Article 15.7
Mesures particulières en cas de licenciement collectif pour motif économique - Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
...une possibilité de relogement équivalent avant l expiration de ce délai Dans la mesure du possible l entreprise facilite la remise à bail ou l accession à la propriété des logements en cause si le personnel manifeste le désir de bénéficier d une de ces deux solutions Les entreprises facilitent en outre par tous moyens le déménagement des salariés appelés à travailler dans une autre région Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux accordés pour un même objet dans certaines entreprises Sans préjudice de l intervention des commissions paritaires de l emploi territoriales ou professionnelles pour les ...