Congé individuel de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
En date du 29 juin 1993 1. Horaire de base : l'horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à 22 heures hebdomadaires ou 95 h 33 par mois. Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un 3e enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), ...
Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1).Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles ...
Article 4
Mutations - Annexe : Cadres
En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'un employeur confie à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, il devra, après entretien avec l'intéressé, lui notifier par écrit les conditions dans lesquelles s'effectuera cette mutation. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours ...
Article 4
Mutations - Annexe : Agents de maîtrise
En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'un employeur confie à un agent de maîtrise une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, il devra, après entretien avec l'intéressé, lui notifier par écrit les conditions dans lesquelles s'effectuera cette mutation. Le salarié disposera d'un délai de ...
Fin de carrière
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 La fin de carrière s'entend dans les situations ci-après :- départ en retraite anticipée ou non ;- mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi ;- départ à partir de 55 ans pour ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
En date du 26 janvier 2006 Les signataires considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.Ils conviennent que la mise en oeuvre de ce ...
Prévenance de l'employeur et maintien de salaire
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
En date du 18 mars 2010 La participation effective des représentants salariés d'entreprise aux réunions paritaires de branche et aux réunions préparatoires associées ne doit entraîner aucune réduction de rémunération.Le maintien de salaire des représentants salariés d'entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par ...
Commission paritaire de suivi de la prévoyance
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 12.1. Composition et vie de la commissionUne commission paritaire de suivi de la prévoyance, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales du présent accord et d'un nombre égal de représentants de la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement ...
Aménagement des conditions de travail et du temps de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 Les parties signataires incitent les entreprises à veiller au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans leur accès aux différents métiers, notamment :- par le développement de nouvelles formes d'organisation du travail, d'aménagement d'horaires ;- ou par l'aménagement ergonomique ...
Sécurité. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
B. CHSCT - Article 5 - Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 15 mai 1992 Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et règlementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.Compte tenu de la nature des produits présents dans les magasins de bricolage, la sécurité est l'affaire ...
Revalorisation des rentes et maintien de la couverture décès en cas de changement d'assureur
Avenant 1
En date du 14 janvier 2010 Les dispositions de l'article 1er « Employés et agents de maîtrise » du « I. - Prestations » de l'avenant du 25 octobre 1994 sont ainsi complétées.« D. - Revalorisation des rentes en cours de services et maintien de la couverture décès ...
Durée de l'accord
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
En date du 18 mars 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée....
Heures de délégation
A. Comité d'entreprise - Article 5 - Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Chaque membre titulaire du comité d'entreprise ou d'établissement dispose de 20 heures mensuelles pour l'exercice de sa mission ; ces heures sont prises individuellement. Le temps passé par les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'ils soient titulaires ou suppléants, aux réunions avec ...
Bulletin de paie
En date du 15 mai 1992 Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra comporter :- le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement et le code APE ;- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro ...
Suivi de l'accord
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 Le suivi annuel du présent accord sera assuré par la commission mixte paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) laquelle présentera un rapport à la commission paritaire de branche.Pour assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux décident de ...
Effets de la résiliation de la présente convention d'assurance sur les prestations en cours ou à servir
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 En cas de résiliation de la présente convention d'assurance, les institutions poursuivent le versement des prestations à leur niveau atteint à cette date et cesse leur revalorisation.A cet égard, les prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu postérieurement ...
Maintien de la garantie décès
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 En application de l'article 7.1 de la loi Evin, la garantie décès est maintenue lors de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat au bénéfice du salarié en invalidité ou en incapacité bénéficiant de prestations au titre d'un régime de sécurité sociale ...