Article 15.1
Préavis - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du préavis sera :- en cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié de mois ;- en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur de mois porté à mois si le salarié a au moins ans d ancienneté dans l ...
Article 14
Préavis - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque sera dans tous les cas sauf faute grave de :- mois pour les agents de maîtrise et techniciens au-dessous du coefficient Toutefois lorsque l intéressé a au moins ans d ancienneté dans l entreprise le préavis dû est de mois en cas de ...
Article 2
Réception du salarié et préavis - Titre Ier. - Objet et modalités - Mise à la retraite avant 65 ans
...juillet Avant toute mise à la retraite l employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation lui présenter les modalités de la mise à la retraite envisagée répondre à ses questions et recueillir ses observations Au cas où il confirmerait son intention l employeur devra respecter un préavis de mois Par accord entre les parties ce préavis peut être réduit à mois ...
Article 4
Période d'essai - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
...;- mois pour les autres agents de maîtrise et techniciens ;- mois pouvant être exceptionnellement portés à ou mois selon accord écrit entre les parties pour les cadres et ingénieurs ( ) Pendant la période d essai les parties pourront résilier le contrat avec un préavis de jours pour les agents de maîtrise et techniciens et semaine pour les cadres et ingénieurs ce dernier préavis étant porté à jours lorsque la période d essai est supérieure à mois En cas de faute grave il sera mis finimmédiatement ( ) à la période d ...
Article 12.1
Modification individuelle du contrat de travail - Titre XII. - Modification du contrat de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...serait susceptible d être employé en tenant compte également des possibilités de formation complémentaire prévues par la législation en vigueur En cas de refus par le salarié de la modification proposée et si néanmoins l employeur maintient sa décision et est amené à résilier le contrat de travail il devra à l intéressé le préavis et l indemnité de licenciement prévus par la convention collective Aux termes de l article L - du code du travail dans le document mentionné à l article L - - l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il ...
Article 15.3
Absences pour recherche d'emploi - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés en cours de préavis et quelle qu en soit la durée sont autorisés afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu ils l aient trouvé à s absenter pendant heures qui pourront être groupées sur la demande de l intéressé compte tenu des nécessités du service A défaut d accord sur le ...
Article 7
Modalités de dénonciation - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du ...
Article 3.5
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...date du avril Autorisations d absenceLes salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales bénéficieront sur justificatif écrit d autorisations d absence accordées à condition de ne pas apporter de gêne sensible au fonctionnement de l unité de travail après préavis d au moins semaine pour assister aux réunions statutaires desdites organisations syndicales Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels DétachementEn cas de détachement pour l exercice d un mandat syndical statutaire d une durée maximale de ans éventuellement renouvelable le salarié ...
Article 9
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
...article L - du code du travail et dans le respect des dispositions des articles L - et L - du code de la sécurité sociale L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 9.9
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Titre IX. - Prévoyance - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...article L - du code du travail et dans le respect des dispositions des articles L - et L - du code de la sécurité sociale L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 15.5
Indemnité de licenciement - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de licenciement distincte du préavis est versée aux salariés :- âgés de moins de ans (ou de ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ;- ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- congédiés sans faute grave de leur part Les conditions ci-dessus doivent être remplies simultanément ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres ingénieurs agents de maîtrise et techniciens licenciés sauf faute grave de leur part et à la condition qu ils comptent au moins année d ancienneté dans l entreprise en qualité de cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien et soient âgés de moins de ...
Article 15.7
Mesures particulières en cas de licenciement collectif pour motif économique - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...d effet du licenciement bénéficieront en sus de l indemnité de licenciement à laquelle ils peuvent prétendre selon leur catégorie en application des dispositions légales ou conventionnelles d une indemnité supplémentaire sous réserve :- qu ils n aient pas retrouvé un emploi à l issue d une période égale au total de la durée du préavis et du nombre de mois ou fraction de mois correspondant à l indemnité de licenciement ;- qu ils n aient pas atteint l âge de ans pendant cette période Cette indemnité supplémentaire qui sera versée à l expiration des délais mentionnés ci-dessus est fixée à de l indemnité de ...
Article 4
Travail à temps partiel choisi - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou l équivalent mensuel de cette durée ou en cas de temps partiel annualisé a dépassé sur une année la durée fixée au contrat calculée sur l année l horaire prévu dans le contrat est modifié sous réserve d un préavis de jours sauf opposition du salarié en ajoutant à l horaire contractuel la différence entre cet horaire et l horaire moyen effectué Volume et répartition des horaires de travail heures complémentairesLe contrat de travail doit mentionner la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle ainsi que le ...
Article 10.10
Travail à temps partiel choisi - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou l équivalent mensuel de cette durée ou en cas de temps partiel annualisé a dépassé sur année la durée fixée au contrat calculée sur l année l horaire prévu dans le contrat est modifié sous réserve d un préavis de jours sauf opposition du salarié en ajoutant à l horaire contractuel la différence entre cet horaire et l horaire moyen effectué Volume et répartition des horaires de travail heures complémentairesLes heures complémentaires susceptibles d être demandées au salarié ne peuvent excéder ...