Article 23
Indemnité de départ à la retraite - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Indemnité de départ à la retraite - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...remplacement de l avenant n° En vigueur non étendu en date du mars Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession En cas de départ en retraite ...
Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...= masse salariale VA = valeur ajoutée Soit :B représente le bénéfice net c est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer tel qu il est retenu pour être imposé au taux de droit commun et diminué de l impôt correspondant C représente les capitaux propres comprenant le capital les primes liées au capital social les réserves le report à nouveau les provisions ayant supporté l impôt les provisions réglementées constituées en franchise d impôts Leur montant est retenu d après les valeurs figurant au bilan de clôture d exercice Toutefois en cas de variation du capital au cours de l exercice ...
Article 31
Bulletin de paie - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures supplémentaires et leur taux de majoration ; en cas de rémunération forfaitaire le nombre d heures ou de jours prévus par le forfait devra être mentionné sur le contrat ; ° La nature et le montant des primes ; ° Le montant de la rémunération brute ; ° La nature et le montant des déductions ; ° Le montant de la rémunération nette ; ° La date de paiement ; ° Le cas échéant les avantages en nature sur la base déterminée par l URSSAF ; ° Le nom de la présente convention collective ...
Article 32
Salaire horaire minimum garanti *SMIG* - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...coefficients hiérarchiques sont déterminés à l annexe n° de la présente convention Le salaire minimum garanti comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement excepté :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;- les indemnités d ancienneté (Ancien article de la convention) ...
Article 43
Absence pour maladie ou accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...ou d accident préviendra son employeur dans les quarante-huit heures et justifiera de son état de santé dans les trois jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident l emploi est garanti au salarié ayant un an d ancienneté pour une période de six mois sous réserve qu aucune incapacité constatée par l autorité médicale compétente ne l empêche de tenir son emploi à son retour Si l emploi ne peut être tenu à nouveau l employeur cherchera dans la mesure du possible à reclasser l employé à un poste de travail dans ...
Article 45
Rente invalidité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...des prestations du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité Par salaire de référence servant de base au calcul des prestations invalidité il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travail ou pour les salariés n ayant pas mois d ancienneté dans l entreprise employeur le salaire sera reconstitué de manière théorique En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale et à défaut de renégociation du contrat les prestations continueront à être servies sur la base applicable au mars ...
Article 56
Bénéficiaires - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du octobre Sont bénéficiaires du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l article et ayant mois d ancienneté dans l entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Peuvent à leur initiative se dispenser d affiliation au présent régime remboursement de frais de soins de santé en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants ...
Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...de ces heures Les heures non utilisées ne peuvent donner lieu à indemnités ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu une faute grave ayant au moins deux ans d ancienneté bénéficie d un préavis d une durée minimale de deux mois (arrêté du janvier art er) ...
Article 56
Bénéficiaires - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sont bénéficiaires du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l article et ayant mois d ancienneté dans l entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Peuvent à leur initiative se dispenser d affiliation au présent régime remboursement de frais de soins de santé en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs ...
Article 44
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... de du salaire brut de référence En cas de nouvel arrêt après épuisement des droits maintien de salaire à l indemnisation débutera au er jour en cas d accident du travail ou maladie professionnelle au e jour dans les autres cas La notion d ancienneté dans la profession est celle définie à l article et le montant du salaire de référence est fixé par l article de l annexe relative au contrat de prévoyance ...
Article 45 Rente invalidité.
Rente invalidité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...liquidation des prestations du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité Par salaire de référence servant de base au calcul des prestations invalidité il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travailou pour les salariés n ayant pas mois d ancienneté dans l entreprise employeur le salaire sera reconstitué de manière théorique En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale et à défaut de renégociation du contrat les prestations continueront à être servies sur la baseapplicable au mars ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Invalidité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...de liquidation des prestations du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité Par salaire de référence servant de base au calcul des prestations invalidité il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travail ou n ayant pas mois d ancienneté dans l entreprise employeur le salaire sera reconstitué de manière théorique En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale et à défaut de renégociation du présent contrat les prestations continueront à être servies sur la base applicable au jour de signature de l avenant ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Assiette des cotisations - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
...n° ) En vigueur étendu en date du février Est soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par les articles et à de la convention collective nationale y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire cotisable se décompose comme suit :- tranche A (TA) : partie de salaire inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
...les articles et de la convention collective nationale de la pâtisserie afin d y intégrer ces spécificités « Article BénéficiairesSont bénéficiaires du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l article et ayant mois d ancienneté dans l entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Peuvent à leur initiative se dispenser d affiliation au présent régime remboursement de frais de soins de santé en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Garantie incapacité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...maternité dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés doivent pour bénéficier de cette garantie :- totaliser ans d ancienneté dans la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne L indemnisation court à compter du er jour d absence en cas d accident du travail ...
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
... de du salaire brut de référence En cas de nouvel arrêt après épuisement des droits maintien de salaire à l indemnisation débutera au er jour en cas d accident du travail ou maladie professionnelle au e jour dans les autres cas La notion d ancienneté dans la profession est celle définie à l article et le montant du salaire de référence est fixé par l article de l annexe relative au contrat de prévoyance » ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
...salaire total brut ou net selon la garantie ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois précédant l arrêt de travail ou le décès Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l arrêt de travail ou le décès ou n ayant pas mois d ancienneté dans l entreprise employeur le salaire sera reconstitué de manière théorique En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale et à défaut de rénégociation du présent contrat les prestations continueront à être servies sur la base applicable au jour de signature des articles ...
Versements au PEI
Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...bénéficiaires des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats ;- transfert des droits à participation versés en comptes courants bloqués devenus disponibles dans les mois du terme de la période légale de blocage ;- transfert des droits à participation versés en comptes courants bloqués indisponibles ;- versement de tout ou partie des primes d intéressement ;- transfert de sommes provenant d un autre plan d épargne salariale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur La participationLes sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies après prélèvement de la CSG et de la CRDS selon le choix de chaque salarié au PEI Lors de la répartition de chaque ...