Article 16.2
Allocation de fin de carrière - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué une allocation de fin de carrière au salarié qui prend sa retraite comme prévu à l article précédent Le montant de cette allocation est égal à la moitié de l indemnité de licenciement à laquelle l intéressé aurait pu prétendre en vertu de l article ci-dessus en fonction de son ancienneté mais sans majoration d âge ( )Il est précisé que l alimentation du congé de fin de carrière par des éléments de rémunération telle la prime annuelle donne lieu ...
Rappel et adaptation, par domaines d'action, des dispositions favorables, instaurées par les accords des 5 et 15 décembre 2005
Accord
...médecin du travail la liste des emplois disponibles correspondants En cas de reclassement dans l entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié senior celui-ci bénéficiera d une garantie de rémunération comme suit :- s il compte moins de ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficiera d une indemnité temporaire dégressive exprimée en pourcentage entre l ancienne et la nouvelle rémunération de pendant les premiers mois du e au e mois du e au e mois et du ...
Article
Rémunérations et congé de fin de carrière
...congés supérieurs à six mois (supérieurs à jours ouvrés) Abondement supplémentaire :A tire exceptionnel les salariés :- qui feront valoir leur droit à la retraite au cours des trois prochaines années ;- justifiant d au moins années d ancienneté dans l entreprise à la date de leur départ en retraite ;- et qui utiliseront leur compte épargne-temps comme congé de fin de carrière bénéficieront :- pour un départ en retraite en d un abondement supplémentaire de jours sur leur congé de fin de carrière ;- pour un départ en retraite en ...
Article 5
Allocation de fin de carrière - Titre II. - Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
... En vigueur étendu en date du juillet Le salarié mis à la retraite bénéficiera de l allocation de fin de carrière prévue à l article de la CCN de l industrie laitière et l article de son annexe II majorée comme suit :- départ à ans + ;- départ à ans + ;- départ à ans + ;- départ à ans + ;- départ à ans + ...
Article
Déclaration paritaire interprétative
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article des dispositions communes relatif à l indemnité conventionnel de licenciement précise en son paragraphe que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l interessé le des ...
Article 16
Départ ou mise à la retraite - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... de l agent de maîtrise ou du technicien peut être à partir de cet âge résilié aux fins de retraite à tout moment par l une ou l autre des parties Le délai de prévenance applicable est de mois en cas de mise à la retraite par l employeur En cas de départ à la retraite à l initiative du salarié ce délai de prévenance est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur Il est alloué une allocation de fin de carrière au cadre à l ingénieur à l agent de maîtrise ou au technicien qui prend sa retraite comme prévu à l alinéa précédent Cette ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres ingénieurs agents de maîtrise et techniciens licenciés sauf faute grave de leur part et à la condition qu ils comptent au moins année d ancienneté dans l entreprise en qualité de cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien et soient âgés ...
Article 4
Contreparties concernant la formation - Titre II. - Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
...d une part des dispositions relatives à la formation du projet d accord concernant le travail des seniors destinées à favoriser la poursuite de leur activité professionnelle ou leur reconversion d autre part des dispositions suivantes :Tout salarié faisant l objet d une mise à la retraite bénéficiera à sa demande avant son départ en retraite ou dans les mois suivant celui-ci d une formation pour l aider à se préparer à sa nouvelle vie (cf stage de préparation à la retraite formation à la vie associative apprentissage d activités artistiques ou culturelles ) Cette formation pouvant atteindre jours ou ...
Article 3
Contreparties concernant l'emploi - Titre II. - Contreparties - Mise à la retraite avant 65 ans
...durée indéterminée d un salarié équivalent temps plein dans la proportion minimale d un recrutement pour salariés équivalent temps plein mis à la retraite Les contreparties ainsi définies dovient être réalisées dans un délai de mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite En cas de départ du salarié recruté en remplacement avant le terme du contrat ou s agissant des remplaçants recrutés en CDI en cas de rupture du contrat de travail intervenant dans la période de ans suivant la mise à la retraite l employeur devra procéder à une nouvelle embauche de nature au moins identique et dans le ...
Article 16.1
Délai de prévenance - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...( )) le contrat de travail d un salarié peut être à partir de cet âge résilié aux fins de retraite à tout moment par l une ou l autre des parties Le délai de prévenance applicable est de mois en cas de mise à la retraite par l employeur En cas de départ à la retraite à l initiative du salarié ce délai de prévenance est fixé conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail ...
Article 10.7
Compte de compensation - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...d annualisation notamment du fait de son entrée ou de son départ en cours de période sa rémunération et ses droits à repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de référence fixé Le calcul des éventuelles indemnités de départ se fera sur la base de la rémunération lissée et suivant les dispositions en vigueur de la convention collective ( ) Article étendu sous réserve d une part de l application des dispositions du troisième alinéa de l article L - - du code du travail qui prévoient qu ...
Article 10 Augmentation de l'allocation de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité au-delà de 60 ans.
Augmentation de l'allocation de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité au-delà de 60 ans - ACCORD
... Article En vigueur étendu Lors du départ en retraite intervenant à la demande du salarié l allocation de fin de carrière prévue à l article de la CCN de l industrie laitière et l article de son annexe II sera majoréecomme suit :- départ à ans + ;- départ à ...
Article 5
Compte épargne-temps - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...salaire sur la base du dernier salaire perçu avant le départ en congé Paiement des droits Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps Toutefois dans les circonstances exceptionnelles suivantes le salarié aura la faculté de demander le paiement d une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :- départ de l entreprise ;- mariage du salarié ou d un enfant ;- naissance ou adoption ;- divorce ;- invalidité du salarié ou du conjoint ;- acquisition ou agrandissement d une résidence principale ou secondaire Cette indemnité qui a la caractéristique d un salaire est versée par ...
Article 15.8
Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...ou à la suite d une visite médicale prévue par la législation en vigueur n a pu faire l objet d un reclassement comme il est dit à l article et bien que son départ de l entreprise soit occasionné par un événement indépendant des parties il lui sera alloué une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement visée à l article ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail en ce que l indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l ...
Article 4
Travail à temps partiel choisi - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...salaire égal à du salaire de base fixe mensuel Ce complément de salaire bénéficiera des mêmes augmentations que le salaire de base et sera versé jusqu à la fin du contrat à mi-temps ou à sa transformation Indemnités de départEn cas de rupture du contrat de travail les indemnités susceptibles d être dues sont calculées proportionnellement aux périodes d emploi effectuées suivant les diverses modalités de durée du travail Priorité d emploi et possibilité de retourau temps completLes salariés à temps complet bénéficient d une priorité pour occuper un emploi à temps partiel disponible dans l entreprise ou l établissement correspondant à ...
Article 11
Indemnisation de la maladie et des accidents - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... par tranche de ans d ancieneté au-delà de ans ° Par salaire brut il faut entendre tous les éléments de salaire brut soumis à cotisations sociales que le salarié aurait perçus s il avait continué à travailler à l exception des éléments de salaire à caractère exceptionnel et des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ° De cette indemnisation l employeur déduira la valeur des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour la partie facultative soit au titre de tout autre régime de prévoyance mais ...
Article 9.6
Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche - Titre IX. - Prévoyance - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...assureurConformément à la réglementation en vigueur dans l hypothèse du changement d organisme assureur au sein de l entreprise résultant de l adhésion à l organisme assureur désigné par le présent accord ou en cas de changement d organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l occasion d une révision du présent accord les rentes (et indemnités) en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation Par ailleurs la revalorisation des rentes (et indemnités) sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord A compter de l application de l accord les salariés bénéficiant d indemnités journalières complémentaires ...
Article 6
Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche - Prévoyance
...assureurConformément à la réglementation en vigueur dans l hypothèse du changement d organisme assureur au sein de l entreprise résultant de l adhésion à l organisme assureur désigné par le présent accord ou en cas de changement d organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l occasion d une révision du présent accord les rentes (et indemnités) en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation Par ailleurs la revalorisation des rentes (et indemnités) sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord A compter de l application de l accord les salariés bénéficiant d indemnités journalières complémentaires ...
Article 14.1
Adhésion de l'entreprise à une institution de retraite - Titre XIV. - Retraite complémentaire des salariés non cadres - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises relevant du champ d application de la convention collective doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire pour leur personnel non cadre Les entreprises nouvelles doivent adhérer à l institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s y rattachent (ISICA) conformément à l accord collectif de l alimentation du décembre conclu entre le CNCIA ...