Article 3
Bénéficiaires et conditions d'éligibilité - Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés
...un travail en cave ;- ou dans des conditions de température exceptionnellement élevées ou basses ;- ou impliquant régulièrement des manipulations manuelles de charges importantes Conditions d âge et de cotisation Etre âgé de ans au moins à la date d adhésion au dispositif et pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein dans les ans suivant cette adhésion A cet effet les salariés volontaires devront remettre à leur employeur un relevé de carrière délivré par l organisme de sécurité sociale dont ils relèvent Toutefois en cas de situation particulière cet âge et les conditions relatives à la retraite en résultant pourront ...
Article 16
Départ ou mise à la retraite - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin ( ) L âge normal de la retraite étant prévu à ans (ou ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ( )) le contrat de travail du cadre de l ingénieur de l agent de maîtrise ou du technicien peut être à partir de cet âge résilié aux fins de retraite à ...
Article 3
Bénéficiaires et conditions d'éligibilité - Cessation anticipée d'activité
... nuits de travail par an au sens de l article L - du code du travail Condition d âge et de cotisation Etre âgé de ans au moins à la date d adhésion au dispositif et pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein dans les ans suivant cette adhésion A cet effet les salariés volontaires devront remettre à leur employeur un relevé de carrière délivré par l organisme de sécurité sociale dont ils relèvent Toutefois cet âge pourra être abaissé dans la limite de ans par l accord d entreprise ...
Article 3
Personnel visé - Régime complémentaire de retraite
...août Sous réserve de l alinéa ci-dessous du présent article l adhésion prévue s appliquera obligatoirement dans chaque entreprise à l ensemble des salariés a^gés d au moins vingt et un ans à l exception des V R P et des salariés affiliés à une caisse de retraite des cadres en application des articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars L adhésion prévue à l article er ci-dessus ne s appliquera pas aux salariés qui dans chaque entreprise à la date du ...
Article 2
Entreprises déjà adhérentes - Régime complémentaire de retraite
... Article En vigueur non étendu en date du août Les entreprises qui à la date du présent avenant ont déjà pour tout ou partie du personnel visé à l article ci-après adhéré à une institution de retraite ou constitué un système de retraite particulier conserveront leur régime propre sous les conditions suivantes à remplir dans un délai de six mois :a) Si le régime existant ne concerne qu une partie du personnel visé à l article ci-après elles seront plidifiées pour être mises en accord avec les dispositions dudit article ...
Article 3
Contreparties concernant l'emploi - Titre II. - Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin de contribuer au maintien de l emploi et de favoriser l embauche et l intégration des jeunes chaque mise à la retraite dans l entreprise seraaccompagnée de l une des dispositions suivantes au choix de l employeur :- soit remplacement nombre pour nombre par :- la conclusion d un contrat d apprentissage ;- ou la conclusion d un contrat de professionnalisation ;- ou l embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute ...
Article
Régime complémentaire de retraite - Caisse de retraite des cadres
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les entreprises qui adhéreront à une caisse de retraite des cadres pour le presonnel visé à l article modifié par avenant S de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars par accord conclu entre l employeur et la majorité des participants en activité conformément à l article ...
Article 4
Contreparties concernant la formation - Titre II. - Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
... Ces contreparties résultent d une part des dispositions relatives à la formation du projet d accord concernant le travail des seniors destinées à favoriser la poursuite de leur activité professionnelle ou leur reconversion d autre part des dispositions suivantes :Tout salarié faisant l objet d une mise à la retraite bénéficiera à sa demande avant son départ en retraite ou dans les mois suivant celui-ci d une formation pour l aider à se préparer à sa nouvelle vie (cf stage de préparation à la retraite formation à la vie associative apprentissage d activités artistiques ou culturelles ) Cette ...
Article 1
Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans - Titre Ier. - Objet et modalités - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du juillet Peuvent exclusivement faire l objet des présentes dispositions les salariés remplissant les conditions suivantes :- avoir au moins l âge minimum requis pour liquider leur retraite tel que prévu aux articles L - et suivants du code de la sécurité sociale ;- bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ;- pouvoir faire liquider sans abattement leurs retraites complémentaires Sous ces conditions et sous réserve du respect des ...
Article 16.2
Allocation de fin de carrière - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué une allocation de fin de carrière au salarié qui prend sa retraite comme prévu à l article précédent Le montant de cette allocation est égal à la moitié de l indemnité de licenciement à laquelle l intéressé aurait pu prétendre en vertu de l article ci-dessus en fonction de son ancienneté mais sans majoration d âge ( )Il est précisé que l alimentation ...
Article
Rémunérations et congé de fin de carrière
...congés compris entre trois et six mois (entre et jours ouvrés) ;- de pour les congés supérieurs à six mois (supérieurs à jours ouvrés) Abondement supplémentaire :A tire exceptionnel les salariés :- qui feront valoir leur droit à la retraite au cours des trois prochaines années ;- justifiant d au moins années d ancienneté dans l entreprise à la date de leur départ en retraite ;- et qui utiliseront leur compte épargne-temps comme congé de fin de carrière bénéficieront :- pour un départ en retraite en d un ...
Article 16.1
Délai de prévenance - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin L âge normal de la retraite étant prévu à ans (ou ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ( )) le contrat de travail d un salarié peut être à partir de cet âge résilié aux fins de retraite à tout moment par l une ou l autre des parties Le ...
Article
Préambule - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du juillet Vu les dispositions de l article de la loi n° - du août portant réforme des retraites prévoyant la possibilité de mise à la retraite avant ans sous diverses conditions et en particulier que le salarié puisse bénéficer d une pension de vieillesse à taux plein Vu les dispositions du projet d accord relatif au travail des seniors et à la gestion des fins de carrière en cours de ...
Article 2
Réception du salarié et préavis - Titre Ier. - Objet et modalités - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du juillet Avant toute mise à la retraite l employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation lui présenter les modalités de la mise à la retraite envisagée répondre à ses questions et recueillir ses observations Au cas où il confirmerait son intention l employeur devra respecter un préavis de mois Par accord entre les parties ce ...
Article 1
Principe et choix - Régime complémentaire de retraite
... Article En vigueur non étendu en date du août Les entreprises relevant de la convention collective devront sous réserve de l article ci-après adhérer soit à l institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s y rattachent (I SI C A ) rue de Prony Paris ( è) soit à une institution agréée par l Union nationale des institutions de retraite des salariés (U N I R S ) ...
Article 14.2
Personnel bénéficiaire - Titre XIV. - Retraite complémentaire des salariés non cadres - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...vigueur étendu en date du juin L adhésion de l entreprise s applique obligatoirement dans chaque entreprise à l ensemble des salariés à l exception des voyageurs représentants et placiers relevant du régime de I IRP-VRP et des cadres ou agents de maîtrise affiliés à une caisse de retraite des cadres en application des articles bis ou de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ...
Article 5
Allocation de fin de carrière - Titre II. - Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié mis à la retraite bénéficiera de l allocation de fin de carrière prévue à l article de la CCN de l industrie laitière et l article de son annexe II majorée comme suit :- départ à ans + ;- départ à ans + ...
Article 10.14
Compte épargne-temps - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...temps :-de pour les congés inférieurs à mois ;-de pour les congés compris entre et mois ;-de pour les congés supérieurs à mois A titre exceptionnel les salariés :-qui feront valoir leur droit à la retraite au cours des prochaines années ;-justifiant d au moins années d ancienneté dans l entreprise à la date de leur départ en retraite ;-et qui utiliseront leur compte épargne-temps comme congé de fin de carrière bénéficieront :-pour un départ en retraite en d un abondement supplémentaire ...
Rappel et adaptation, par domaines d'action, des dispositions favorables, instaurées par les accords des 5 et 15 décembre 2005
Accord
... Recrutement des salariés âgés dans l entrepriseAccès à l emploi par recrutement ou mutation interne :Les entreprises supprimeront tout critère d âge dans leurs offres d emploi et propositions de mutation interne en particulier pour les salariés seniors ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d une retraite à taux plein Principe de non-discrimination :Les entreprises s assureront de l absence de discrimination concernant le recrutement la gestion des carrières la formation la rémunération la valorisation et la reconnaissance des compétences des salariés seniors Contrats de professionnalisation seniors :Afin de contribuer au retour à l emploi des salariés seniors demandeurs d emploi ...