Article 2
Durée maximale annuelle de travail - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...travail les signataires conviennent d instaurer une durée annuelle maximale conventionnelle de travail suivant l exemple des dispositions légales et conventionnelles existant en matière de durée journalière et de durée hebdomadaire Celle-ci comprend d une part l horaire collectif de référence défini à l article d autre part les heures supplémentaires susceptibles d être accomplies au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions de l article Considérant :- que l horaire collectif de travail annuel de référence majoré du contingent légal de heures supplémentaires s établit présentement à h ...
Article 11.1
Travail de nuit - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l organisation du travail de nuit Le travail de nuit est obligatoirement abordé le cas échéant dans le cadre de la négociation annuelle d entreprise ou d établissement concernant notamment l organisation du travail Majorations pour heures de nuitLes heures de travail de nuit comprises entre heures et heures du matin sont majorées de du salaire réel de base Il est de plus précisé sous réserve des dispositions plus favorables négociées par accord d entreprise ou d établissement :- d une part que les ...
Article 1
Réduction et organisation du temps de travail - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...ou déterminée ou d un contrat de travail temporaire peut varier sur tout ou partie de l année à condition que sur un an la durée collective de travail n excède pas à l issue de la période de transition définie à l article en moyenne heures par semaine travaillée soit heures par an La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale applicable à la période de modulation diminuée des heures correspondants aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - du code ...
Article 4
Travailleurs de nuit - Travail de nuit
... En vigueur étendu en date du mars DéfinitionEst un travailleur de nuit tout salarié à la seule exception des cadres dirigeants qui accomplit :- soit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ;- soit au moins heures au cours d une période de mois consécutifs au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ...
Article 3
Majorations pour heures de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail de nuit comprises entre heures et heures du matin sont majorées de du salaire réel de base Il est de plus précisé sous réserve des dispositions plus favorables négociées par accord d entreprise ou d établissement :- d une part que les entreprises appliquant des ...
Article 10.10
Travail à temps partiel choisi - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...tenu les éléments de rémunération la durée du travail convenue la répartition des horaires de travail suivant le type de temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou les mois de l année ; les conditions de sa modification ; les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat Egalité des droits et protection des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel bénéficient des même droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet sous réserve des modalités spécifiques susceptibles d être prévues ...
Article 1
Réduction et aménagement de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La limite de quarante heures au-delà de laquelle s applique la majoration de p est ramenée à trente-neuf heures La limite de quarante-huit heures au-delà de laquelle s applique la majoration de p est ramenée à quarante-sept heures En conséquence les durées hebdomadaires et mensuelles visées ...
Article 2
Modifications diverses
...Dans les entreprises d au moins salariés ayant plusieurs établissements la désignation d un délégué central pourra être distincte de celle de délégué syndical d établissement sur décision de l organisation syndicale concernée Le délégué syndical central bénéficiera pour l exercice de son mandat d un crédit d heures de :- heures par an dans les entreprises de plus de salariés ;- heures par an dans les entreprises de à salariés ;- heures par an dans les entreprises ...
Article 4
Travail à temps partiel choisi - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...tenu les éléments de rémunération la durée du travail convenue la répartition des horaires de travail suivant le type de temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou les mois de l année ; les conditions de sa modification ; les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat Egalité des droits et protection des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet sous réserve des modalités spécifiques susceptibles d être prévues par les accords de branche ...
Article
Portée des termes " de façon habituelle " : utilisés à propos de la " polyvalence verticale " (Interprétation de la notion de la " polyvalence verticale " telle qu'elle est définie dans le deuxième paragraphe des dispositions particulières figurant à la fin de la classification Ouvriers et employés de l'accord d'harmonisation) - Délibération n° 5 - ACCORD D'INTERPRETATION
...d harmonisation précise que " dans le cas où un ouvrier ou un employé est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de coefficients différents le coefficient de l intéressé sera celui de l emploi relevant du coefficient le plus élevé à condition qu il occupe cet emploi en moyenne au moins deux heures par jour cette moyenne étant calculée sur la semaine " S agissant de préciser la portée des termes " de façon habituelle " la commission constate qu il faut éviter les deux écueils suivants :Soit une application trop stricte de la lettre même du texte de l accord qui permettrait de soutenir que toute semaine où ...
Délégué syndical central d'entreprise
Fonctions syndicales - Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...Dans les entreprises d au moins salariés ayant plusieurs établissements la désignation d un délégué central pourra être distincte de celle de délégué syndical d établissement sur décision de l organisation syndicale concernée Le délégué syndical central bénéficiera pour l exercice de son mandat d un crédit d heures de :- heures par an dans les entreprises de plus de salariés ;- heures par an dans les entreprises de à salariés ;- heures par an dans les entreprises ...
Article 10.2
Modulation du temps de travail - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...entreprises Consistant à compenser en termes d horaires sur une période donnée les hausses et les baisses d activité cette annualisation permet de mieux gérer les variations de charges auxquelles sont confrontées les entreprises Générant toutefois des contraintes supplémentaires pour les salariés tenant aux changements intervenant dans leur horaire de travail et à la nature des heures modulées qui n entrent pas dans le décompte éventuel des heures supplémentaires et n ouvrent pas droit aux majorations correspondantes ni au repos compensateur cette formule appelle au profit des salariés concernés des contreparties appropriées à ces contraintes sous forme de réduction du temps de travail susceptibles de permettre des créations d ...
Article 15.3
Absences pour recherche d'emploi - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés en cours de préavis et quelle qu en soit la durée sont autorisés afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu ils l aient trouvé à s absenter pendant heures qui pourront être groupées sur la demande de l intéressé compte tenu des nécessités du service A défaut d accord sur le moment auquel seront prises les heures bloquées ou non le salarié en choisira la moitié et l employeur l autre moitié Ces heures d absence sont rémunérées ...
Article 3.3
Exercice du droit syndical - Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...de l exercice de leur mandat les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel pourront accéder à des moyens modernes de fonctionnement et de communication qui seront définis au niveau de l entreprise ° Par dérogation à l article L - du code du travail le crédit d heures attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions est le suivant :- heures par mois dans les établissements de à salariés ;- heures par mois dans les établissements de à salariés ;- heures par mois dans les établissements ...
Article 6.3
Rémunérations annuelles minimales (RAM) - Ressource annuelle minimale - Titre VI. - Salaires - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...et la périodicité soumises aux cotisations de la sécurité sociale à l exception :- des sommes constituant des remboursements de frais exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale ;- des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires calculées conformément à la réglementation en vigueur ;- des majorations pour heures de nuit travail du dimanche travail des jours fériés ;- de la prime d ancienneté aux taux et conditions prévus par la convention collective Pour l année civile complète le montant de la RAM à retenir est la moyenne pondérée des valeurs ...
Article 6.5
Heures de dérogation - Titre VI. - Salaires - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures de dérogation prévues par le décret du mai sont rémunérées conformément aux dispositions de l article L - du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires ...
Article 1
Champ d'application - Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés
...juin Le champ d application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des coopératives laitières et de la convention collective nationale de l industrie laitière Aux termes du décret ces dispositions ne seront applicables que dans les entreprises ayant réduit leur durée collective de travail à heures ou heures par an ou à un niveau inférieur en application d un accord ...
Article 1
Champ d'application - Cessation anticipée d'activité
...décembre Le champ d application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des coopératives laitières et de la convention collective nationale de l industrie laitière Aux termes du décret ces dispositions ne seront applicables que dans les entreprises ayant réduit leur durée collective de travail à heures ou heures par an ou à un niveau inférieur en application d un accord ...
Article 8
Polyvalence - ACCORD
...situation est déjà visée par l article des dispositions communes de la convention collective nationale sous le titre " Travaux multiples ") Dans cette hypothèse le coefficient personnel de l intéressé sera celui du poste relevant du coefficient le plus élevé à condition qu il occupe cet emploi en moyenne au moins deux heures par jour cette moyenne étant calculée sur la semaine Les parties estiment que pour qu il y ait application de la règle de la " polyvalence verticale " il faut qu il y ait une régularité certaine dans l alternance de l occupation des postes c est-à-dire qu elle s étende sur la plus grande ...