Article 8.2
Indemnisation en cas de maladie et accident - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié qui par suite de maladie ou accident dûment constaté(e) par certificat médical et contre-visite s il y a lieu aura dû cesser son travail bénéficiera d une allocation journalière à condition :- de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ;- d avoir au moins année d ancienneté dans l entreprise Toutefois l ancienneté minimale requise est ramenée à :- mois en cas de maladie ou accident de trajet avec hospitalisation (cf bulletin d ...
Article 4
Travail à temps partiel choisi - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin d encourager ce mode de travail susceptible de favoriser la création d emplois ainsi que d autres formes de travail comme le travail à temps partagé et le temps partiel annualisé les dispositions suivantes applicables à toutes les catégories de salariés ont été précisées Définitions et principesLe travail à temps partiel s entend d un travail ...
Article 10.10
Travail à temps partiel choisi - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Le développement du travail à temps partiel choisi sous toutes formes qu il peut revêtir peut dans certaines conditions et lorsqu il n a pu être fait appel aux autres modes d organisation constituer un facteur non négligeable d accroissement ou de maintien de l emploi sans comporter les éléments de précarité liés aux contrats à durée déterminée Il ...
Article 7 Aménagement du temps de travail en fin de carrière.
Aménagement du temps de travail en fin de carrière - ACCORD
...vigueur étendu Les seniors notamment ceux dont la pénibilité du poste ou l état de santé le justifieraient peuvent bénéficier à compter de leur e anniversaire à leur demande et en accord avec l employeur quicommuniquera sa réponse dans un délai de mois d un aménagement de leur temps de travail dans les conditions suivantes - Le temps partiel choisi par le salarié susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif s entend d un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective detravail appliquée dans l entreprise ou l établissement Il est régi dans l industrie laitière par les dispositions ...
Article 5 Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels.
Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels - ACCORD
... Article En vigueur étendu Pour favoriser le maintien dans l emploi ou les reclassements souhaités les entreprises engageront une réflexion sur l amélioration des conditions de travail des seniors quel que soit leur statut afin de mettre en oeuvre des plans d actions prenant en compte la pénibilité physique ou psychique des postes en vue de dispositions d aménagement A cet effet elles associeront le CHSCT lecomité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel ...
Article 4
Travailleurs de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du mars DéfinitionEst un travailleur de nuit tout salarié à la seule exception des cadres dirigeants qui accomplit :- soit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ...
Article 2
Durée maximale annuelle de travail - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Instauration d une durée annuelle maximale conventionnelle de travailPour tenir compte :- du nouveau cadre légal relatif à la durée du travail qui n apporte qu une réponse partielle au souci des partenaires sociaux ;- des modalités innovantes d organisation du travail particulièrement nécessaires à de nombreuses entreprises de la branche pour soutenir leur développement et assurer une amélioration durable de la situation de ...
Article 4.2
Délégués du personnel - Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Champ d applicationDes délégués du personnel dont la mission le statut et les conditions d exercice de leurs fonctions sont fixés au titre deuxième du livre quatrième du code du travail (art L - et suivants et art R - et suivants) sont élus dans tous les établissements occupant habituellement plus de salariés Toutefois à titre de disposition plus favorable dans les établissements occupant au moins salariés il pourra être ...
Article 11.1
Travail de nuit - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet de prendre en compte les dispositions de la loi n° - du mai Les signataires soulignent :- d une part que le travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d assurer la poursuite de l activité économique ou des services d utilité sociale ;- d autre part que les contraintes inhérentes à l activité de transformation laitière le poids économique élevé des investissements industriels et la nécessité d une utilisation optimale des équipements et des installations ...
Article 10.2
Modulation du temps de travail - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... juin Compte tenu du caractère périssable des produits laitiers des pointes saisonnières d activités provoquées par les variations de la production agricole et de la demande ainsi que de la nécessité de répondre avec rapidité notamment à l exportation aux exigences du marché en limitant ainsi le recours au travail intérimaire la durée du travail telle que fixée à l article de la convention collective nationale constitue une moyenne Elle pourra donc varier au cours de l année et se répartir inégalement sous réserve du respect des maxima visés par la présente convention collective ...
Article 7
Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin L ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d une amélioration de ses conditions de travail et de vie ainsi que des perspectives d amélioration de la situation de l emploi Il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques liées à certaines fonctions dont la mission est largement indépendante d un horaire imposé et contrôlé par l employeur et de déterminer des modalités adaptées à ces catégories C ...
Article 20
Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Paris le septembre La sous-direction du travail et de l emploi bureau des relations collectives du travail à M Pierre Marquet président de la commission paritaire Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) rue de Châteaudun Paris Cedex Objet : accord national du juin ...
Article 16
Départ ou mise à la retraite - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin ( ) L âge normal de la retraite étant prévu à ans (ou ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ( )) le contrat de travail du cadre de l ingénieur de l agent de maîtrise ou du technicien peut être à partir de cet âge résilié aux fins de retraite à tout moment par l une ou l autre des parties Le délai de prévenance applicable est de ...
Article 16.2
Allocation de fin de carrière - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...du congé de fin de carrière par des éléments de rémunération telle la prime annuelle donne lieu à réintégration de ces éléments de rémunération pour le calcul de l allocation de fin de carrière dont le montant est ainsi garanti ( )Le salarié qui de sa propre initiative résilie son contrat de travail à partir de ans pour prendre sa retraite bénéficie de l allocation de fin de carrière calculée comme il est indiqué ci-dessus En outre l allocation de fin de carrière est régie par les dispositions de l accord du décembre relatif au travail des seniors La mise ...
Article 1
Réduction et organisation du temps de travail - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Période de décompte de l horaireDe façon à compenser les hausses et les baisses d activité l horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés concernés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou d un contrat de travail temporaire peut varier sur tout ou partie de l année à condition que sur un an la durée collective de travail n excède pas à l issue de la période de transition définie ...
Article 8
Dépôt et extension - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent avenant établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par ...
Article 4.4
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... En vigueur étendu en date du juin Dispositions généralesLes établissements sont soumis en ce qui concerne les règles d hygiène et de sécurité aux dispositions légales en vigueur Des comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L - et L - et suivants du code du travail FormationLa formation des représentants du personnel au CHSCT est assurée dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur et dans ...
Article 4
Période d'essai - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
...semaine pour les cadres et ingénieurs ce dernier préavis étant porté à jours lorsque la période d essai est supérieure à mois En cas de faute grave il sera mis finimmédiatement ( ) à la période d essai ( ) En cas de promotion entraînant une modification du contrat de travail une période probatoire pourra être prévue dont la durée sera celle prévue par le er alinéa du présent article ( ) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles la période d essai doit être adaptée au regard ...
Article 3.3
Exercice du droit syndical - Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...en date du avril L exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la présente convention les conditions de désignation le nombre les missions et la protection des délégués syndicaux sont déterminés en conformité avec les lois et règlements en vigueur et en particulier aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail En outre les parties sont convenues à titre de conditions plus favorables : ° Le seuil d effectif visé à l ...