à temps partiel présents au moment de la réduction seront recherchées d un commun accord les solutions les plus appropriées Les salariés à temps partiel auront le choix entre :- la réduction de leur horaire ;- le maintien ...
Article 3
Garanties collectives - Temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés employés à temps partiel bénéficient le cas échéant au prorata de leur temps de travail des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet Ils bénéficient notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotions de carrière de formation et d accès au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin Horaire de base : l horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à heures hebdomadaires ou h par mois Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour les établissements de moins de salariés) suivant la publication de l arrêté d extension du présent texte au ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en placeLa mise en place d un compte temps peut être l une des modalités adoptées par les entreprises pour pratiquer la réduction du temps de travail Dans chaque entreprise l employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps L employeur devra à chaque fois qu il existe consulter le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel En l absence de comité d entreprise ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...professionnelles Ils conviennent que la mise en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s effectue notamment par le développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année PrincipesLes signataires rappellent que tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les ...
Article Préambule
TITRE Ier - Application de la RTT
... Dans le contexte actuel de l emploi les parties au présent accord affirment leur volonté commune de contribuer activement à l effort de réduction du chômage et à la lutte contre l exclusion et la précarité et ce à tous les niveaux (local régional ou national) Elles considèrent que la réduction du temps de travail peut être l un des moyens à mettre en oeuvre pour permettre de contribuer activement à la résorption du chômage Elles souhaitent au travers d un accord qui s inscrit notamment dans le cadre des dispositions des lois n° - du juin d orientation ...
Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales Temps de travail effectifConformément aux dispositions de l article L - du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles RémunérationI - Au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération mensuelle de base des salariés dont le ...
Article
3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL D'ENCADREMENT - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... Article En vigueur étendu en date du janvier La spécificité du personnel d encadrement doit amener les entreprises à organiser la réduction du temps de travail de façon à prendre en compte les contraintes particulières de l encadrement dans l organisation de son temps de travail tout comme la latitude la capacité à prendre des initiatives à laquelle il est attaché Afin de faire bénéficier l ensemble du personnel d encadrement et notamment le personnel au forfait des meilleures conditions ...
Article 4
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
...l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Conformément aux dispositions de l accord national interprofessionnel du septembre les signataires rappellent que : Les actions d adaptationSont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Les actions de formation liées à l évolution des emploiset celles qui participent au maintien dans l emploiSont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Dans ce cas sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... octobre JORF octobre )Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de jours b) Aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession dans la limite d un nombre de personnes fixé en accord avec les organisations syndicales signataires ...
Article 3 (3.2)
... ( ) En vigueur étendu en date du mai Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de quinze jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de huit jours b) Aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession dans la limite d un nombre de personnes fixé en accord avec les organisations syndicales signataires ...
Article Préambule
Temps partiel
... Article Préambule En vigueur étendu en date du juin Les parties considèrent que le travail à temps partiel est un moyen pour les entreprises de la distribution du bricolage de répondre à une nécessité économique pour faire face à des flux de clientèle irréguliers dans la journée la semaine le mois ou l année ainsi qu à une demande de salariés qui ne souhaitent pas travailler à temps complet Le présent ...
Prévenance de l'employeur et maintien de salaire
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Prévenance de l employeur et maintien de salaire En vigueur étendu en date du mars La participation effective des représentants salariés d entreprise aux réunions paritaires de branche et aux réunions préparatoires associées ne doit entraîner aucune réduction de rémunération Le maintien de salaire des représentants salariés d entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par l entreprise selon les règles suivantes :- pour les réunions préparatoires sur une journée pleine (dans la limite de réunions préparatoires par an) : sur la base du temps de réunion indiqué sur la convocation du syndicat dans la limite de heures hors l heure ...
Article 1
Formation professionnelle
...en oeuvreLe premier alinéa est inchangé La première phrase de l alinéa est modifiée comme suit :" Le droit à DIF peut être calculé sur la base de l année civile "L alinéa est supprimé et remplacé par l alinéa suivant :" Au décembre de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée acquiert s il compte à cette date an d ancienneté un droit individuel à la formation d une durée de heures qu il peut utiliser dès le er janvier de l année suivante ; ce droit est calculé pro rata temporis pour tout ...
Démission
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...l accord écrit de son employeur écourter ou ne pas effectuer le préavis Dans ce cas le préavis non effectué ne sera pas payé Pendant l exécution du préavis l employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail aux mêmes heures au même salaire et dans le même lieu Le salarié à temps complet démissionnaire aura le droit de s absenter chaque semaine pendant demi-journées ou journée ou éventuellement pendant un nombre d heures équivalent afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun ...
Article 7
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises - Formation professionnelle
...avec la ou les qualification(s) recherchée(s) ;- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises Les signataires décident que lorsque la période s adresse à un salarié en activité elle peut donner lieu en préalable à sa mise en oeuvre à une action de validation des acquis de l expérience réalisée pendant le temps de travail Ils précisent que la période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d acquérir une des qualifications prévues à l article L - du code du travail Prise en charge financièreLes signataires souhaitent que les actions d accompagnement et de formation liées à la ...
Article 4
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article En vigueur étendu en date du septembre ElectionsDans les établissements ayant atteint le seuil légal d effectifs l employeur devra déclencher une fois par an des élections Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n entraînera pas de diminution de la rémunération a) Electorat (conformément à l article L - du code du travail) :Sont électeurs : les salariés âgés de ans accomplis travaillant depuis mois au moins dans l entreprise et n ayant encouru aucune des condamnations prévues par le ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... ans ;- mois pour une ancienneté égale ou supérieure à ans Agents de maîtrise : voir annexe Cadres : voir annexe Pendant l exécution du délai-congé l employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail aux mêmes heures au même salaire et dans le même lieu Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s absenter chaque semaine pendant demi-journées ou journée ou éventuellement pendant un nombre d heures équivalent afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord ...