Ancienneté
Ancienneté
... Il est ajouté à l article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit :« L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise » Sont également ajoutées comme absences assimilées aux périodes de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté les deux absences suivantes :« - les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires »L article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services ...
Préambule
Compte épargne-temps
... Article Préambule En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les dispositions du code du travail Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d accumuler des droits en vue d être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ( ) ou pour anticiper le départ en retraite Les entreprises désirant mettre en place un compte épargne-temps peuvent appliquer les dispositions décrites ci-après après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou encore après information des salariés concernés en l absence de représentants du personnel ( ) Termes : "absences autorisées" ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...mois de travail effectif au sens de l article L - du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur Les jours supplémentaires ...
Article 10
Priorité d'accès à la formation professionnelle - Chapitre II : Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article ( )Salariés réintégrant leur poste après absencePour les salariés ayant bénéficié d un congé parentalde longue durée ( ) ou justifiant d une absence importante à leur poste de travail les entreprises sont incitées à mettre en place les actions nécessaires à une remise à niveau lors de leur retour à l emploi Cette remise à niveau peut se faire notamment à l initiative ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...mois de travail effectif au sens de l article L - du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur Les jours supplémentaires ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du juin L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les ...
Article 2.2
Période d'essai - Avenant cadres
...cadre devra être informé de sa situation au regard de l ASSEDIC en cas de rupture à son initiative pendant la période de prolongation Pour rechercher un emploi pendant la période de préavis susvisée le personnel d encadrement peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l initiative de la résiliation du contrat Le préavis pourra être donné jusqu au dernier jour de la période d essai la fin du préavis réciproque d un mois pouvant le cas échéant déborder de la période d essai elle-même En cas ...
Article 12
Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - I. - Bénéficiaires - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale
...faite par l employeur dans les mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Le salarié dispose de jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l accepter ou la refuser son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition L acceptation du salarié devra être portée à la connaissance de l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Cette proposition peut également émaner du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...à temps plein ou à temps partiel Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer par la formation les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout cadre ayant un an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale sans préjudice de l application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l accord de prévoyance ou d un régime plus favorable Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans ...
Définition du champ de la négociation (thématiques)
Accord
...engagement de négociations en vue d examiner les thèmes suivants : Classification : adaptation des filières définition des emplois repères positionnement système de classification formation professionnelle Conditions de travail notamment :- articulation période d essai et période de formation ;- organisation du travail ;- ergonomie et sécurité médicale ;- absences et indemnisation ;- femmes enceintes mères de jeunes enfants ;- travailleurs handicapés ;- transports ;- pénibilité ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...professionnelle et la gestion des carrières où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d assurer aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l entreprise Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l évolution professionnelle des salariés Enfin ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l égalité professionnelle Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d information ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...accusé de réception D - Pendant la période du délai-congé le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour dans la limite de heures Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Ces heures d absence peuvent également être groupées sur la demande de l intéressé en accord avec l employeur compte tenu des nécessités du service Les heures d absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire ...
Cas des salariés embauchés avant le 1er mai 2007
Animation commerciale
...: il lui sera proposé après communication de la présente convention la novation de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée déterminée d animation commerciale Cette proposition sera faite par écrit et le salarié bénéficiera également d un délai de réflexion de jours calendaires pour accepter cette proposition son absence de réponse valant refus implicite de la proposition En tout état de cause aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de jours calendaires au minimum Un document (annexe II au contrat de travail) joint en annexe à la présente convention formalisera la rupture d un commun accord entre le salarié et l employeur ...
Cas des salariés embauchés après le 1er mai 2007
Animation commerciale
...il remplit les conditions fixées à l article de l accord du février un contrat de travail intermittent Le salarié dispose de jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la proposition pour l accepter ou la refuser son absence de réponse étant assimilée à un refus de proposition En tout état de cause aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de jours calendaires au minimum Dans l hypothèse d une proposition d un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel cette proposition sera faite dans les mêmes délais ...
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF ( )Conformément à l article de la convention collective nationale les entreprises garantiront aux salarié (e) s de ...
Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire
Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires
...faite par l employeur dans les mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Le salarié dispose de jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l accepter ou la refuser son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition L acceptation du salarié devra être portée à la connaissance de l employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Cette proposition peut également émaner du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...supplémentaires effectuées ne s imputeront pas sur le contingent Les salairesDans le respect de la loi et des dispositions de la convention collective tout effet sur les salaires réels et rémunérations ne peut se faire qu au niveau de l entreprise et après accord soit avec les délégués syndicaux ou en leur absence avec le salarié mandaté en application de l article de la loi du juin Les grilles de minima hiérarchiques fixées pour heures restent inchangées pour les entreprises qui appliqueront une réduction du temps de travail jusqu à ...