Article 15
Indemnité de licenciement - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres ingénieurs agents de maîtrise et techniciens licenciés sauf faute grave de leur part et à la condition qu ils comptent au moins année d ancienneté dans l entreprise en qualité de cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien et soient âgés de moins ...
Article 15.6
Licenciements collectif pour motif économique ordre des licenciements - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement collectif l ordre des licenciements est établi par catégorie professionnelle et suivant les critères définis ci-après conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail Il est attribué à chaque salarié : ° Au titre des qualités professionnelles : un nombre de points évalué par l employeur ...
Article 15.5
Indemnité de licenciement - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de licenciement distincte du préavis est versée aux salariés :- âgés de moins de ans (ou de ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ;- ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- congédiés sans faute grave de leur part Les conditions ci-dessus doivent ...
Article 3.2
Garantie du droit syndical - Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Si l une des organisations syndicales signataires estime qu un employeur a licencié un salarié sans respecter les engagements de l article précédent elle pourra saisir la commission nationale de conciliation prévue à l article de la présente convention dans un délai de jours suivant la notification du licenciement Si cette dernière constate que l intéressé a effectivement été congédié en violation desdites dispositions elle s emploiera à obtenir au salarié licencié réparation intégrale du préjudice causé Si la réintégration s avère impossible la commission déterminera une indemnité équitable L intervention de la commission nationale de conciliation ne fait pas obstacle au droit pour les parties ...
Article 12.1
Modification individuelle du contrat de travail - Titre XII. - Modification du contrat de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... en tenant compte également des possibilités de formation complémentaire prévues par la législation en vigueur En cas de refus par le salarié de la modification proposée et si néanmoins l employeur maintient sa décision et est amené à résilier le contrat de travail il devra à l intéressé le préavis et l indemnité de licenciement prévus par la convention collective Aux termes de l article L - du code du travail dans le document mentionné à l article L - - l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en ...
Article 1.4
Egalité de traitement - Titre Ier. - Dispositions générales - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet ...
Article 6
Modifications diverses
...à ans Durant cette période les salariés concernés ne pourront être licenciés Toutefois pour une même maladie ou accident pendant une période de années à partir de la première constatation cette durée de protection ne pourra dépasser ans Passé cette durée de ans le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L - et suivants du code du travail » ...
Article 16.2
Allocation de fin de carrière - Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué une allocation de fin de carrière au salarié qui prend sa retraite comme prévu à l article précédent Le montant de cette allocation est égal à la moitié de l indemnité de licenciement à laquelle l intéressé aurait pu prétendre en vertu de l article ci-dessus en fonction de son ancienneté mais sans majoration d âge ( )Il est précisé que l alimentation du congé de fin de carrière par des éléments de rémunération telle la prime annuelle donne lieu à réintégration ...
Article 15.8
Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...la législation en vigueur n a pu faire l objet d un reclassement comme il est dit à l article et bien que son départ de l entreprise soit occasionné par un événement indépendant des parties il lui sera alloué une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement visée à l article ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail en ce que l indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l indemnité spéciale prévue en cas d inaptitude suite à un ...
Article
Déclaration paritaire interprétative
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article des dispositions communes relatif à l indemnité conventionnel de licenciement précise en son paragraphe que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l interessé le des trois derniers mois ...
Article 8.1
Maladie ou accident - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...à ans Durant cette période les salariés concernés ne pourront être licenciés Toutefois pour une même maladie ou accident pendant une période de années à partir de la première constatation cette durée de protection ne pourra dépasser ans Passé cette durée de ans le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L - et suivants du code du travail En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle les salariés concernés bénéficient de la protection légale prévue par l article L - - du code ...
Article 6
Effets sur l'emploi - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...recherche en vue de l obtention d un emploi définitif Un suivi annuel sera effectué par la commission nationale paritaire Engagement de création d emploissupprimé Engagement de maintien d emploisDans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l horaire collectif accompagnée d une annualisation du temps de travail comme défini à l article er les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :MAINTIEN D EMPLOIS à de l effectif de référenceCOMPENSATION ...
Article 10.10
Travail à temps partiel choisi - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...des postes à temps partiel ou la transformation d un poste à temps complet en poste à temps partiel le succès de cette formule d organisation du travail ne peut résulter que du volontariat du salarié Le refus par le salarié d effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Tout salarié susceptible d être intéressé par un aménagement de son poste de travail dans le cadre du travail à temps partiel peut en formuler la demande par écrit L employeur doit après étude des conséquences qui en résulteraient lui fournir une réponse dans un délai n excédant pas mois Tout passage à ...
Article 5.3
Réembauchage - Titre V. - Formation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Les salariés qui auraient été licenciés par l'entreprise depuis moins de 2 ans pour motif économique et qui auraient manifesté le désir de reprendre leur emploi seront réembauchés en priorité dans un ordre établi conformément aux prescriptions de l'article 15.6 ci-après.A ...
Article 14
Préavis - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
...réciproque sera dans tous les cas sauf faute grave de :- mois pour les agents de maîtrise et techniciens au-dessous du coefficient Toutefois lorsque l intéressé a au moins ans d ancienneté dans l entreprise le préavis dû est de mois en cas de licenciement ;- mois pour les autres agents de maîtrise et techniciens ;- mois pour les cadres et ingénieurs ...
Article 5
Participation aux fruits de l'expansion des entreprises - Annexe V
...soit lors de la survenance de l un des événements visés à l article du décret n° - du décembre c est à dire dans l état actuel de la réglementation lors des cas suivants :mariage de l interessé licenciement mise à la retraite invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;- soit à l expiration d un délai de cinq ans à compter de l ouverture des droits du salarié à la participation Les droits des salariés afférents à un exercice sont considérés comme s ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture ...
Article 1
Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans - Titre Ier. - Objet et modalités - Mise à la retraite avant 65 ans
...sécurité sociale ;- pouvoir faire liquider sans abattement leurs retraites complémentaires Sous ces conditions et sous réserve du respect des contreparties prévues au titre II du présent accord la mise à la retraite éventuelle à l initiative de l employeur d un salarié âgé de moins de ans ne constitue pas un licenciement ...
Article 4
Chapitre II. - Formation professionnelle - Convention portant application de l'accord tripartite conclu le du 15 octobre 1984 - Formation professionnelle
...Ne pourront être imputées sur ce dernier exclusivement que les actions de reconversion ou d adaptation à un nouvel emploi justifiées comme telles et portées à un volet spécila de ce plan accompagné de l avis prévu par l article L - du code du travail et en cas de licenciement du plan social ...
Article 6
Chapitre II. - Formation professionnelle - Convention portant application de l'accord tripartite conclu le du 15 octobre 1984 - Formation professionnelle
...paragraphe n apparaîtrait pas d une manière évidente aux service de l Agefaforia seront soumises pour décision à la commission paritaire de l industrie laitière de l Agefaforia Dans le cadre des fonds mutualisés mis à la disposition de la commission ci-dessus la priorité sera accordée aux formations de reconversions externes s adressant aux salariés menacés de licenciement et destinées à leur faciliter la recherche d un nouvel emploi à l extérieur de l entreprise Les parties sont convenues de se réunir après le septembre pour dresser le bilan des demandes reçues et traitées par l Agefaforia au cours des huit premiers mois et au vu de ...