Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de faute grave faute lourde ou cas de force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture après l expiration de la période d essai La durée de ce préavis est fixée ainsi qu il suit :( )- ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...ne pourra demander au salarié de travailler durant les périodes de travail fixes figurant dans l autre contrat Si elle l exerce ce contrat ne lui sera pas opposable mais le salarié pourra solliciter dans les jours suivants son licenciement pour indisponibilité liée à la signature d un autre contrat de travail Cette rupture prendra effet sous réserve d un préavis de jours Dans ces deux cas l entreprise pourra lisser la rémunération du salarié sur l année une régularisation de la paie étant pratiquée en cas de rupture du contrat en cours d année Arrêté du février art ...
Article 41
Chèques vacances - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... ou de mensualités comprises entre et du SMIC apprécié sur une base mensuelle Le contrat sera suspendu en cas d absence du salarié pour une durée de plus de mois sauf accidents du travail maladie professionnelle ou congé maternité La rupture du contrat de travail entraînera le remboursement au salarié des sommes versées majoré de l abondement de l employeur L employeur peut clore les nouvelles souscriptions an après l ouverture du dispositif A défaut le dispositif est tacitement reconduit d année en année ...
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...le bulletin de paie ou en annexe L entreprise pourra lisser la rémunération du salarié sur l année La rémunération versée mensuellement sera alors du douzième correspondant à l horaire annuel de référence du contrat avec une régularisation de la paie du douzième mois de la période en fonction des heures réellement travaillées ou en cas de rupture du contrat en cours d année Toutefois en cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera l éventuel supplément de rémunération perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées Lorsque sur une année l horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
...des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité ...
Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...un troisième enfant ou à l occasion de naissances multiples la réglementation en vigueur s appliquera La femme en état de grossesse pourra en outre suspendre son contrat de travail pendant semaines avant l accouchement et semaines après l accouchement sans que cette absence constitue une cause de rupture A partir du e mois de grossesse les femmes pourront bénéficier d une baisse d une demi-heure de travail par jour rémunérée répartie au choix de l intéressée et en accord avec l employeur soit en pauses de minutes soit en entrée retardée soit en sortie anticipée ...
Article 61
Cessation des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve qu ils en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Les anciens salariés visés par l article du présent régime dont la durée de portabilité est inférieure à mois disposent de mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l article de ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...courir En cas de cessation du contrat de travail les anciens salariés relevant de la législation accidents du travail-maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus Article En cas de suspension du contrat de travailLe régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas d arrêt ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité ...
Article
Travail de nuit
...travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste L employeur devra justifier par écrit de l impossibilité dans laquelle ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste L employeur devra justifier par écrit de l impossibilité dans laquelle ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
...courir En cas de cessation du contrat de travail les anciens salariés relevant de la législation accidents du travail-maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus Article En cas de suspension du contrat de travailLe régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas d arrêt ...
Article 43
Absence pour maladie ou accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences résultant d une maladie ou d un accident justifiées par l intéressé sauf cas de force majeure dans les conditions précisées à l alinéa suivant ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les quarante-huit heures et justifiera de son état de santé dans les trois jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt En cas d arrêt de travail pour maladie ou ...
Modification de l'annexe sur le contrat de prévoyance
Maintien de rémunération et prévoyance
... Article Modification de l annexe sur le contrat de prévoyance En vigueur étendu en date du décembre Il a été décidé de supprimer à l article de l annexe sur le contrat de prévoyance les dispositions suivantes :« seront également remboursés les jours de congés dus en cas de naissance ou d adoption d un enfant ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Subrogation - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
... Article Annexe sur le contrat de prévoyance (remplace l annexe à l avenant n° ) En vigueur étendu en date du février AG R Prévoyance est subrogée de plein droit aux salariés victimes d un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées par elle ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Principes de fonctionnement des adhésions - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
... Article Annexe sur le contrat de prévoyance (remplace l annexe à l avenant n° ) En vigueur étendu en date du février L adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs de AG R Prévoyance et de l OCRP pour la partie qui la concerne ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Prestations supplémentaires - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
... Article Annexe sur le contrat de prévoyance (remplace l annexe à l avenant n° ) En vigueur étendu en date du décembre AG R Prévoyance en sus des prestations citées par les articles et à de la convention collective nationale ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Assiette des cotisations - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
... Article Annexe sur le contrat de prévoyance (remplace l annexe à l avenant n° ) En vigueur étendu en date du février Est soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par les articles et à ...