Article
Précisions sur les modalités de classement des salariés par référence aux nouvelles classifications et sur les conditions pratiques de ce classement, notamment en ce qui concerne le maintien des avantages individuels antérieurement acquis : (Interprétation des articles 1er et 2 de l'accord d'harmonisation du 20 juin 1974 et des paragraphes 1 et 2 du procès-verbal de la réunion du 11 avril 1974) - Délibération n° 6 - ACCORD D'INTERPRETATION
...figure pas sur la feuille de paie le classement se référant uniquement à la nouvelle classification - devrait être mentionnée pour mémoire tant dans la lettre de notification adressée par l employeur à l occasion du nouveau classement que le cas échéant sur le certificat de travail qui serait délivré ultérieurement en cas de démission ou de licenciement ; ainsi l intéressé serait-il en mesure si besoin était de faire état dans la recherche d un nouvel emploi de l appellation de sa profession d origine ...
Article 10.10
Travail à temps partiel choisi - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...salarié sans que les heures ainsi effectuées s analysent en heures complémentaires telles que définies par l article L - - du code du travail ( ) Alinéa exclu de l extension en ce que ses dispositions en prévoyant de ne pas laisser aux salariés le bénéfice du trop-perçu en cas de démission dans l année suivant le passage à temps partiel s assimilent à une sanction pécuniaire non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc avril SA Rehau c Mme Klein) (Arrêté du décembre art ...