Article 38
Le travail des jours fériés - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le chômage des jours fériés légaux - er janvier lundi de Pâques er Mai mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre jour de Noël - ne pourra pas être la cause d une réduction de rémunération Compte tenu de la spécificité ...
Article 39
Congés pour événements personnels - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Tous les salariés bénéficient sur justification des autorisations d absence exceptionnelles suivantes :- mariage du salarié : jours ;- décès du conjoint : jours ;- naissance ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours ;- décès d un enfant : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du beau-père ...
Article
Travail de nuit
...repos compensateur selon les conditions suivantes :- salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jour de repos compensateur an ;- salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jours de repos compensateur an ;- salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jours de repos compensateur an ;- salarié effectuant entre et heures annuelles de travail ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...forme de repos compensateur selon les conditions suivantes :-salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jour de repos compensateur an ;-salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jours de repos compensateur an ;-salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jours de repos compensateur an ;-salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de ...
Article 16
Conventions de forfait annuelles - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Convention de forfait annuelle en joursPour les cadres et les salariés itinérants non cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur travail la durée du travail figurant au contrat de travail pourra être fixée en jours La durée ne pourra excéder annuellement jours de travail par année civile ou sur une autre période de ...
Article 40
Congés annuels - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...conformément à la réglementation en vigueur En principe la période des congés s ouvre le er mai pour se terminer le octobre Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu Le congé d une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié Dans ce cas une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire Cette fraction doit être attribuée pendant la période du er ...
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...doit être proportionnelle à celle des salariés occupés à temps plein Ils bénéficient d une priorité pour l attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permettrait d occuper A cette fin l employeur affiche au moins jours avant l embauche les postes vacants Le salarié doit postuler dans les jours par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur doit apporter une réponse motivée dans le délai de mois par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre ...
Article 44
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article Maintien de salaireLes salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes :- justifier d une ancienneté de an dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union ...
Article 26
Aménagement du temps de travail - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... En vigueur étendu en date du février La durée légale du travail est de heures hebdomadaires les heures accomplies au-delà de cet horaire constituent des heures supplémentaires Cette durée peut être organisée selon un horaire fixe hebdomadaire un horaire modulé ou un horaire annualisé avec jours de réduction du temps de travail ou par une combinaison de ces modalités Modulation du temps du travailL entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures avec une modulation pouvant aller de heures à heures de travail par semaine que l entreprise peut ...
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
...ou d accidentArticle Maintien de salaireLes salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes :- justifier d une ancienneté de an dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Garantie incapacité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
... mars Les salariés absents pour maladie accident ou maternité dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés doivent pour bénéficier de cette garantie :- totaliser ans d ancienneté dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne L indemnisation ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...et heures et chaque mois entre et heures sans que cette variation excède un tiers de la durée de référence prévue au contrat Il peut comporter une coupure de heures au maximum Le planning mensuel de travail est remis au moins jours à l avance Pour l ensemble des emplois des entreprises saisonnières dont l activité comporte par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées et pour les emplois des services de vente fabrication et livraison des entreprises permanentes les entreprises peuvent employer des salariés par contrat à durée indéterminée intermittent Ce contrat est écrit ...
Article 44 Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident.
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu Les salariés absents pour maladie maternité ou accident dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSGet de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes dans le cadre du contrat :- l ancienneté prise en compte pour permettre l ouverture des droits à indemnisation s établit à an dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ...
Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...par jour rémunérée répartie au choix de l intéressée et en accord avec l employeur soit en pauses de minutes soit en entrée retardée soit en sortie anticipée PaternitéLe père bénéficie d un congé de paternité d une durée de jours porté à jours en cas de naissances multiples à prendre dans les mois suivant la naissance de son enfant ou de son adoption en cas de partage entre les parents du congé d adoption Le salarié doit en informer l employeur au moins mois à l avance Le ...
Article 11
Vote - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...un arrêt de travail pour congés payés accident maladie congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin ;- ou ceux ne travaillant habituellement pas le jour fixé pour l élection Au plus tard jours avant la date du scrutin la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires et suppléants correspondant aux listes présentées dans le collège enveloppes portant respectivement l indication " titulaires " (a) et " suppléants " (a ) une enveloppe portant les indications relatives ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...à compter du premier jour du e mois d arrêt de travail Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour qui suit la reprise d activité Cependant tout salarié qui reprend le travail moins de mois après la date d arrêt initial conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de mois ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation accidents du travail-maladies professionnelles Tout salarié qui reprend le travail après avoir ...
Versements au PEI
Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...explicative est réputé adhérer à la formule de l investissement en parts du fonds le plus sûr soit « Arial Monétaire ISR » ou de tout autre fonds venant à lui être substitué et ayant la même orientation de gestion L intéressementChaque bénéficiaire concerné peut affecter au PEI dans un délai maximum de jours à compter de la date de leur versement tout ou partie des sommes issues de l intéressement qui sont alors exonérées du paiement de l impôt sur le revenu Le versement sur le PEI ne pourra être inférieur à EUR Les versements volontairesChaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements volontaires au plan Chaque ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
... et ses arrêtés subséquents) Vaccination DTP et rubéole du TMDétartrage annuel complet (SC ) du TMVaccin antigrippe saisonnière non remboursé des FR* Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale ( ) Dans la limite de jours en hospitalisation médicale et chirurgicale de jours par année civile en maison de repos de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique ( ) Verres unifocaux : LPP ...
Versements au PERCO-I
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...explicative est réputé adhérer à la formule de l investissement en parts du fonds le plus sûr soit « Arial Monétaire ISR » ou de tout autre fonds venant à lui être substitué et ayant la même orientation de gestion L intéressementChaque bénéficiaire concerné peut affecter au PERCO-I dans un délai maximum de jours à compter de la date de leur versement tout ou partie des sommes issues de l intéressement qui sont alors exonérées du paiement de l impôt sur le revenu Le versement sur le PERCO-I ne pourra être inférieur à EUR Les versements volontairesChaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements volontaires au plan Chaque versement ...