Article
Rémunérations et congé de fin de carrière
En date du 26 septembre 2003 Article 1er(voir les salaires)Article 2(voir les salaires)Article 3Définition de la RAMPour faciliter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, accompagnée du maintien des rémunérations, l'accord du 10 novembre 1999 a modifié la définition de la RAM, figurant à l'article ...
Article 10.14
Compte épargne-temps - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 10. 14. 1. PrincipeIl s'agit de l'amorce d'une gestion pluriannuelle du temps de travail, à l'initiative des salariés, leur offrant la possibilité, dans le cadre d'une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunération transformés en temps, de prendre ...
Article 5
Compte épargne-temps - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
En date du 10 novembre 1999 5.1. PrincipeIl s'agit de l'amorce d'une gestion pluriannuelle du temps de travail, à l'initiative des salariés, leur offrant la possibilité, dans le cadre d'une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunération transformés en temps, de prendre des ...
Article 11
Généralisation de la 5e semaine de congés payés - Réduction et aménagement de la durée du travail
En date du 29 avril 1982 1. Les parties signataires ont :D'une part, ajouté à la cinquième semaine les congés pour ancienneté créés par les dispositions communes de la convention collective nationale et procédé à leur harmonisation pour l'ensemble des catégories du personnel.D'autre part, elles ont réaménagé le ...
Modalités
Titre III Validation des acquis de l'expérience - Accord
En date du 09 avril 2010 Chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience dont la durée ne peut excéder, par action de VAE, 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.La demande d'autorisation d'absence pour bénéficier de ce congé doit ...
Article 7.1
Congés payés annuels - Titre VII. - Congés payés - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 La durée des congés payés annuels est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.Pour une période de référence complète, ce congé est porté à :- 32 jours ouvrables pour les salariés comptant 20 ans d'ancienneté ...
Article 10.4
Dispositions antérieures d'accompagnement des accords ARTT - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Afin d'inciter les entreprises de l'industrie laitière à réduire effectivement leur temps de travail et à contribuer à une amélioration durable de la situation de l'emploi, dans des conditions de coût mesurées et acceptables, les parties signataires de l'accord du 13 septembre 1996 ...
Article 7.2
Organisation du temps de travail et congés payés - Titre VII. - Congés payés - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Les parties constatent que dans les entreprises où sont pratiqués des cycles, des modulations d'horaires ou des horaires individualisés, le décompte des congés payés en jours ouvrables peut conduire à des inégalités entre les membres du personnel selon les périodes où ces congés ...
Article 5.5
Définition de l'ancienneté - Titre V. - Formation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 L'ancienneté au sens du présent article s'apprécie au 1er jour du mois anniversaire.A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, l'ancienneté dans l'entreprise à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes est déterminée en tenant ...
Article
Dépôt aux prud'hommes - Chapitre XV. - Dispositions diverses - Déclaration interprétative
En date du 28 juin 1984 La commission nationale paritaire d'interprétation constituée conformément à l'article 10 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière s'est réunie le 28 juin 1984 et a décidé à l'unanimité de donner l'interprétation suivante à l'article 17 des dispositions communes (rédaction ...
Article 9
Rappel pendant les congés payés - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
En date du 29 juin 2006 Dans les cas exceptionnels où un cadre, ingénieur de maîtrise ou technicien absent pour congés payés serait rappelé pour des besoins impérieux de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire de 2 jours par tranche de rappel de 4 jours, augmenté des ...
Article
Déclaration paritaire interprétative
En date du 05 septembre 1988 1. L'article 89 des dispositions communes relatif à l'indemnité conventionnel de licenciement précise, en son paragraphe 4, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ...
Article 1
Réduction et organisation du temps de travail - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
En date du 10 novembre 1999 1.1. Période de décompte de l'horaireDe façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés concernés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou d'un contrat de travail temporaire, peut varier sur ...
Article 16.3
Transformation de l'allocation en congé de fin de carrière - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Afin d'accroître, le cas échéant, leurs droits au congé de fin de carrière, les salariés qui le souhaiteront pourront exercer seuls le choix de transformer leur allocation de fin de carrière en congé de fin de carrière....
Financement
Titre III Validation des acquis de l'expérience - Accord
En date du 09 avril 2010 L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'OPCA dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce, que le ...
Article 8.6
Congé parental d'éducation - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Le congé parental d'éducation est régi par les dispositions des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la ...
Article 8.5
Congé de maternité ou d'adoption - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Le congé de maternité et le congé d'adoption sont régis par les dispositions des articles L. 122-26 et suivants et L. 224-1 du code du travail.Il est rappelé que la maternité est régie par les dispositions des articles L. 122-25 et suivants ...
Article 6.7
Prime annuelle - Titre VI. - Salaires - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Les salariés visés à l'article 6.4 ci-dessus et comptant au moins 1 année d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire minimum mensuel de leur coefficient, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la ...
Article 11.7
Conditions de déplacement - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 11.7.1. Dispositions généralesLes frais de voyage et de séjour nécessités pour des raisons de service sont à la charge de l'entreprise et seront remboursés sur justifications à l'intéressé, à moins que la réglementation en vigueur dans l'entreprise ne prévoie une indemnité ...