Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Congé maternité d adoption de présence parentale et congé parental d éducation En vigueur étendu en date du mai Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la ...
Révisions de salaire
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... mai Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises L équité salariale sera un élément de l évaluation des compétences des responsables hiérarchiques Par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...ou à temps partiel Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer par la formation les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...l entreprise Par ailleurs toute absence devra faire l objet d une justification notifiée au plus tard dans les heures à l employeur sauf cas de force majeure Les mêmes obligations s imposeront en cas de prolongation de la période d absence B - Complément de salaire en cas d absence pour maladie maternité ou accident :Tout salarié ayant au moins une année d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes : Lors de ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...embauche et à poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers et des filières d enseignement qui y conduisent auprès des jeunes dès les premières classes du collège ;- la rémunération où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail compétences égales et notamment à l issue des périodes de maternité ;- l évolution professionnelle et la gestion des carrières où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d assurer aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l entreprise Les entreprises doivent veiller notamment à ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires ...
Ancienneté
Ancienneté
...l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires » ...
Article 10.2
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...que tel Ce capital temps pourra être pris selon des modalités à définir d un commun accord entre la salariée et l employeur étant précisé que ces modalités pourront être soit une prise en heures en plusieurs fois dans le cadre d un fractionnement soit par journée entière soit en cumul pris avant le congé maternité Bien naturellement ce capital temps ne saurait s ajouter aux dispositions plus favorables prévues par des accords d entreprise Garanties offertes aux travailleusesSi son état de santé l exige la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut demander son affectation à un autre poste pendant sa période de ...
Intéressement et distribution d'actions
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...distribution d actions En vigueur étendu en date du mai Les entreprises veilleront à mettre en conformité leurs accords existants en application de loi n° - du mars qui prévoit la prise en compte des périodes de maternité pour le calcul de l intéressement et la distribution d actions et déposeront ces accords auprès de l OPNC ...
Article 1
Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée Il débute par une action de professionnalisation Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée il peut être renouvelé en cas de non-obtention par le bénéficiaire de la qualification envisagée que cela soit pour cause d échec aux épreuves d évaluation de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Principe de duréeSi le contrat est à durée indéterminée l action de professionnalisation qui se situe au début du contrat est en principe d une durée comprise entre et mois Si le contrat de professionnalisation est à ...
Article 5
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale de an de présence dans l entreprise et souhaitant consolider ou préparer la "seconde partie de leur carrière professionnelle" ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux parents au retour d un congé parental à temps plein d une durée minimum de an; ( )- aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- aux salariés de retour d expatriation ;- aux salariés qui ...
Article 12
Garanties offertes aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
...réputée avoir refusé la nouvelle affectation Lorsque le changement d affectation à un poste de jour s est avéré impossible ou que la salariée a refusé les changements proposés par l employeur pour réaliser cette affectation à un poste de jour le contrat de travail de la salariée est suspendu jusqu à la fin du congé légal de maternité éventuellement prolongé d une durée maximale de mois par le médecin du travail dans les conditions fixées à l article ci-dessus Pendant cette période de suspension du contrat la salariée bénéficie d une garantie de rémunération dans les mêmes conditions que celles prévues :- à l article ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... mai de l année en cours Sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :- tous congés légaux conventionnels ;- les périodes d absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service citoyen ;- les jours fériés ;- les périodes de maladie supérieures à mois consécutifs dans la période de référence ;- les congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;- les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... mai de l année en cours Sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés ( ) :- tous congés légaux conventionnels ;- les périodes d absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service citoyen ;- les jours fériés ;- les périodes de maladie supérieures à mois consécutifs dans la période de référence ;- les congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;- les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...d absence pour maladie ou accident de la vie privée accident de trajet d une durée supérieure à mois le droit individuel à la formation du salarié est calculé au prorata du temps de présence pendant l année considérée Pour tout autre motif de suspension du contrat y compris en cas de congé maternité le droit individuel à la formation est maintenu intégralement Les heures qui ne sont pas utilisées en tout ou partie au cours de l année par les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée sont capitalisées Le nombre d heures auquel s élève le droit individuel à la formation est plafonné à ...