Prévoyance
Présentation des résultats - Prévoyance
En date du 01 janvier 2000 L'AGRR-Prévoyance présentera annuellement, aux partenaires sociaux, les résultats enregistrés au 31 décembre de l'exercice, au plus tard le 1er août de l'exercice suivant, conformément à l'article 15 de l'avenant n° 38 du 22 juin 1999....
Prévoyance
Date d'effet - Prévoyance
En date du 01 janvier 2000 Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2000 pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 à la convention collective nationale....
Prévoyance
Répartition du taux de cotisation - Prévoyance
En date du 01 janvier 2000 Les taux de cotisations sont répartis comme suit :NON-CADRES Taux contractuelTaux d'appelMaintien de salaire0,66 %0,44 %Incapacité0,13 %0,12 %Rente éducation0,05 %0,05 %Décès0,14 %0,12 %IDR0,03 %0,03 %TOTAL1,01 %0,76 %CADRES Taux contractuelTaux d'appelMaintien de salaire0,80 % TA0,67 % TA + 1,30 % TB+ 0,91 % TBIncapacité0,29 % TA0,19 % TA + 0,84 % TB+ 0,45 ...
Autres modifications du régime de prévoyance
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
En date du 01 juillet 2009 Sont modifiés les articles suivants :A l'article 45 « Rente invalidité », la mention « jusqu'au 60e anniversaire », figurant au 5e alinéa de cet article, est supprimée.L'article 46. 2. 2 « Double effet » est modifié comme suit :« Le décès ...
Modification de l'annexe sur le contrat de prévoyance
Maintien de rémunération et prévoyance
En date du 31 décembre 2008 Il a été décidé de supprimer à l'article 3 de l'annexe sur le contrat de prévoyance les dispositions suivantes :« seront également remboursés les 3 jours de congés dus en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant. ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Revalorisation - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Les prestations prévues par le présent avenant (rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité) seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné....
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Conjoint et concubin - Définition - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif.Le concubinage est considéré comme notoire et permanent, et ouvre donc droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires ou ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Dévolution du capital décès - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :- en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent ;- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Entre .......a été conclu le présent avenant accompagné de son annexe en lieu et place de l'avenant 38 (et annexe) à la CCN de la pâtisserie du 22 juin 1999.En effet, après analyse des résultats par la commission paritaire technique, ils sont ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Notion d'ancienneté dans la profession - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Il sera tenu compte pour la détermination de l'ancienneté dans la profession :- de l'ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telles par la loi), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Indemnité de départ à la retraite - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- 1 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté dans la profession ;- 2 mois de salaire brut ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Champ d'application - Clause de révision - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres, non cadres, apprentis (compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Exclusions - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :- en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Gestion du régime conventionnel - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :- AG2 R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Garantie rente éducation - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié âgé de moins de 65 ans, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Effet - Durée - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2004.Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.Il fait partie intégrante de la convention collective et il a la même ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Commission paritaire technique - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Garantie capital décès - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié âgé de moins de 65 ans, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Invalidité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Dans le prolongement de la garantie incapacité, il est instauré une garantie invalidité :Les salariés, classés en invalidité 2e et 3e catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité d'au ...