Période de professionnalisation
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... Article Période de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires rappellent que la période de professionnalisation visée par l accord de sur la formation professionnelle est ouverte en priorité notamment :- aux salariés âgés de ans et plus qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu depuis ans au moins qui ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...droit de prendre la totalité des congés conventionnels même si une partie seulement est payée Période de référence Elle court du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :- tous congés légaux conventionnels ;- les périodes d absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service citoyen ;- ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...droit de prendre la totalité des congés conventionnels même si une partie seulement est payée Période de référence Elle court du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés ( ) :- tous congés légaux conventionnels ;- les périodes d absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service ...
Article 2.2
Période d'essai - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout engagement est confirmé par écrit Excepté pour les contrats à durée déterminée pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales la période d essai visée à l article des clauses générales est fixée à mois Dans les semaines précédant la fin de la période d essai et après un entretien en justifiant la nécessité elle pourra être prolongée d une nouvelle période de mois Pendant les premiers ...
Article 3
Titre III : Modulation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité telle que prévue par l article L - - du code du travail Organisation du travail sur l annéeAprès accord d entreprise la répartition de la durée du travail peut être appréciée sur la période de l année conformément à l article L - - du code du travail à condition que sur la période retenue cette durée n excède pas en moyenne heures de travail effectif par semaine ou heures par mois ...
Congés d'ancienneté
Ancienneté
... L article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires ;- après une période de années d ancienneté : ...
Article 13
Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...jours précédant son engagement et au plus tard dans les jours suivant la prise de fonctions il sera remis à tout salarié un contrat de travail écrit comportant notamment sous réserve des dispositions légales applicables :- l identité des parties ;- la date de prise de fonctions ;- la durée et les modalités de la période d essai ;- le lieu de travail ;- la qualification du salarié (niveau coefficient) ;- l emploi occupé ou la fonction exercée ;- la rémunération et les éléments qui la composent ;- la durée de travail de référence ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l ...
Article 5
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi des salariés déjà en poste titulaires d un contrat à durée indéterminée Ces périodes de professionnalisation peuvent être mises en place d un commun accord soit à l initiative de l employeur soit à l initiative du salarié dans le ...
Article 7
Soutien de l'OPCA de la branche - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet L OPCA de la branche participe au financement des périodes de professionnalisation que l action prévue soit annuelle ou pluriannuelle à hauteur des deux tiers des ressources disponibles au titre de la professionnalisation Les catégories de salariés pour lesquelles les actions d accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnent lieu en priorité à une participation financière de l OPCA ...
Ancienneté
Ancienneté
... Il est ajouté à l article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit :« L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise » Sont également ajoutées comme absences assimilées aux périodes de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté les deux absences suivantes :« - les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires »L article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine ...
Article 6
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée moyenne du travailLa durée du travail peut être calculée par l employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle Le salarié peut être amené à travailler ou jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d aménagement retenues Lorsqu un salarié est amené à travailler jours consécutifs l organisation du temps de travail doit lui permettre ...
Article 4
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
...durée indéterminéeEst considéré comme travailleur de nuit salarié en contrat à durée indéterminée réalisant habituellement c est-à-dire selon son horaire habituel de travail :- soit au moins fois par semaine au moins heures de son temps de travail quotidien entre heures et heures ou pendant l une des périodes arrêtées par l accord d entreprise ou d établissement comme constituant du travail de nuit en application de l article ci-dessus ;- soit au moins heures de travail entre heures et heures ou pendant l une des périodes arrêtées par l accord d entreprise ou d établissement ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du juin L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique ...
Article 12
Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - I. - Bénéficiaires - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale
...lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les mois suivant la réalisation des conditions visées au er alinéa du présent article A défaut de proposition de l employeur dans le délai de mois susvisé le salarié pourra utiliser à tout moment comme période de référence toute période de mois dont le terme intervient postérieurement à celle ayant ouvert les conditions initiales d accès Le refus implicite ou explicite du salarié suite à la proposition de l employeur ne lui permet plus d exiger l accès au contrat de travail intermittent avant une nouvelle période de mois ...
Révisions de salaire
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...date du mai Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises L équité salariale sera un élément de l évaluation des compétences des responsables hiérarchiques Par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie congé maternité congé d adoption et accident du travail ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...organisation syndicale de salariés Les organisations signataires incitent les entreprises prestataires de services à privilégier la réduction du temps de travail sous la forme d une attribution en tout ou partie de jour de repos Durée moyenne du travailLa durée du travail peut être calculée par l employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle Le salarié peut être amené à travailler ou jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d aménagement retenues Lorsqu un salarié est amené à travailler jours consécutifs l organisation du temps de travail doit lui permettre ...
Article 1
Durée du travail - Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
...fixée à heures Toutefois cette durée pourra exceptionnellement être portée à heures sur jours consécutifs maximum dans la mesure où est assuré au salarié un temps de repos de heures consécutives Le repos visé ci-dessus pourra exceptionnellement être ramené à heures sur une période de jours consécutifs maximum dans le respect des conditions fixées par les articles D - et D - du code du travail et dans la limite de fois par salarié et par année civile Article - Durée maximale hebdomadaire de travail effectifConformément à ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique ...