Article
Animation commerciale
... du code civil et après que M (Mme) ait pris connaissancedes dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l accord du février qui lui a été préalablement remise le présent document formalise la rupture d un commun accord en dehors de tout litige entre le (la) salarié (e) et l employeur du contrat intermittent en cours C est dans ce cadre que les parties se sont donc rapprochées et au terme d une négociation ont décidé de se séparer selon les modalités suivantes Article Date de la ruptureLe ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...date ans et plus et ainsi de suite pour les années sui- vantes L objectif de maintien sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette baisse résulte de la mise en oeuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés Il est précisé qu en cas d évolution législative ou réglementaire sur les modalités de la rupture conventionnelle ou de toute autre mesure relative à la rupture des contrats de travail les parties s engagent à renégocier le présent accord ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...date ans et plus et ainsi de suite pour les années sui- vantes L objectif de maintien sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette baisse résulte de la mise en oeuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés Il est précisé qu en cas d évolution législative ou réglementaire sur les modalités de la rupture conventionnelle ou de toute autre mesure relative à la rupture des contrats de travail les parties s engagent à renégocier le présent accord ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février La rupture du contrat de travail en application de l article du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
...titre toutes les primes liées à la situation financière de la société les systèmes d intéressement et de participation légaux le e mois les gratifications exceptionnelles notamment sont exclus de la prise en considération ci-dessus visée L absence pour maladie ne constitue pas en principe une cause de rupture du contrat de travail Toutefois :- ( )si la maladie n a pas été dûment justifiée et si dans ce cas le salarié n a pas répondu dans un délai de jours à une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur lui demandant justification de son absence le contrat de travail ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...la maladie ou accident non professionnel de l inaptitude totale et définitive ou de l invalidité non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : L incidence de la maladie ou l accident non professionnel :La maladie ou l état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail En revanche la désorganisation de l entreprise résultant d absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :a) Rupture du contrat en raison d absences fréquentes et répétées désorganisant l entreprise ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité des droits qu il a acquis à son compte épargne-temps Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le ...
Cas des salariés embauchés avant le 1er mai 2007
Animation commerciale
... jours calendaires pour accepter cette proposition son absence de réponse valant refus implicite de la proposition En tout état de cause aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de jours calendaires au minimum Un document (annexe II au contrat de travail) joint en annexe à la présente convention formalisera la rupture d un commun accord entre le salarié et l employeur du contrat intermittent en cours et la conclusion d un contrat de travail à durée déterminée d animation commerciale Il est rappelé que le salarié pourra toutefois de nouveau bénéficier d un contrat de travail intermittent dès lors qu il remplira les conditions de l article ...
Article 4
Salaire de référence - Prévoyance
...travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue primes incluses Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art de l accord national interprofessionnel du janvier ) après rupture du contrat de travail est le salaire TA TB TC perçu au cours des mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations ...
Article 4
Prévoyance
...accord de prévoyance du août un alinéa ainsi rédigé :« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art de l accord national interprofessionnel du janvier ) après rupture du contrat de travail est le salaire TA TB TC perçu au cours des mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations » ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars PréavisA - En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou lourde ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice B - La durée de ce préavis est calculée sur la base de l horaire applicable dans ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Secret professionnel et clause de non-concurrence
...échéant L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut soit se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence soit en réduire la durée sous condition de prévenir le salarié par écrit à compter de la notification de la rupture du contrat de travail et jusqu au terme de son préavis que celui-ci soit exécuté ou non L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés En ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...par les articles à cette période de référence étant au maximum annuelle Ces heures font l objet d un repos de remplacement ou d un paiement sur la base des dispositions définies par la convention collective En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence la durée moyenne de travail du salarié est calculée Si celui-ci a perçu pour cette période une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant au temps de travail effectué une régularisation est opérée Toutefois en cas de licenciement pour motif économique aucune régularisation ...
Article 5
Gestion des situations particulières - Prévoyance
... la déclaration d arrêt de travail doit être accompagnée :- d un certificat médical indiquant notamment la date de début de l arrêt de travail et sa durée prévisible ;- de la demande de remboursement complétée et signée par l employeur (tant qu il y a contrat de travail) Ce document n est plus exigé après rupture du contrat de travail ;- du certificat sur l honneur établi par le participant et attestant de son arrêt en cas de rupture du contrat de travail Garantie invalidité permanenteUne rente d invalidité se substitue à l indemnité journalière à la suite de la constatation médicale de l état d invalidité consolidé et au plus tard à ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...personnelle ou économique Sur les modalités d indemnisation des congés payés jours fériés chômés congés d ancienneté et congés conventionnelsL article de la convention collective nationale ne concerne que l indemnisation des congés payés et procède par renvoi aux dispositions légales applicables S agissant des autres types de congés aucune disposition conventionnelle particulière n existe Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la commission En revanche les partenaires sociaux souhaitent rappeler les grands principes légaux suivants sous réserve de l appréciation des tribunaux naturellement :- en matière de congés payés : l indemnisation peut être effectuée soit par maintien du salaire soit par application de la règle ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
...refuser la modification notifiée Durant ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d effectuer au lieu de l affectation envisagée un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le cas échéant le montant des indemnités dues en cas de licenciement Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur l objet d une modification prévue ou non par le contrat de travail et ...
Article
Préambule - Activité d'optimisation de linéaires
...aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d exercer leur prestation de travail dans le cadre d une activité d optimisation linéaire La prestation d optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions de montage des têtes de gondole d activités d inventaires des implantations de l assistance pour les linéaires mais également pour des actions rupture (encore appelée vigilance sur les linéaires) Sont exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l objet unique est la pose de PLV et les relevés quantitatifs et qualitatifs Toutefois ces activités se déroulent autour d actions limitées dans le temps exclusivement liées à la saisonnalité des ventes exercées ...
Article
Annexes - Salaires
...et dont une partie de la rémunération est par nature variable de chacune des sociétés du secteur concerné classés selon la grille de classification à partir du coefficient Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale à moins de sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale multiplié par majoré de ...
Article 4
Salaires
... Les organisations patronales et syndicales s engagent pour le coefficient à rattraper le plafond de la sécurité sociale au plus tard fin par tranche minimale de du différentiel existant à ce jour entre ledit plafond et la rémunération minimale conventionnelle prévue pour ce coefficient et ce à l occasion de chaque négociation portant sur les salaires d ici à En tout état de cause lors de chaque négociation portant sur les salaires et pour le coefficient l augmentation résultant de ce rattrapage ne pourra pas conduire à ...