Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...déplacement ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé Ce voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement effectué y ouvre droit Maladie ou accident En cas de maladie ou d accident les frais ou indemnité forfaitaire de séjour continuent d être payés intégralement si le cadre n est pas rapatrié Lorsque la maladie ou l accident entraîne une hospitalisation les dépenses autres que les frais médicaux et d hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification En cas de maladie ou ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... En vigueur étendu en date du mars Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout cadre ayant un an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale sans préjudice de l application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l accord de prévoyance ou d un régime plus favorable Cette indemnité est calculée de façon à assurer ...
Ancienneté
Ancienneté
...donc modifié comme suit :« L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont ...
Article 4.2
Accident du travail - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Les périodes d arrêt consécutives à un accident de travail ou de trajet n entrent pas en ligne de compte pour l appréciation des droits aux indemnités de maladie Le contrat de travail du personnel d encadrement victime d un accident de travail et de trajet ou d une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation professionnelle que ...
Article 5
Gestion des situations particulières - Prévoyance
...garantie indemnités journalières liées à l accident du travail sont les mêmes que celles appliquées aux salariés effectuant plus de heures puisque l accident de travail est pris en charge par la sécurité sociale quel que soit le nombre d heures travaillées b) Les règles applicables en cas d arrêt consécutif à une maladie accident de la vie privée ou accident du trajet non assimilé à un accident de travail Garantie incapacité temporaire de travailLe montant des indemnités calculées dans le cadre de la garantie définie à l article de l accord sera versé à l employeur tant que le contrat de travail n est pas rompu ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...de référence Elle court du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :- tous congés légaux conventionnels ;- les périodes d absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service citoyen ;- les jours fériés ;- les périodes de maladie supérieures à mois consécutifs dans la période de référence ;- les congés pour événements familiaux ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...Elle court du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés ( ) :- tous congés légaux conventionnels ;- les périodes d absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service citoyen ;- les jours fériés ;- les périodes de maladie supérieures à mois consécutifs dans la période de référence ;- les congés pour événements familiaux ...
Prévoyance
Définition des garanties - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu Incapacité Personnel concerné Tout salarié quelle que soit son ancienneté ( ) Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de heures de travail dans le trimestre) il sera versé aux salariés des indemnisations journalières Point de départ de la garantie ...
Article 10
Priorité d'accès à la formation professionnelle - Chapitre II : Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...incitées à mettre en place les actions nécessaires à une remise à niveau lors de leur retour à l emploi Cette remise à niveau peut se faire notamment à l initiative de l employeur dans le cadre d une période de professionnalisation Article Reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelleLes entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à favoriser la reconversion des salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle L ensemble des dispositifs précités (bilan de compétences périodes de professionnalisation droits individuels à la formation ...
Prévoyance
Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu Il s agit de l ensemble des salariés non cadres et cadres présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie le jour de la mise en place du régime deprévoyance La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée ...
Article 1er
Prévoyance
... est désormais rédigé comme suit :« Il s agit de l ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaire d un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de sa rémunération par l employeur et ou au versement d indemnités journalières financées au moins pour partie par l employeur La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail ...
Article 2
Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance - Prévoyance
... juillet Il s agit de l ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaire d un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de sa rémunération par l employeur et ou au versement d indemnités journalières financées au moins pour partie par l employeur La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail ...
Article 10.1
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 10.1.1. Aménagement des horaires collectifs de travailChaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.La demande d'aménagement, si elle est ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie congé maternité congé d adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l ancienneté au titre du DIF ( )( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir en retraite avant la date prévue (dans l hypothèse d un dispositif aidé ce congé doit être pris dans les années qui suivent l ouverture des droits) Dans tous les cas le salarié doit informer l entreprise deux mois ...
Article 1
Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...d un contrat à durée déterminée Il débute par une action de professionnalisation Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée il peut être renouvelé en cas de non-obtention par le bénéficiaire de la qualification envisagée que cela soit pour cause d échec aux épreuves d évaluation de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Principe de duréeSi le contrat est à durée indéterminée l action de professionnalisation qui se situe au début du contrat est en principe d une durée comprise entre et mois Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée ...
Article 6
Comptes de résultats - Prévoyance
En date du 23 mars 2004 Article 6.1Résultats techniques et financiersLe GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance, au plus tard avant le 30 juillet de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir, outre ...