Article 61
Cessation des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour tout salarié la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise ou en cas de maintien des droits au titre de l article du présent régime le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti A titre exceptionnel et à condition que la totalité ...
Article 23
Indemnité de départ à la retraite - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Les salariés comptant au moins ans d ancienneté dans l entreprise et licenciés pour une autre cause que la faute grave ou lourde ou un motif économique perçoivent une indemnité de licenciement du montant suivant :- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté - majoré après ans d ancienneté de de mois pour chaque année au-delà de ans L assiette de calcul est le de la rémunération des derniers mois ou selon la formule plus avantageuse pour le salarié ...
Article 26
Aménagement du temps de travail - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...travail par semaine que l entreprise peut porter au plus fois dans l année à heures de travail par semaine sans jamais pouvoir excéder heures en moyenne sur semaines consécutives La programmation du temps de travail est indicative et s établit sur mois L entreprise peut comporter des programmes spécifiques notamment aux personnels des services de fabrication services de vente services administratifs commerciaux et comptables services de livraison personnel d entretien ou par type de production Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui précise le nombre de jours travaillés ...
Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...cas de faute grave faute lourde ou cas de force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture après l expiration de la période d essai La durée de ce préavis est fixée ainsi qu il suit :( )- pour les salariés ouvriers et employés : réciproquement mois ;- pour les salariés agents de maîtrise : réciproquement mois ;- pour les salariés cadres : réciproquement mois La notification par l employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du ...
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...cette fin l employeur affiche au moins jours avant l embauche les postes vacants Le salarié doit postuler dans les jours par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur doit apporter une réponse motivée dans le délai de mois par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception ( ) Le temps partiel peut être à horaire fixe (B) à horaire modulé (C) ou être intermittent (D) Contrat à temps partiel à horaire fixeLe contrat de travail à temps partiel à heure fixe est celui ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
...les caractéristiques du régime Pendant toute la durée du régime aucun salarié bénéficiaire ne peut démissionner à titre individuel et de son propre fait Article BénéficiairesSont bénéficiaires du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l article et ayant mois d ancienneté dans l entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Peuvent à leur initiative se dispenser d affiliation au présent régime remboursement de frais de soins de santé en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Indemnité de départ à la retraite - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
... Article Régime de prévoyance remplacement de l avenant n° En vigueur non étendu en date du mars Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté ...
Article 16
Conventions de forfait annuelles - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...les salariés itinérants non cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur travail la durée du travail figurant au contrat de travail pourra être fixée en jours La durée ne pourra excéder annuellement jours de travail par année civile ou sur une autre période de mois consécutifs Les catégories concernées sont les suivantes : cadres des filières fabrication vente administration et comptabilité non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient Les dates des jours de repos seront déterminées par l employeur par la remise ou l affichage d un planning annuel indicatif écrit ...
Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...l occasion de naissances multiples la réglementation en vigueur s appliquera La femme en état de grossesse pourra en outre suspendre son contrat de travail pendant semaines avant l accouchement et semaines après l accouchement sans que cette absence constitue une cause de rupture A partir du e mois de grossesse les femmes pourront bénéficier d une baisse d une demi-heure de travail par jour rémunérée répartie au choix de l intéressée et en accord avec l employeur soit en pauses de minutes soit en entrée retardée soit en sortie anticipée ...
Article 29
Repos compensateur - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le repos compensateur sera pris dans les mois qui suivent l ouverture des droits Il sera également possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :- le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au décembre de chaque année ;- le salarié est tenu informé le janvier de ses droits acquis ...
Délai d'indisponibilité et cas de déblocages anticipés
Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... Article Délai d indisponibilité et cas de déblocages anticipés En vigueur étendu en date du mai Les avoirs inscrits au compte du bénéficiaire seront disponibles à l expiration du délai de ans à compter :- du premier jour du e mois de l année de versement (le er juillet) en l absence de participation ;- du premier jour du e mois du e exercice annuel suivant celui de leur acquisition ( er avril pour un exercice calé sur l année civile) si l entreprise a institué un régime de participation aux résultats Les avoirs peuvent être débloqués ...
Collecte et affectation des sommes
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... ans à l exception des cas de déblocages anticipés prévus expressément par la loi et rappelés ci-après Après répartition et prélèvements de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement qui deviendrait obligatoire les sommes provenant de la RSP sont donc affectées avant le premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice et au seul choix du salarié et sous réserve de la mise en place de ces dispositifs dans l entreprise :- à un plan d épargne à ans (PEE PEG PEI) ;- ou à un plan d épargne bloqué jusqu à la retraite (PERCO PERCO-I) Conformément aux ...
Bénéficiaires
Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...entreprise de à salariés s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;- les anciens salariés en retraite ou en préretraite à condition d avoir effectué au moins versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l abondement) Une ancienneté de mois dans l entreprise est nécessaire pour verser au PEI Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent Ci-après dénommés « bénéficiaires » Le fait d effectuer un versement dans le PEI emporte acceptation ...
Article
Travail les jours fériés
... outre la rémunération normale des heures accomplies une majoration de accordée en salaire ou en temps de repos à la demande du salarié La prise du repos pourra être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l entreprise ou de l exploitation dans un délai de mois Dans les entreprises qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail les salariés occupés le er Mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail accompli à une indemnité égale à de ce salaire et à un repos compensateur équivalant ...
Article 38
Le travail des jours fériés - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... outre la rémunération normale des heures accomplies une majoration de accordée en salaire ou en temps de repos à la demande du salarié La prise du repos pourra être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l entreprise ou de l exploitation dans un délai de mois Dans les entreprises qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail les salariés occupés le er Mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail accompli à une indemnité égale à de ce salaire et à un repos compensateur équivalant ...
Article 41
Chèques vacances - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Dans les entreprises de moins de salariés dépourvues de comité d entreprise l employeur peut proposer à l ensemble des salariés titulaires d un contrat dont la durée prévisible est d au moins mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi la souscription d un contrat d épargne permettant l acquisition de " chèques vacances " dans la limite d un plafond qu il fixera entre et d un SMIC mensuel II conclura à cette fin ...
Article 45
Rente invalidité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...bénéficiait avant la maladie Cette rente est versée au plus tard jusqu à la date de liquidation des prestations du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité Par salaire de référence servant de base au calcul des prestations invalidité il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travail ou pour les salariés n ayant pas mois d ancienneté dans l entreprise employeur le salaire sera reconstitué de manière théorique En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale et à défaut de renégociation du contrat les prestations continueront à être ...
Bénéficiaires
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...pas de l abondement) ; ( )- les salariés ont la faculté de continuer à effectuer s ils le souhaitent des versements sur le PERCO-I mis en place chez leur précédent employeur lorsqu ils n ont pas rejoint les services d une nouvelle société ou que celle-ci ne leur offre pas ce dispositif Une ancienneté de mois dans l entreprise est nécessaire pour verser au PERCO-I Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent Ci-après dénommés « bénéficiaires » Le fait d effectuer un versement dans le PERCO-I emporte acceptation ...