Article 31
Bulletin de paie - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...; ° La nature et le montant des déductions ; ° Le montant de la rémunération nette ; ° La date de paiement ; ° Le cas échéant les avantages en nature sur la base déterminée par l URSSAF ; ° Le nom de la présente convention collective ; ° La tenue du décompte des congés payés ...
Article 11
Vote - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Vote par correspondanceLa direction en accord avec les organisations syndicales ouvrières représentatives pourra autoriser le vote par correspondance dans les conditions qui suivent :Pourront voter par correspondance :- les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction en raison d un arrêt de travail pour congés payés accident maladie congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin ;- ou ceux ne travaillant habituellement pas le jour fixé pour l élection Au plus tard jours avant la date du scrutin ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 27 octobre 2009 Article 60. 1Pour les ayants droit des salariés décédésEn cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...vigueur non étendu en date du juillet Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
En date du 27 octobre 2009 Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.Les représentants professionnels ...
Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 42.1. MaternitéL'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constaté ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail.Les femmes en état de grossesse pourront suspendre leur contrat de travail pendant une période de ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... En vigueur étendu en date du janvier Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
...pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l issue d une franchise fixe de ...
Article 64
Tiers payant - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 27 octobre 2009 Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 21 mai 2008 Le recours au travail entre 21 heures et 6 heures, dit travail de nuit, doit rester exceptionnel.Toutefois, compte tenu des nécessités de fabrication des produits frais, de livraison et de service à la clientèle, ainsi que de la nécessité technique, économique ou ...
Article
Travail de nuit
En date du 21 mai 2008 il a été conclu le présent avenant afin de réviser l'article 28 de l'avenant n° 53 du 3 février 2005 relatif au travail de nuit.« Article 28Le travail de nuitLe recours au travail entre 21 heures et 6 heures, dit travail de ...
Article 27
Heures supplémentaires - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures.Le contingent annuel des heures supplémentaires est ramené à 150 heures pour les salariés dont le temps de travail est effectivement modulé en deçà de 28 heures ou au-delà de 46 heures par ...
Article 63
Règlement des prestations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 27 octobre 2009 L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant encore, sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les ...
Article 66
Recours contre les tiers responsables - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 27 octobre 2009 En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions ...
Article 15
Contrat de travail - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 La lettre d'engagement ou le contrat de travail devra comporter obligatoirement les précisions suivantes :- date d'entrée dans l'entreprise ;- durée de la période d'essai ;- emploi exercé et niveau ;- nom des caisses de retraite et de prévoyance ;- lieux de travail ...
Article 39
Congés pour événements personnels - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Tous les salariés bénéficient, sur justification des autorisations d'absence exceptionnelles suivantes :- mariage du salarié : 5 jours ;- décès du conjoint : 5 jours ;- naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption :3 jours ;- décès d'un enfant ...
Article 62
Cotisations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 01 juillet 2010 Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces ...
Article 41
Chèques vacances - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Dans les entreprises de moins de 49 salariés dépourvues de comité d'entreprise, l'employeur peut proposer à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat dont la durée prévisible est d'au moins 4 mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi, ...
Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et, sauf cas de faute grave, faute lourde ou cas de force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture, après l'expiration de la période d'essai....