Article 8.2
Indemnisation en cas de maladie et accident - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié qui par suite de maladie ou accident dûment constaté(e) par certificat médical et contre-visite s il y a lieu aura dû cesser son travail bénéficiera d une allocation journalière à condition :- de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ;- d avoir au moins année d ancienneté dans l entreprise Toutefois l ancienneté minimale requise est ...
Article 7
Modifications diverses
... Article En vigueur étendu en date du avril Le e alinéa de l article (indemnisation en cas de maladie ou accident) est modifié comme suit :« Les allocations journalières seront versées pendant :- jours en cas de maladie ou d accident ;- jours en cas d accident du travail (à l exclusion de l accident de trajet) d hospitalisation et le cas échéant de maladie faisant suite ...
Article 8.1
Maladie ou accident - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladies ou accidents devront sauf cas de force majeure être justifiées par certificat médical dans les heures indiquant la durée de l absence Ces absences ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci sans paiement du salaire Toute prolongation d absence résultant de maladie ...
Article 6
Modifications diverses
... Article En vigueur étendu en date du avril Les e et e alinéas de l article maladie ou accident) sont modifiés comme suit :« La durée de la protection en cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) est fixée à ans Durant cette période les salariés concernés ne pourront être licenciés Toutefois pour une même ...
Article 9.4
Garanties minimales obligatoires - Titre IX. - Prévoyance - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...sécurité sociale et aussi longtemps que l assuré en bénéficie d une rente calculée comme suit : du salaire brut de référence limité à la tranche B des salaires sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale Garantie incapacité de travail - Longue maladieEn cas d incapacité de travail pour maladie ou accident versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou des accidents du travail ou des maladies professionnelles comme suit : du salaire brut de référence limité à la tranche B ...
Article 4
Garanties minimales obligatoires - Prévoyance
...limité à la tranche B des salaires sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale Le salaire servant au calcul des rentes d invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B des derniers mois précédant l arrêt de travail Garantie incapacité de travail - Longue maladieEn cas d incapacité de travail pour maladie ou accident versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou des accidents du travail ou des maladies professionnelles comme suit :- du salaire brut de référence limité à la tranche ...
Article 11.7
Conditions de déplacement - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...à son domicile lui seront remboursés par l employeur dans la limite de voyages par mois aux conditions prévues au paragraphe ci-dessus L intéressé peut faire bénéficier son conjoint en ses lieu et place de ce droit afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de déplacement En cas de maladie ou d accident de l intéressé les frais de voyage du conjoint ou du plus proche parent pour se rendre auprès de lui seront remboursés sur attestation médicale De même en cas de maladie ou d accident du conjoint ou d un enfant à charge l intéressé a droit sur attestation médicale au remboursement ...
Article 12.2
Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical - Titre XII. - Modification du contrat de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...est reclassé à un poste de coefficient inférieur son salaire et son coefficient lui sont maintenus dans les conditions suivantes : ( )-sans limitation de durée s il compte au moins ans d ancienneté dans l entreprise et que l inaptitude résulte d un accident du travail survenu dans l entreprise ou d une maladie professionnelle ;-pendant la période de formation qui ne pourra excéder mois s il compte au moins années d ancienneté dans l entreprise ou si l inaptitude résulte d un accident du travail survenu dans l entreprise ou d une maladie professionnelle ;-pendant la période de formation qui ne pourra excéder mois ...
Article 8.3
Cas fortuits - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences dues à un cas fortuit tel que l incendie du domicile décès accident maladie grave du conjoint d un descendant ou d un ascendant doivent être portées à la connaissance de l employeur dès que possible et au plus tard dans les heures Ces absences n entraînent pas la rupture du contrat de travail à la condition que la durée de l absence soit en rapport avec ...
Article 8.7
Absence pour enfant malade - Titre VIII. - Régime des absences - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Tout salarié sera autorisé à s'absenter pour soigner son enfant malade, conformément aux dispositions des articles L. 122-28-8 et L. 122-28-9 du code du travail....
Article 9.3
Risques couverts - Titre IX. - Prévoyance - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...des ayants droit ;- invalidité permanente et totale par le versement d un capital au bénéfice du salarié ;- rente éducation en cas de décès au bénéfice des enfants à charge ;- invalidité de e ou e catégorie par le versement d une rente au bénéfice du salarié ;- incapacité de travail longue maladie par le versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ...
Article 15.8
Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail en ce que l indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l indemnité spéciale prévue en cas d inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Arrêté du décembre art er) ...
Article
Déclaration paritaire interprétative
...d une période de référence identique avant la survenance de l évènement qui a ainsi affecté son salaire La rémunération prise en considération pour ce calcul est revalorisée en tant que de besoin des augmentations générales ayant pu affecter les salaires de même catégorie dans l établissement Cette décision est applicable aux évènements suivants : maladie maternité congé parental d éducation congé individuel de formation chômage partiel congé de formation économique sociale et syndicale Une solution de même nature est à retenir pour le salaire pris en considération au titre de l allocation de fin de carrière La présente interprétation prends effet pour ...
Article 5.5
Définition de l'ancienneté - Titre V. - Formation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...est déterminée en tenant compte :a) Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée :- de la présence continue dans l entreprise c est-à-dire du temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail était suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- temps passé au service militaire obligatoire lorsque l intéressé est réintégré dans l entreprise et périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité ou d adoption ;- congés de formation ;- congés de formation syndicale ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d ...
Article 2
Répartition de la cotisation - Régime de prévoyance
... Rente éducation Invalidité de e ou ecatégorie Incapacité de travail longue maladie Total La tranche A correspond à la fraction de salaire au plus égale au salaire ...
Article 3
Risques couverts. - Maintien et cessation des garanties - Risques couverts - Prévoyance
...des ayants droit ;- invalidité permanente et totale par le versement d un capital au bénéfice du salarié ;- rente éducation en cas de décès au bénéfice des enfants à charge ;- invalidité de e ou e catégorie par le versement d une rente au bénéfice du salarié ;- incapacité de travail longue maladie par le versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale Cessation des garanties et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travailLes garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées Toutefois les garanties sont maintenues ...
Article 3
Risques couverts - Maintien et cessation des garanties - Régime de prévoyance
...des ayants droit ;- invalidité permanente et totale par le versement d un capital au bénéfice du salarié ;- rente éducation en cas de décès au bénéfice des enfants à charge ;- invalidité de e ou e catégorie par le versement d une rente au bénéfice du salarié ;- incapacité de travail longue maladie par le versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale Cessation des garantieset conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travailLes garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées Toutefois les garanties sont maintenues ...
Article
Portée des termes " de façon habituelle " : utilisés à propos de la " polyvalence verticale " (Interprétation de la notion de la " polyvalence verticale " telle qu'elle est définie dans le deuxième paragraphe des dispositions particulières figurant à la fin de la classification Ouvriers et employés de l'accord d'harmonisation) - Délibération n° 5 - ACCORD D'INTERPRETATION
En date du 16 mars 1976 L'accord d'harmonisation précise que " dans le cas où un ouvrier ou un employé est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de coefficients différents, le coefficient de l'intéressé sera celui de l'emploi relevant du coefficient le plus élevé, à condition ...
Article 4
Garanties minimales obligatoires - Régime de prévoyance
...de e ou e catégorie » est complété par le paragraphe suivant :« Le salaire servant au calcul des rentes d invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B des derniers mois précédant l arrêt de travail »L article « Garantie incapacité de travail - longue maladie est complété par le paragraphe suivant :« Le salaire servant au calcul des indemnités journalières et des rentes d invalidité est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des derniers mois précédant l arrêt de travail »L article est complété par un article « Revalorisations ...