DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Définition du travail effectif - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
... Article DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX HEURES En vigueur étendu en date du février La durée du travail s entend du travail effectif c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations Sont notamment de convention expresse exclus tous les temps où le salarié n est pas en activité dans le cadre de ses fonctions :- les temps de pause même s ils sont ...
Article
Travail de nuit
... an Organisation du travailPour tous les salariés :Les entreprises peuvent employer les salariés la nuit sans que les heures effectuées de nuit puissent excéder heures quotidiennes Si la durée du travail en continu atteint heures de travail effectif le salarié devra bénéficier d un temps de pause d une durée minimale de minutes Pour les travailleurs de nuit :Une attention particulière sera apportée par l entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l articulation de leur activité nocturne avec l exercice de leurs responsabilités familiales et sociales Notamment ...
Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... semaines après l accouchement sans que cette absence constitue une cause de rupture A partir du e mois de grossesse les femmes pourront bénéficier d une baisse d une demi-heure de travail par jour rémunérée répartie au choix de l intéressée et en accord avec l employeur soit en pauses de minutes soit en entrée retardée soit en sortie anticipée PaternitéLe père bénéficie d un congé de paternité d une durée de jours porté à jours en cas de naissances multiples à prendre dans les mois suivant la ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... an Organisation du travailPour tous les salariés :Les entreprises peuvent employer les salariés la nuit sans que les heures effectuées de nuit puissent excéder heures quotidiennes Si la durée du travail en continu atteint heures de travail effectif le salarié devra bénéficier d un temps de pause d une durée minimale de minutes Pour les travailleurs de nuit :Une attention particulière sera apportée par l entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l articulation de leur activité nocturne avec l exercice de leurs responsabilités familiales et sociales Notamment ...
RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Article supprimé par avenant n° 53 du 3 février 2005....
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Dispositions communesLes salariés peuvent être employés à temps partiel Leur rémunération doit être proportionnelle à celle des salariés occupés à temps plein Ils bénéficient d une priorité pour l attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permettrait d occuper A cette fin l employeur affiche au ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...AUX HEURES En vigueur étendu en date du février A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toutes entreprises relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de heures hebdomadaires en moyenne annuelle La signature d une convention entre ladite entreprise et l Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
... Article DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX HEURES En vigueur étendu en date du février Les salariés à temps partiel solidaires de la création d emploi bénéficient du régime de la réduction du temps de travail à avec maintien de la rémunération aux mêmes conditions que les salariés à temps plein Dans le cas où l horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée le salarié ...
Article 26
Aménagement du temps de travail - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...en date du février La durée légale du travail est de heures hebdomadaires les heures accomplies au-delà de cet horaire constituent des heures supplémentaires Cette durée peut être organisée selon un horaire fixe hebdomadaire un horaire modulé ou un horaire annualisé avec jours de réduction du temps de travail ou par une combinaison de ces modalités Modulation du temps du travailL entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures avec une modulation pouvant aller de heures à heures de travail par semaine que l entreprise peut porter au plus ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
... Article Préambule DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX HEURES En vigueur étendu en date du février Compte tenu de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d organiser la réduction et l aménagement du temps de travail par la voie d un accord collectif national de branche pour les entreprises de pâtisserie confiserie chocolaterie glacerie salons de thé et traiteur ; ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces sorbets ...
Formation professionnelle
Droit individuel à la formation - AVENANT 55
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du septembre Durée Le plafond annuel du droit individuel à la formation est de heures pour les salariés à temps complet Pour les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée la durée de formation acquise est calculée pro rata temporis Mise en oeuvre du droit individuel à la formation pendant l exécution du contrat de travailLes actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
... Article er Objet de l avenant En vigueur étendu en date du juillet Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés de la convention collective nationale de la pâtisserie décident de prendre en compte le cas des salariés à temps très partiel Le présent avenant modifie les articles et de la convention collective nationale de la pâtisserie afin d y intégrer ces spécificités « Article BénéficiairesSont bénéficiaires du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l article ...
Article 10
Scrutin - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail Les salariés seront indemnisés du temps passé aux élections sur la base de leur temps de travail effectif Le chef d entreprise a la charge d organiser matériellement les élections et en accord avec les organisations syndicales d assurer le respect du secret et de la liberté de vote (bulletins de vote enveloppes opaques urnes isoloir etc ) Le ...
Article 12
Exercice de la fonction de délégué - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...celles fixées par les textes légaux et réglementaires Conformément à ces textes des démarches à l extérieur de l entreprise pourront être faites pour des motifs ayant trait à leur mandat les délégués informant la direction de leur intention de s absenter Les délégués du personnel peuvent circuler dans les locaux :- librement en dehors de leur temps de travail ;- pendant leur temps de travail sur leurs heures de délégation ;- en respectant les règles d hygiène et de sécurité de l entreprise ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 26 décembre 1999 *Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 220 heures, décomposé en :- 90 heures bonifiées à 10 % et ;- 130 heures bonifiées à 25 %,pendant une période de 2 ans à compter de la parution de l'arrêté ...
Article 56
Bénéficiaires - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...mise en place du présent régime dans les entreprises de l aide à l acquisition d une complémentaire santé visée à l article L - du code de la sécurité sociale et cela jusqu à échéance du contrat individuel si l intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;- les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) dont la cotisation au présent régime serait au moins égale à de leur rémunération à condition d en faire la demande par écrit auprès de l employeur En aucune manière les dispenses d affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l employeur ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Personnel de l'encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
... Article DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX HEURES En vigueur étendu en date du février Les modalités de la réduction du temps de travail sont appliquées au personnel de l encadrement des entreprises concernées par le présent accord ...
Article 27
Heures supplémentaires - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures Le contingent annuel des heures supplémentaires est ramené à heures pour les salariés dont le temps de travail est effectivement modulé en deçà de heures ou au-delà de heures par semaine dans l année civile en cours Ces heures sont payées conformément à la loi ...
Article 4
Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du février L avenant n° " relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail " est renommé " Dispositions transitoires sur les modalités de passage aux heures " Les articles à de l avenant n° sont supprimés ...