Article 3
Majorations pour heures de nuit - Travail de nuit
...de travail de nuit comprises entre heures et heures du matin sont majorées de du salaire réel de base Il est de plus précisé sous réserve des dispositions plus favorables négociées par accord d entreprise ou d établissement :- d une part que les entreprises appliquant des majorations pour heures de nuit supérieures aux majorations conventionnelles de branche pourront :- soit maintenir leurs dispositions en vigueur ;- soit faire application des dispositions conventionnelles nouvelles en tout ou en partie ;- soit retenir l élargissement de la plage en adaptant proportionnellement leur taux de majoration ;- d autre part que les salariés percevant à la date ...
Article 2
Durée maximale annuelle de travail - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...faire varier le contingent conventionnel d heures supplémentaires suivant l effort de réduction de l horaire collectif de travail C est ce que permet la définition d une durée annuelle maximale de travail commune à l ensemble des entreprises de la branche En privilégiant de plus le mécanisme de la récupération des heures supplémentaires et de leurs majorations leur utilisation s en trouve nécessairement limitée celles-ci pouvant ainsi contribuer à une réduction accrue du temps de travail Principe de la récupération :Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes est remplacé entièrement par un repos compensateur équivalent sauf accords dérogatoires collectifs ou individuels Ces accords éventuels ...
Article 11.1
Travail de nuit - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...de travail de nuit comprises entre heures et heures du matin sont majorées de du salaire réel de base Il est de plus précisé sous réserve des dispositions plus favorables négociées par accord d entreprise ou d établissement :- d une part que les entreprises appliquant des majorations pour heures de nuit supérieures aux majorations conventionnelles de branche pourront :- soit maintenir leurs dispositions en vigueur ;- soit faire application des dispositions conventionnelles nouvelles en tout ou en partie ;- soit retenir l élargissement de la plage en adaptant proportionnellement leur taux de majoration ;- d autre part que les salariés percevant à la date ...
Article 11.5
Jours fériés - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...travaillées les autres jours fériés c est-à-dire le er janvier les lundis de Pâques et de Pentecôte le Mai l Ascension le Juillet l Assomption la Toussaint le Novembre et Noël seront majorés de Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié Lorsque le jour férié tombe un dimanche il n y a pas cumul entre la majoration visée à l article et la majoration ou indemnité instituée par le présent article Les heures de travail perdues par ...
Article 1
Réduction et aménagement de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La limite de quarante heures au-delà de laquelle s applique la majoration de p est ramenée à trente-neuf heures La limite de quarante-huit heures au-delà de laquelle s applique la majoration de p est ramenée à quarante-sept heures En conséquence les durées hebdomadaires et mensuelles visées aux articles et ...
Article 4
Travailleurs de nuit - Travail de nuit
...le salarié refuse le reclassement proposé conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de reclassement dans l entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera d une garantie de rémunération hors majorations pour travail de nuit sous forme d une indemnité temporaire dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre l ancienne et la nouvelle rémunération de pendant les premiers mois au quatrième mois au cinquième mois et ...
Article 11.4
Travail du dimanche - Titre XI. - Conditions de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures travaillées le dimanche seront majorées de Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié Le paiement de cette majoration est remplacé entièrement par un repos compensateur équivalent sous réserve d accords dérogatoires collectifs ou individuels ...
Article 8
Modifications diverses
... Article En vigueur étendu en date du avril Le er alinéa de l article (travail du dimanche) est modifié comme suit :« Les heures travaillées le dimanche seront majorées de Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié » ...
Article 9
Modifications diverses
...travaillées les autres jours fériés c est-à-dire le er janvier les lundis de Pâques et de Pentecôte le Mai l Ascension le Juillet l Assomption la Toussaint le Novembre et Noël seront majorés de Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié » ...
Article 7
Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement - Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens
...à un horaire annuel et le forfait en jours La convention individuelle de forfait écrite avec référence à un horaire annuel applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus fixera la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi Celle-ci ne pourra excéder heures par an Il est précisé qu il s agit ici d un plafond susceptible d être réduit par accord collectif ou individuel En contrepartie les collaborateurs concernés bénéficieront :- d une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM de la catégorie majorée de Ce complément de rémunération pourra ...
Article 10.2
Modulation du temps de travail - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...activité cette annualisation permet de mieux gérer les variations de charges auxquelles sont confrontées les entreprises Générant toutefois des contraintes supplémentaires pour les salariés tenant aux changements intervenant dans leur horaire de travail et à la nature des heures modulées qui n entrent pas dans le décompte éventuel des heures supplémentaires et n ouvrent pas droit aux majorations correspondantes ni au repos compensateur cette formule appelle au profit des salariés concernés des contreparties appropriées à ces contraintes sous forme de réduction du temps de travail susceptibles de permettre des créations d emplois Mise en oeuvreLes dispositions ci-après pourront être mises en oeuvre en ...
Article
Préambule - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...le développement de l emploi et le cas échéant à le sauvegarder notamment par la réduction du temps de travail associée à son organisation sur l année ces mesures privilégient :- l embauche notamment des jeunes ;- le développement du travail à temps partiel ;- la récupération des heures supplémentaires et de leurs majorations ainsi que des majorations pour conditions de travail spécifiques ;- l instauration du compte épargne-temps amorce d une gestion pluriannuelle du temps de travail Prenant en compte les aspirations des salariés par l amélioration de leurs conditions de vie et de travail et le maintien de leur revenu elles s efforcent également de contribuer à la ...
Article 6.3
Rémunérations annuelles minimales (RAM) - Ressource annuelle minimale - Titre VI. - Salaires - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...à l exception :- des sommes constituant des remboursements de frais exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale ;- des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires calculées conformément à la réglementation en vigueur ;- des majorations pour heures de nuit travail du dimanche travail des jours fériés ;- de la prime d ancienneté aux taux et conditions prévus par la convention collective Pour l année civile complète le montant de la RAM à retenir est la moyenne pondérée des valeurs successives de la RAM résultant des augmentations intervenues En cas d année ...
Article 8
Polyvalence - ACCORD
...horizontale " le fait pour un ouvrier ou un employé d être appelé à occuper de façon " habituelle " des postes demandant des compétences différentes et relevant d un même coefficient A moins que cette caractéristique n ait été prise en compte dans la cotation du poste le salarié bénéficiera à titre personnel d une majoration de rémunération correspondant à dix points ...
Article 2.5
Commission paritaire : remboursement de frais - Titre II. - Instances nationales paritaires - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...réunions de cet organisme Le remboursement des frais est effectué dans les conditions fixées ci-dessous :- un repas pour toute séance commençant le matin ou l après-midi ;- un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après h et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à heures ;- une nuit d hôtel pour toute séance commençant le matin avant h ou se terminant après h et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à heures ;- à coût de déplacement global équivalent ou inférieur le transport en ...
Article 5
Compte épargne-temps - Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
...améliorer les modalités par accord d entreprise ou d établissement BénéficiairesTout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à l issue de sa période d essai Alimentation du CETCelui-ci peut être alimenté soit directement en temps par l épargne de jours et heures soit par la conversion en temps d éléments de rémunération à la seule initiative de chaque salarié Le CET peut être crédité par :- le report de congés payés dans la limite de jours ouvrés par an A l issue de la période prévue pour l utilisation des congés payés les ...
Article 10.12
Assouplissements complémentaires - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... aux conditions prévues par la réglementation en vigueur recourir aux mesures d assouplissements telles que :- horaires spéciaux de fin de semaine ;- travail en équipes chevauchantes ;- en cas d horaires individualisés dits flexibles au sens des dispositions de l article L - - du code du travail report d heures d une semaine sur une autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées ;- répartition de la durée hebdomadaire du travail sur jours Les dispositions du présent article sont notamment complétées par les dispositions de l article de la présente convention collective ...
Article 10
Assouplissements complémentaires - Réduction et aménagement de la durée du travail
...réglementation en vigueur recourir outre les adaptations déjà prévues dans le présent accord aux mesures d assouplissement telles que :Horaires spéciaux de fin de semaine ;Travail en équipes chevauchantes ;En cas d horaires individualisés dits flexibles au sens de l article L - - du code du travail report d heures d une semaine sur une autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées ;Adaptation des dispositions de l article L - - relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours ...
Article 10.14
Compte épargne-temps - Titre X. - Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
... BénéficiairesTout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à l issue de sa période d essai Alimentation du CETCelui-ci peut être alimenté soit directement en temps par l épargne de jours et heures soit par la conversion en temps d éléments de rémunération à la seule initiative de chaque salarié Le CET peut être crédité par :-le report de congés payés dans la limite de jours ouvrés par an A l issue de la période prévue pour l utilisation des congés payés les jours ...