Article 22
Licenciement collectif - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février ( ) Si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations économiques l ordre des licenciements sera basé sur la prise en compte des critères suivants :- ancienneté dans l entreprise ;- charges de famille ;- valeur professionnelle ;- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile notamment des personnes handicapées et des salariés âgés Les critères retenus s apprécient par catégorie professionnelle Dans les entreprises employant plus de salariés un plan de sauvegarde de l ...
Bénéficiaires
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...(ces versements ne bénéficient pas de l abondement) ; ( )- les salariés ont la faculté de continuer à effectuer s ils le souhaitent des versements sur le PERCO-I mis en place chez leur précédent employeur lorsqu ils n ont pas rejoint les services d une nouvelle société ou que celle-ci ne leur offre pas ce dispositif Une ancienneté de mois dans l entreprise est nécessaire pour verser au PERCO-I Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent Ci-après dénommés « bénéficiaires » Le fait d effectuer un versement dans ...
Bénéficiaires
Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du mai Tous les salariés des entreprises relevant du champ d application du présent avenant peuvent bénéficier du dispositif de participation aux bénéfices et des plans d épargne (PEI PERCO-I) Ils doivent justifier d une ancienneté d au moins mois dans l entreprise concernée Pour la détermination de l ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent L ancienneté est appréciée à la date du premier versement Sont également bénéficiaires des ...
Article 44
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes :- justifier d une ancienneté de an dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne L indemnisation court à compter du er jour d absence en cas d ...
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
...travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes :- justifier d une ancienneté de an dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne L indemnisation court à compter du er jour d absence en cas d ...