La faisabilité de la rupture d'un commun accord en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture
Animation commerciale
... Article La faisabilité de la rupture d un commun accord en contrepartie de la signature d un CIDD et du versement d une indemnité de rupture En vigueur non étendu en date du mai Pour les salariés de niveaux I et II lorsque les conditions de la poursuite du contrat antérieur ne sont pas réunies et en contrepartie de la signature d un CIDD et du versement d une indemnité de rupture les ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité des droits qu il a acquis à son compte épargne-temps Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise au mêmes conditions que le ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... mars PréavisA - En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou lourde ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice B - La durée de ce préavis est calculée sur la base de l horaire applicable dans l entreprise Elle est :- de mois pour les employés En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure ...
Article
Animation commerciale
... ont décidé de se séparer selon les modalités suivantes Article Date de la ruptureLe contrat de travail intermittent de M (Mme) sera rompu le sans effectuer de préavis et le (la) salarié (e) reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non exécuté de son fait Article Indemnité de ruptureEn application des dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l accord du février il sera versé à M (Mme) une indemnité de rupture prenant en compte ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout cadre ayant un an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale sans préjudice de l application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l accord de prévoyance ou d un régime plus favorable Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- ...
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté Celle-ci est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des ou derniers mois ...
Article 9
Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
... le contrat d intervention à durée déterminée d animation commerciale prend automatiquement fin au terme de la mission d animation commerciale pour la réalisation de laquelle il a été conclu Les salariés employés dans les conditions ci-dessus mentionnées bénéficient à la fin du contrat d intervention à durée déterminée d animation commerciale :- du paiement de l indemnité légale (soit à ce jour ) de précarité étant précisé que cette indemnité est versée à l issue de chaque contrat même en cas de succession de plusieurs contrats à durée déterminée d intervention d animation commerciale dans les conditions exposées à l article du présent accord ;- du paiement d une indemnité ...
Article 3.1
Indemnité de licenciement - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un cadre ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave lourde ou cas de force majeure La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans : de mois ...
Article 7
Renonciation du salarié - Compte épargne-temps
...droits au titre de la participation Il devra dans ce cas notifier par écrit à l employeur sa demande en observant un délai de prévenance de mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l article Toutefois si l indemnité est supérieure à mois de salaire elle fait l objet de plusieurs versements (un par mois jusqu à épuisement du compte) chaque versement ne pouvant être supérieur à mois de salaire L indemnité ou le ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...Sont considérés comme tels les déplacements qui n empêchent pas le cadre de regagner chaque jour son domicile Dans ce cas les frais supplémentaires de transport seront remboursés Si du fait de son déplacement le cadre est dans l impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement une indemnité compensatrice lui sera allouée Grands déplacements Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au cadre de regagner chaque jour son domicile Dans ce cas les règles ci-dessous seront appliquées :- frais de voyage : dans les conditions qui seront fixées dans l entreprise l employeur prendra à sa ...
Article 2.2
Période d'essai - Avenant cadres
...à mois Dans les semaines précédant la fin de la période d essai et après un entretien en justifiant la nécessité elle pourra être prolongée d une nouvelle période de mois Pendant les premiers mois les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité En cas de prolongation éventuelle de la période d essai initiale de mois celle-ci pourra être résiliée sous réserve d un préavis réciproque d un mois sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure Dans ce cas le cadre devra être informé de sa situation au regard de l ASSEDIC ...
Article 4
Gestion du contrat - Prévoyance
...du mars Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l article de l accord de prévoyance Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d une garantie à une autre :- pour les indemnités journalières : décompte de la SS ;- pour l invalidité : justificatif de la SS du paiement de la pension ;- pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires certificat de décès ;- pour la rente éducation : extrait d acte de naissance certificat de scolarité ;- pour la rente de conjoint : extrait d ...
Article 3.2
Indemnité de départ à la retraite - Avenant cadres
...concerne à un calcul proportionnel Si le cadre prend l initiative de son départ en retraite l allocation correspondante lui est due et lui sera versée en cas de retraite avec abattement sous réserve qu il ait notifié son départ en retraite avec un préavis de mois Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ en retraite sont ceux définis à l article Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l article L - - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
...retraite notifié par l employeur en application de l alinéa du présent article Si le salarié utilise son droit d opposition l employeur doit renoncer à son projet de mise à la retraite A la date de cessation de son contrat de travail et en l absence d opposition du salarié ce dernier perçoit une indemnité de mise à la retraite équivalente à :- de l indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le e anniversaire du salarié ou le jour même ;- ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Secret professionnel et clause de non-concurrence
...quant à l activité professionnelle sous quelque statut que ce soit l interdiction vise les seules activités susceptibles de concurrencer celles de l entreprise Par ailleurs cette clause de non-concurrence doit impérativement tenir compte des spécificités de l emploi occupé par le salarié En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale sera versée au salarié Elle est calculée sur la base d un pourcentage au moins égale à du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze derniers mois de présence dans l établissement en contrepartie de son travail personnel et présentant un caractère obligatoire pour l employeur et incluant l ...
Prévoyance
Définition des garanties - Prévoyance
...indemnisations journalières Point de départ de la garantie En complément à la deuxième période à prise en charge par l employeur et en relais à cette dernière période ( ) Montant des prestations Le montant des indemnités journalières s élève à du salaire brut en maladie accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle y compris les indemnités journalièresbrutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre) limité à ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...premier jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du premier jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d accident de trajet Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle ...
Article 5
Gestion des situations particulières - Prévoyance
...c est-à-dire la compensation des pertes de salaires limitée à la durée de travail pour les salariés effectuant moins de heures de travail par trimestre tous employeurs confondus et n ayant pas droit de ce fait aux prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale a) Les règles applicables relatives à la garantie indemnités journalières liées à l accident du travail sont les mêmes que celles appliquées aux salariés effectuant plus de heures puisque l accident de travail est pris en charge par la sécurité sociale quel que soit le nombre d heures travaillées b) Les règles applicables en cas d arrêt consécutif à une maladie ...
Article 4.2
Accident du travail - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Les périodes d arrêt consécutives à un accident de travail ou de trajet n entrent pas en ligne de compte pour l appréciation des droits aux indemnités de maladie Le contrat de travail du personnel d encadrement victime d un accident de travail et de trajet ou d une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation ...