Article 61
Cessation des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour tout salarié la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise ou en cas de maintien des droits au titre de l article du présent régime le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
... « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire » à la convention collective nationale de la pâtisserie rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits - Prévoyance complémentaireArticle Bénéficiaires garanties maintenues durée et limites de la portabilitéLe présent article finit les modalités d application du dispositif de portabilité instauré par l article de l accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail du janvier modifié en dernier lieu par l avenant n° du mai ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... du salaire brut tranche A et du salaire brut tranche B dont affectés à l OCIRP En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime le taux d appel pourra être reconduit ou modifié Ces taux fin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation sont répartis comme suit :a) Personnel non cadre : A CHARGE DE L EMPLOYEURA CHARGE DU SALARIETaux contractuel Taux d appel b) Personnel cadre : A ...
Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...= masse salariale VA = valeur ajoutée Soit :B représente le bénéfice net c est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer tel qu il est retenu pour être imposé au taux de droit commun et diminué de l impôt correspondant C représente les capitaux propres comprenant le capital les primes liées au capital social les réserves le report à nouveau les provisions ayant supporté l impôt les provisions réglementées constituées en franchise d impôts Leur montant est retenu d après les valeurs figurant au bilan de clôture d exercice Toutefois en cas de variation du capital au cours de l exercice ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...la retraite ;-l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance agréée et relevant de l article L - du code de la sécurité sociale assureur des garanties rente éducation L OCIRP confie la gestion de ces garanties à l AG R Prévoyance fin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés les partenaires sociaux ont signé un " Contrat de garanties collectives " L AG R prévoyance établira un bulletin d adhésion Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l adhésion Sera également ...
Article 31
Bulletin de paie - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures supplémentaires et leur taux de majoration ; en cas de rémunération forfaitaire le nombre d heures ou de jours prévus par le forfait devra être mentionné sur le contrat ; ° La nature et le montant des primes ; ° Le montant de la rémunération brute ; ° La nature et le montant des déductions ; ° Le montant de la rémunération nette ; ° La date de paiement ; ° Le cas échéant les avantages en nature sur la base déterminée par l URSSAF ; ° Le nom de la présente convention collective ...
Article 9
Organisation des élections - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février La date les modalités et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées dans l établissement par la direction en accord avec les organisations syndicales représentatives La date des élections doit être placée dans la quinzaine qui précède l expiration du mandat des délégués Elle sera annoncée au moins jours pleins à l avance par un avis affiché dans l entreprise ...
Article 68
Clause de migration - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...complémentaire de frais de soins de santé et l affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication de l arrêté d extension et au plus tôt le er juillet A cette fin les entreprises concernées recevront un contrat d adhésion et des bulletins d affiliation Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d effet du présent accord un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime ne seront pas ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...régime sans paiement des cotisations pendant mois à compter du premier jour du mois suivant le décès Ont la qualité d ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la finition suivante :- les enfants de moins de ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation de la sécurité sociale et par extension ;- les enfants de moins de ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale à savoir ...
Article 41
Chèques vacances - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi la souscription d un contrat d épargne permettant l acquisition de " chèques vacances " dans la limite d un plafond qu il fixera entre et d un SMIC mensuel II conclura à cette fin une convention avec l Agence nationale des chèques vacances (ANCV) Dans les entreprises de plus de salariés l employeur peut les mettre en oeuvre dans les mêmes conditions le cas échéant après consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Cette épargne sera abondée par ...
Article
Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du mai il a été conclu le présent avenant fin de réviser l article de l avenant n° du février relatif au travail de nuit « Article Le travail de nuitLe recours au travail entre heures et heures dit travail de nuit doit rester exceptionnel Toutefois ...
Modification et dénonciation
Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... mai ModificationToute modification d ordre administratif relative notamment à un changement d adresse des sociétés de gestion du teneur de comptes conservateur de parts fera l objet d une simple information auprès des entreprises signataires adhérentes et des bénéficiaires du présent plan DénonciationChaque entreprise peut décider d y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d un respect du préavis minimum de mois L entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PEI :- aux bénéficiaires ;- au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée La dénonciation de l adhésion au PEI est sans conséquence sur l indisponibilité des avoirs ...
Modification et dénonciation
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... mai ModificationToute modification d ordre administratif relative notamment à un changement d adresse des sociétés de gestion du teneur de comptes conservateur de parts fera l objet d une simple information auprès des entreprises signataires adhérentes et des bénéficiaires du présent plan DénonciationChaque entreprise peut décider d y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d un respect du préavis minimum de mois L entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PERCO-I :- aux bénéficiaires ;- au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée La dénonciation de l adhésion au PERCO-I est sans conséquence sur l indisponibilité des avoirs des ...
Article 47
Rente éducation - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... à la convention collective nationale de la pâtisserie ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux de (état d IAD invalidité absolue et finitive) il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :- du salaire brut de référence jusqu au e anniversaire du bénéficiaire ( ) ;- du salaire de référence du e au ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
...hospitalisation Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains événements Ce régime répond aux objectifs suivants :- mutualiser les risques au niveau de la profession fin de :- remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d une protection sociale complémentaire ;- garantir l accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives sans considération notamment d âge ou d état de santé ;- piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...C est pourquoi et dans le souci de tenir compte des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés susceptibles de travailler la nuit les parties signataires ont souhaité par le présent accord encadrer le recours à cette forme particulière d organisation du travail finition du travail de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :-soit accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l année au moins heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ;-soit effectue dans l année civile au ...
Rente éducation
Régime de prévoyance (rente éducation)
... à la convention collective nationale de la pâtisserie ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux de (état d IAD invalidité absolue et finitive) il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :- du salaire brut de référence jusqu au e anniversaire du bénéficiaire ( ) ;- du salaire de référence du e au ...
Article 48 Droit à garanties.
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...de du salaire brut tranche A et du salaire brut tranche B dont affectés à l OCIRP En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime le taux d appel pourra être reconduit ou modifié Ces taux fin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation sont répartis comme suit :a) Personnel non cadreTaux contractuel :A CHARGE DE L EMPLOYEUR : A CHARGE DU SALARIE : Taux d appel :A CHARGE DE L EMPLOYEUR : ...
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...salariés peuvent être employés à temps partiel Leur rémunération doit être proportionnelle à celle des salariés occupés à temps plein Ils bénéficient d une priorité pour l attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permettrait d occuper A cette fin l employeur affiche au moins jours avant l embauche les postes vacants Le salarié doit postuler dans les jours par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur doit apporter une réponse motivée dans le délai de mois par ...